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Cause usuraire
Considération usuraire
Intérêt usuraire
Prêt accordé à des conditions concessionnelles
Prêt accordé à des conditions de faveur
Prêt assorti de conditions de faveur
Prêt au congé
Prêt avalisé
Prêt cautionné
Prêt concessionnel
Prêt en marchandises
Prêt en nature
Prêt gagé
Prêt garanti
Prêt souple
Prêt sur denrées
Prêt usuraire
Prêt à des conditions libérales
Prêt à usure
Taux usuraire
Usuraire

Vertaling van "Prêt usuraire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE








cause usuraire [ considération usuraire ]

usurious consideration


prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple

concessional loan | loan on lenient terms






prêt en nature | prêt en marchandises | prêt sur denrées

commodity loan | loan in kind


prêt avalisé | prêt gagé | prêt garanti | prêt cautionné

guaranteed loan | backed loan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Sword : Le prêt usuraire ne me semble pas aussi courant que l'extorsion; certains croulent tellement sous les dettes qu'ils sont prêts à donner leur véhicule ou leur maison.

Mr. Sword: I have not run into as much loan sharking as I have extortion, where people are so much in debt that they would give up a vehicle or homes.


Il existe aussi un certain nombre d'activités criminelles qui ne touchent pas seulement les jeux en ligne, mais également de nombreux autres services de jeux, telles que (i) les matches truqués ou les tables de poker truquées (voir ci-dessus), (ii) les activités de prêt usuraires (iii) les activités criminelles destinées à financer l'utilisation de services de jeux d'argent et de hasard (exemple: le vol) et (iv) le financement du terrorisme.

There are also a number of criminal activities that are relevant for many gambling services but not specifically for on-line gambling, such as (i) match fixing or rigged poker tables (see above), (ii) loan sharking activities and (iii) criminal activities carried out to finance the use of gambling services (e.g. theft) and (iv) the financing of terrorism.


Nous pensons que l'article 347, bien qu'il soit approprié dans le cas du prêt usuraire ou d'autres activités souterraines graves, comme l'a mentionné le député, n'est toutefois pas l'outil le plus approprié pour réglementer l'industrie des prêts sur salaire telle qu'elle s'est développée.

We feel that section 347, while appropriate to deal with loansharking, those type of serious underworld activities, as the member references, is not the best tool to regulate the payday lending industry as it has developed.


Les gouvernements provinciaux sont réticents à poursuivre un prêteur sur salaire, de crainte qu'en l'absence de ces sociétés de prêt, les consommateurs recourent à d'autres solutions qui sont illégales, comme le prêt usuraire.

Provincial governments are wary to prosecute a payday lender for fear that the lack of a payday loan company alternative would result in consumers using illegal alternatives such as loan sharks.


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Mais au Québec, il existe déjà une loi qui englobe les prêteurs sur salaire, et le taux d'intérêt s'établit à 35 p. 100. Tout prêt dont le taux d'intérêt dépasse 35 p. 100 devient un prêt usuraire.

If the rate of 60% suits Albertans, that is fine. In Quebec, however, we already have legislation that covers payday lenders, and the interest rate is set at 35%.


Les prêts usuraires semblent bien inoffensifs en comparaison avec les prêts sur salaire.

Loansharking seems kind compared to these payday loans.


La politique largement antipopulaire mise en œuvre par l’UE et les gouvernements des États membres n’a fait qu’encourager les pratiques usuraires illégales des banques, lesquelles vampirisent ceux qui ont contracté des prêts et, plus généralement, les travailleurs en prélevant des montants abusivement disproportionnés. Il est instructif de noter à cet égard que, alors que la Banque de Grèce a imposé des amendes d’un montant de 25 millions d’euros à des établissements de crédit pour pratiques abusives et/ou opaques, elle a allégé son « ...[+++]

Generally unpopular EU and Member State Government policies have emboldened banks to charge exorbitant and illegal interest rates, unethically extracting enormous sums of money from borrowers and working people in general. This is illustrated by the fact that the Bank of Greece has fined credit institutions € 25 million for lack of transparency and unethical practices while, at the same time, introducing more flexible penalties for unredeemed checks and refusing to identify the banks which have been fined.


La politique largement antipopulaire mise en oeuvre par l'UE et les gouvernements des États membres n'a fait qu'encourager les pratiques usuraires illégales des banques, lesquelles vampirisent ceux qui ont contracté des prêts et, plus généralement, les travailleurs en prélevant des montants abusivement disproportionnés. Il est instructif de noter à cet égard que, alors que la Banque de Grèce a imposé des amendes d'un montant de 25 millions d'euros à des établissements de crédit pour pratiques abusives et/ou opaques, elle a allégé son ...[+++]

Generally unpopular EU and Member State Government policies have emboldened banks to charge exorbitant and illegal interest rates, unethically extracting enormous sums of money from borrowers and working people in general. This is illustrated by the fact that the Bank of Greece has fined credit institutions € 25 million for lack of transparency and unethical practices while, at the same time, introducing more flexible penalties for unredeemed checks and refusing to identify the banks which have been fined.


[111] Par exemple, interdiction des prêts à taux usuraire dans la plupart des États membres, interdiction, en France, des publicités mentionnant qu'un consommateur peut obtenir un prêt sans présenter de justificatifs de sa situation financière, ou interdiction, en Autriche, de délivrer des cartes bancaires à des mineurs, sans l'accord préalable du représentant légal.

[111] E.g. prohibition of usurious credit in most of the Member States, prohibition on advertising that a loan may be granted without documentary proof of the consumer’s financial position in France, or on issuing, without prior consent of the legal representative, ATM cards to minors in Austria.


[111] Par exemple, interdiction des prêts à taux usuraire dans la plupart des États membres, interdiction, en France, des publicités mentionnant qu'un consommateur peut obtenir un prêt sans présenter de justificatifs de sa situation financière, ou interdiction, en Autriche, de délivrer des cartes bancaires à des mineurs, sans l'accord préalable du représentant légal.

[111] E.g. prohibition of usurious credit in most of the Member States, prohibition on advertising that a loan may be granted without documentary proof of the consumer’s financial position in France, or on issuing, without prior consent of the legal representative, ATM cards to minors in Austria.




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Prêt usuraire ->

Date index: 2023-04-05
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