Traduction de «Prêt-bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt-bail réciproque
reverse lend-lease

prêt-bail
lend-lease

Loi du prêt-bail
Lend-Lease Act

accord de prêt-bail
lend lease arrangement

de l'argent en lingots obtenu en vertu du prêt bail
lend-lease silver bullion

programme prêt-bail des achats de guerre
lend lease war purchasing program

bail [ bail à loyer ]
lease

bail rural [ bail à ferme ]
farm lease [ agricultural lease ]

bail hors frais accessoires | bail à loyer net | bail net | bail hors frais d'entretien
net lease

prêt de l'UE [ prêt de l'Union européenne ]
EU loan [ European Union loan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les intermédiaires financiers accordent un prêt-bail à des microentreprises ou à des PME ou ils leur apportent des fonds propres. Dans certains cas, ils octroient également aux entreprises bénéficiaires des financements provenant de leurs ressources propres.
The financial intermediaries lend or lease to individual micro-enterprises or SMEs, or provide them with equity capital. In certain cases, the financial intermediaries also channel additional funds from their own resources to the recipient businesses.

Les projets relevant de cette facilité sont répartis entre deux guichets coordonnés, le guichet "Prêts, garanties et crédits-bails" et le guichet "Prises de participation". Ils revêtent la forme de prêts ou de financements de fonds propres destinés aux intermédiaires financiers locaux et accompagnés de systèmes d'incitations financières adaptées à chaque cas.
The Facility projects are set up under two co-ordinated 'Windows': the Loan, Guarantee and Leasing Window and the Equity Window, and take the form of loan or equity finance for the local financial intermediary, combined with tailored packages of non-reimbursable financial incentives.

* Titrisation: transaction qui permet à un prêteur — généralement un établissement bancaire — de refinancer un ensemble de prêts ou d’actifs (crédits immobiliers, crédits-bails automobiles, prêts à la consommation, encours de cartes de crédit, etc.) en les transformant en titres financiers dans lesquels d’autres peuvent investir.
* Securitisation: a transaction that enables a lender – often a bank – to refinance a set of loans/assets (e.g. mortgages, car leases, consumer loans, credit cards) by converting them into securities that others can invest in.

12. rappelle que, le 16 juillet 2014, le Conseil de l'Union européenne a levé l'embargo sur les armes à destination de l'Ukraine et qu'il n'y a désormais plus aucune objection, ni restrictions juridiques, à ce que les États membres fournissent des armes de défense à l'Ukraine, une livraison qui pourrait être fondée sur un accord de type "prêt-bail"; estime que la tâche immédiate est de renforcer les capacités de défense de l'Ukraine, comme le demandent ses autorités, et que l'Union devrait analyser les moyens de venir en aide au gouvernement ukrainien pour renforcer ses capacités de défense et la protection de ses frontières extérieures, en s'appuyant sur l'expérience que représente la transformation des forces armées des États membres de l'Union qui relevaient de l'ancien Pacte de Varsovie, en particulier dans le cadre de missions de formation déjà fournies à des forces armées dans d'autres parties du monde;
12. Recalls that on 16 July 2014 the Council of the European Union lifted the arms embargo on Ukraine, and thus there are now no objections, including legal restrictions, to Member States providing defensive arms to Ukraine, which could be based on a ‘lend-lease’ type of arrangement; considers that the immediate task is to strengthen Ukraine’s defence capabilities as requested by its authorities, and that the EU should explore ways to support the Ukrainian Government in enhancing its defence capabilities and protection of its external borders, based on the experience of the transformation of the armed forces of the former Warsaw Pact EU Member States, especially within the framework of training missions already provided for armed forces in other parts of the world;

Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations commerciales autres que l'acquisition ou le développement de biens immobiliers commerciaux.
This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.

· la première action, le financement par l'emprunt au moyen de prêts, y compris les prêts subordonnés et participatifs, ou de crédit-bail, réduit les difficultés particulières auxquelles les PME font face pour accéder au financement soit en raison de leur risque élevé perçu, soit en raison de leur manque de garanties suffisantes.
· the first action, debt financing via loans, including subordinated and participating loans, or leasing, shall reduce the particular difficulties that SMEs face in accessing finance either due to their perceived high risk or their lack of sufficient available collateral.

Des prêts à taux réduit, des emprunts convertibles, des prêts subordonnés et participatifs, du crédit-bail et des titrisations sont également possibles.
Soft loans, convertible loans, subordinated loans, participating loans, leasing loans and securitisation may also be possible.

En ce qui concerne les bureaux de change ou les entreprises émettrices de cartes de crédit ou pratiquant le prêt-bail et l'affacturage, les normes de surveillance ne sont pas celles du secteur bancaire.
Supervision of bureaux de change, enterprises which issue credit cards or leasing and factoring businesses is less effective than that of banks.

Sont réputés être des établissements de crédit ou des institutions financières, au sens de la directive, tous les intermédiaires financiers professionnels, comme les institutions de crédit, les sociétés d'investissement, les compagnies d'assurance-vie, les émetteurs de cartes de crédit, les sociétés de prêt-bail ou d'affacturage, les bureaux de change, etc.
Under the terms of the Directive, virtually all professional financial intermediaries, such as credit institutions, investment companies, life assurance companies, issuers of credit cards, leasing and factoring companies, bureaux de change, etc., are defined as credit or financial institutions.