Traduction de «Présumer prima facie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présumer à première vue [ présumer prima facie ]
presume prima facie

réfugié présumé [ présumé être réfugié | réfugié prima facie | réfugié à prémière vue ]
prima facie refugee

prétention établie à première vue [ prétention établie prima facie | apparence d'un grief justifié | preuve prima facie | cause probable d'action | cas prima facie ]
prima facie case

preuve prima facie
prima facie evidence

négligence en soi, prima facie
negligence per se, prima facie

constat prima facie
prima facie finding

à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie
prima facie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le tribunal, comme vous l'avez dit, n'a pas beaucoup à faire et je présume, si les membres qui y siègent actuellement ou qui y siégeront à l'avenir ne sont pas à la hauteur—et je n'essaie pas simplement de me faire bien voir—que si le commissaire à la concurrence demandait un redressement avant d'avoir terminé une enquête approfondie, il y aurait au moins des motifs prima facie de.Il lui faudrait au moins démontrer, prima facie, que les accusations sont solides, et qu'à première vue, la demande présentée semble fondée afin d'empêcher que ces dommages n'aient lieu et pour lui donner le temps de faire enquête.
The tribunal, as you said, doesn't have much work to do, and I'm assuming, if the members who currently sit on that tribunal, or will in the future, are of your calibre—and I'm not trying to just curry favour—that if the competition commissioner applied for that relief prior to an exhaustive or an in-depth investigation, there would at least be prima facie grounds for.He would have to at least show, prima facie, that the allegations are serious, and that on the face of the application being made there seems to be grounds, to ensure that those damages don't happen and to allow him the time to do the investigation.

141. Dans toute action ou autre poursuite judiciaire, l’avis publié dans la Gazette du Canada de l’émission de lettres patentes ou de lettres patentes supplémentaires, sous le régime de la présente Partie, fait preuve prima facie de tout ce qui y est contenu, et, sur production de ces lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires, ou d’une copie authentique ou expédition de celles-ci, certifiée par le registraire général du Canada, le fait de cet avis ainsi que de sa publication est présumé.
141. In any action or other legal proceeding, the notice in the Canada Gazette of the issue of letters patent or supplementary letters patent under this Part isprima facie proof of all things therein contained, and on production of such letters patent or supplementary letters patent or of any exemplification or copy thereof certified by the Registrar General of Canada, the fact of such notice and publication shall be presumed.

Le gouvernement n'a mené aucune enquête indépendante sur les crimes présumés qui auraient été commis par ses troupes ou par les TLET, y compris ceux pour lesquels il existe une forte preuve visuelle prima facie d'exécutions extrajudiciaires.
The government has conducted no independent investigations into any of the alleged crimes committed by its troops or by the LTTE, including where strong prima facie visual evidence of extrajudicial killings exists.

Du point de vue constitutionnel, nous pouvons tous convenir que le projet de loi constitue une transgression prima facie de l'alinéa 11 d) de la Charte des droits qui entérine le droit d'être présumé innocent tant qu'on n'a pas été trouvé coupable.
With respect to the constitutional challenge, we can all agree that there is a prima facie breach of section11 (d) of our Charter of Rights, the right to be presumed innocent until proven guilty.