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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
En vue subjective prép.
En vue à la première personne prép.
Fumus boni juris
Jusqu'à preuve du contraire
Matière à question de privilège
Prima facie
Présomption de
Présumer prima facie
Présumer à première vue
Présumé être réfugié
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Réfugié prima facie
Réfugié présumé
Réfugié à prémière vue
à première vue
à vue subjective prép.

Traduction de «présumer à première vue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présumer à première vue [ présumer prima facie ]

presume prima facie


réfugié présumé [ présumé être réfugié | réfugié prima facie | réfugié à prémière vue ]

prima facie refugee


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]






affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie


moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...

pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...


en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.

subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Encore une fois, il ne faut pas présumer de la volonté du Parlement, pour citer ce que vous avez dit dans des réponses précédentes, mais vous n'êtes qu'à moitié chemin pour ce qui est de la mise en œuvre de la recommandation du rapport Lamer et vous nous demandez d'approuver un projet de loi qui, à première vue, n'y est pas conforme pour ce qui est du comité d'enquête qui doit être établi en cas de révocation d'un juge.

Again, not presuming the will of Parliament, to quote what you have said in previous answers, you are halfway from the recommendation of the Lamer report, and you will ask us to approve a bill which is, prima facie, defective in terms of the inquiry committee that should be established in the case of a removal of a judge.


Le vice-président: À première vue, on aurait dit que vous aviez peut-être trop de personnel, mais je présume que la plupart de vos 206 agents ne sont pas des employés à plein temps qui travaillent huit heures par jour, n'est-ce pas?

The Deputy Chairman: At first blush, you sounded as if you were a little top heavy with people, but I presume that most of your 206 agents are not full-time, eight-hours-a-day agents?


Le tribunal, comme vous l'avez dit, n'a pas beaucoup à faire et je présume, si les membres qui y siègent actuellement ou qui y siégeront à l'avenir ne sont pas à la hauteur—et je n'essaie pas simplement de me faire bien voir—que si le commissaire à la concurrence demandait un redressement avant d'avoir terminé une enquête approfondie, il y aurait au moins des motifs prima facie de.Il lui faudrait au moins démontrer, prima facie, que les accusations sont solides, et qu'à première ...[+++]

The tribunal, as you said, doesn't have much work to do, and I'm assuming, if the members who currently sit on that tribunal, or will in the future, are of your calibre—and I'm not trying to just curry favour—that if the competition commissioner applied for that relief prior to an exhaustive or an in-depth investigation, there would at least be prima facie grounds for.He would have to at least show, prima facie, that the allegations are serious, and that on the face of the application being made there seems to be grounds, to ensure that those damages don't happen and to allow him the time to do the investigation.


À première vue, selon moi, il est clair que si la santé buco-dentaire était incluse dans le régime, aussi bien les interventions préventives que restauratrices, le régime public aurait à absorber des coûts assumés à l'heure actuelle à titre privé, par l'intermédiaire de compagnies d'assurances ou par le biais de remboursements directs, je présume.

As I just think about it in a very preliminary fashion, quite clearly, if oral health were included, both the prevention and the restorative procedure, the costs would be transferred to the public system from, presumably, private costs, either through insurance companies or paid directly.


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Ce à quoi ils s'opposent c'est qu'on présume automatiquement que les préférences sexuelles d'une personne l'empêchent à première vue de pouvoir donner du sang.

What they object to is the automatic assumption that because of someone's sexual preference, they would be prima facie excluded from donating blood.


37. invite le Médiateur européen à coopérer plus étroitement avec les centres SOLVIT et à transmettre sans délai ni lourdeurs administratives la totalité des plaintes reçues pour lesquelles il n'est pas compétent au centre SOLVIT présumé compétent lorsque la plainte concerne le marché intérieur et pourrait relever du domaine d'activité de SOLVIT; invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire;

37. Calls on the European Ombudsman to cooperate more closely with the SOLVIT centres and to forward all incoming complaints for which he is not competent, without delay and without red tape, to the SOLVIT centre presumed to be competent where those complaints relate to the internal market and could come within the scope of SOLVIT; calls on the Commission to initiate an accelerated Treaty infringement procedure if an unresolved SOLVIT complaint reveals a prima facie breach of Community law;


37. invite le Médiateur européen à coopérer plus étroitement avec les centres SOLVIT et à transmettre sans délai ni lourdeurs administratives la totalité des plaintes reçues pour lesquelles il n'est pas compétent au centre SOLVIT présumé compétent lorsque la plainte concerne le marché intérieur et pourrait relever du domaine d'activité de SOLVIT; invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire;

37. Calls on the European Ombudsman to cooperate more closely with the SOLVIT centres and to forward all incoming complaints for which he is not competent, without delay and without red tape, to the SOLVIT centre presumed to be competent where those complaints relate to the internal market and could come within the scope of SOLVIT; calls on the Commission to initiate an accelerated Treaty infringement procedure if an unresolved SOLVIT complaint reveals a prima facie breach of Community law;


À première vue, ce rapport semblait porter sur un détail technique, mais en réalité il s'agit d'un détail technique susceptible de faire une grande différence.

When this report first appeared it seemed to cover a small technical matter, but this is in fact a small technical matter with the ability to make a huge difference.


La commission des affaires étrangères voudrait rappeler, Monsieur le Président, que nous sommes en train de procéder à la première lecture, ce qui signifie, même si cela semble évident à première vue, qu'une grande partie des équilibres et des accords qu'il nous faut dégager auront un caractère général et auront des répercussions sur l'affectation définitive des crédits de cette rubrique.

Mr President, the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy would like to remind you that we are at the first reading stage, which, although this seems obvious at first sight, makes it clear that many of the balances and agreements we must achieve will be of a general nature and will have repercussions upon the final appropriations under this heading.


- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à première vue, ce débat qui se répète par rapport à d'autres débats semblerait extravagant et non actuel.

– (IT) Mr President, Commissioner, this debate, which is a repeat of other, previous debates would, on the surface, appear superfluous and outdated.




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présumer à première vue ->

Date index: 2021-04-24
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