Traduction de «usuraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêt usuraire | taux usuraire
usurious interest

cause usuraire [ considération usuraire ]
usurious consideration

prêt usuraire
loan at an usurious rate of interest

prêt usuraire | prêt à usure
shylocking

usuraire
usurious

prêt usuraire
loan-sharking [ shylocking ]

taux d'intérêt usuraire
usurious rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. La lettre donnée pour cause usuraire ou lors d’un contrat usuraire est valable entre les mains du détenteur, sauf si celui-ci avait ou a eu effectivement connaissance, au moment où elle lui a été transférée, du caractère usuraire de la cause ou du contrat.
58. No bill, although given for a usurious consideration or on a usurious contract, is void in the hands of a holder, unless the holder had at the time of its transfer to him actual knowledge that it was originally given for a usurious consideration or on a usurious contract.

En l’absence de dispositions harmonisées, il y a lieu de laisser aux États membres la faculté de maintenir en vigueur ou d’introduire des dispositions de droit national, par exemple des exigences d’information sur le niveau des taux usuraires au stade précontractuel ou d’informations qui peuvent être utiles à des fins d’éducation financière ou en vue du règlement extrajudiciaire des litiges.
Member States should be free to maintain or introduce national law where no harmonised provisions exist, for instance information requirements on the level of usury rates at the pre-contractual stage or information which might be useful for the purposes of financial education or for out-of-court settlements.

En l'absence de dispositions harmonisées, il y a lieu de laisser aux États membres la faculté de maintenir en vigueur ou d'introduire des dispositions de droit national, par exemple des exigences d'information sur le niveau des taux usuraires au stade précontractuel ou d'informations qui peuvent être utiles à des fins d'éducation financière ou en vue du règlement extrajudiciaire des litiges.
Member States should be free to maintain or introduce national law where no harmonised provisions exist, for instance information requirements on the level of usury rates at the pre-contractual stage or information which might be useful for the purposes of financial education or for out-of-court settlements.

Enfin, il s'agit d'approfondir les politiques relevant de la compétence de l'Union européenne en ce qui concerne les principaux domaines d'action de la criminalité organisée et, en particulier: la traite des êtres humains et l'exploitation de ces derniers; le trafic international de drogues; le trafic d'armes; le blanchiment d'argent et les infractions financières; la corruption, la compénétration et la cohabitation entre criminalité organisée, monde politique, administration publique et détournement des fonds publics (en particulier européens) de la part des organisations de criminalité organisée; les mafias de l'environnement et les infractions environnementales; la cybercriminalité; la contrefaçon de produits et le trafic de ces derniers; l'extorsion et les pratiques usuraires.
Lastly, the report looks at the policies the EU can frame with regard to organised crime's key areas of action, in particular: trafficking in, and exploitation of, human beings; international drug trafficking; arms trafficking; money laundering and financial crimes; corruption, interpenetration and coexistence of organised crime, politics and the civil service, and misappropriation of public funds (in particular EU funds) by organised crime; ecomafias and environmental crimes; cyber-crime; counterfeit products and related trafficking, and extortion and usury.

Cette mesure proposait de corriger une lacune qui persiste depuis 25 ans en diminuant les taux d'intérêt usuraires prévus au Code criminel de manière à ce que les prêts ne puissent être consentis à plus de 35 p. 100 du taux d'escompte de la Banque du Canada.
The purpose of the bill was to correct a 25-year-old problem by reducing the criminal interest rates defined in the Criminal Code so that the interest charged on loans could be no greater than 35 percentage points above the rate set by the Bank of Canada.

20. insiste sur les difficultés et sur le coût élevé que représentent pour les immigrés les envois de fonds vers leur pays d'origine, et souligne en outre le manque de transparence du système extra-bancaire; affirme qu'il est nécessaire de mettre en place un système sûr qui garantisse la protection des données de l'expéditeur et du destinataire, afin de promouvoir des envois canalisés grâce à des transferts réglementés, sachant que certains systèmes alternatifs auxquels recourent les immigrés s'apparentent parfois à de véritables systèmes usuraires;
20. Points out how difficult and how expensive it is for immigrants to send capital back to their countries of origin, and how little transparency there is in a system which lies outside the banking sector; maintains that a secure system which protects the data of both sender and receiver is needed in order to ensure that remittances are sent through regulated channels, since other alternative systems used by immigrants may on occasion be usuriously expensive;

[111] Par exemple, interdiction des prêts à taux usuraire dans la plupart des États membres, interdiction, en France, des publicités mentionnant qu'un consommateur peut obtenir un prêt sans présenter de justificatifs de sa situation financière, ou interdiction, en Autriche, de délivrer des cartes bancaires à des mineurs, sans l'accord préalable du représentant légal.
[111] E.g. prohibition of usurious credit in most of the Member States, prohibition on advertising that a loan may be granted without documentary proof of the consumer’s financial position in France, or on issuing, without prior consent of the legal representative, ATM cards to minors in Austria.

Le code pénal italien dispose que l'usure est un délit, mais ne donne pas de définition précise du taux d'intérêt usuraire.
In Italy, the Criminal Code stipulates usury as a crime, but it does not include a precise definition of what constitutes a usurious rate of interest.

Cela signifie en pratique que les juridictions pourraient considérer comme usuraire des taux d'intérêt supérieurs à 9,96 % par an, alors qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi de 1996, le taux normalement pratiqué sur le marché était de 11 %, soit nettement plus élevé.
In practice, this means that the courts could consider as usurious interest rates of more than 9.96% per year, whereas at the time the 1996 law entered into force the normal rate on the market, was significantly higher, at 11%.

Ceci pourrait avoir un impact sur les emprunts contractés par les banques des autres Etats membres définis par la précédente loi comme « non-usuraires ».
This could have an impact on loans made by banks of other Member States that had been defined by the previous law as “non-usurious”.