Traduction de «Publication par écrit du hansard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

version imprimée du hansard [ publication par écrit du hansard ]
printed Hansard [ written Hansard ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14533 - EN - Les sources non écrites du droit européen: le droit subsidiaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14533 - EN - The non-written sources of European law: supplementary law

Les modalités précises de l'information du public, par exemple, affichage dans un certain rayon ou publication dans la presse locale et de la consultation du public concerné, par exemple, par écrit ou par enquête publique sont déterminées par les États membres.
The detailed arrangements for informing the public, for example by bill posting within a certain radius or publication in local newspapers, and for consulting the public concerned, for example by written submissions or by way of a public inquiry, shall be determined by the Member States.

►C1 26)"compte de garantie bloqué", un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, et l'organisme mettant en œuvre un instrument financier ou, dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité dans le cas d'un instrument financier, ou pendant la période d'éligibilité et/ou après la période d'éligibilité dans le cas d'une opération de PPP, ◄ exclusivement aux fins prévues à l'article 42, paragraphe 1, point c), à l'article 42, paragraphe 2, à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 64, ou un compte bancaire ouvert selon des modalités offrant des garanties équivalentes pour les paiements au titre des Fonds.
►C1 (26)'escrow account' means a bank account covered by a written agreement between a managing authority or an intermediate body and the body implementing a financial instrument, or, in the case of a PPP operation, a written agreement between a public body beneficiary and the private partner approved by the managing authority or an intermediate body, set up specifically to hold funds to be paid out after the eligibility period in the case of a financial instrument, or during the eligibility period and/or after the eligibility period in the case of a PPP operation, exclusively ◄ for the purposes provided for in point (c) of Article 42(1), Article 42(2), Article 42(3) and Article 64, or a bank account set up on terms providing equivalent guarantees on the payments out of the funds.

Les modalités précises de l'information du public (par exemple, affichage dans un certain rayon ou publication dans la presse locale) et de la consultation du public concerné (par exemple, par écrit ou par enquête publique) sont déterminées par les États membres.
The detailed arrangements for informing the public (for example by bill posting within a certain radius or publication in local newspapers) and for consulting the public concerned (for example by written submissions or by way of a public inquiry) shall be determined by the Member States.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 septembre 2012. Eva Cuallado Martorell contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites - Demandes de réexamen - Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant - Objet et portée - Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées - Absence. Affaire F-96/09.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 September 2012. Eva Cuallado Martorell v European Commission. Public service - Open competition. Case F-96/09.

5. Les modalités précises d'information du public (par exemple, affichage dans un certain rayon ou publication dans la presse locale) et de consultation du public concerné (par exemple, par écrit ou par enquête publique) sont déterminées par les États membres.
5. The detailed arrangements for informing the public (for example by bill posting within a certain radius or publication in local newspapers) and consulting the public concerned (for example by written submissions or by way of a public inquiry) shall be determined by the Member States.

5. Les modalités précises de l'information du public (par exemple, affichage dans un certain rayon ou publication dans la presse locale) et de la consultation du public concerné (par exemple, par écrit ou par enquête publique) sont déterminées par les États membres.
5. The detailed arrangements for informing the public (for example by bill posting within a certain radius or publication in local newspapers) and for consulting the public concerned (for example by written submissions or by way of a public inquiry) shall be determined by the Member States.

5. Les modalités détaillées d'information (par ex. affichage dans un certain rayon ou publication dans la presse locale) et de consultation (par ex. envoi de soumissions écrites ou organisation d'une enquête publique) du public concerné sont déterminées par les États membres.
5. The detailed arrangements for informing the public (for example by bill posting within a certain radius o publication in local newspapers) and consulting the public concerned (for example by written submissions or by way of a public inquiry) shall be determined by the Member States.

4. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que l'autorisation écrite et, le cas échéant, la décision visée à l'article 18 soient rendues accessibles au public et que les conditions spécifiées dans l'autorisation écrite et, le cas échéant, la décision soient respectées.
4. Member States shall take all necessary measures to ensure that the written consent and the decision referred to in Article 18, where applicable, are made accessible to the public and that the conditions specified in the written consent and the decision, where applicable, are complied with.