Traduction de «Présomption de nationalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présomption de nationalité
presumption of nationality

présomption établie de la nationalité
established presumption of nationality

établir la présomption de la nationalité
presumption of nationality

présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]
rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]

nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]
nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]

présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]
irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]

double nationalité [ nationalité multiple ]
dual nationality [ multiple nationality ]

il y a présomption irréfragable [ il y a présomption irrécusable | il y a présomption irréfutable | il est établi de façon irréfutable ]
it is conclusively presumed

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]
Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

5. regrette que la Commission n'ait pas présenté d'étude sur la possibilité de créer un mécanisme européen commun de délivrance de visas de courte durée, comprenant un examen de la mesure dans laquelle une appréciation du risque individuel pourrait compléter la présomption de risque liée à la nationalité du demandeur, comme elle était invitée à le faire dans le programme de Stockholm (point 5.2);
5. Regrets the fact that the Commission has not presented a study on the possibility of establishing ‘a common European issuing mechanism for short term visas’, including an examination of ’to what degree an assessment of individual risk could supplement the presumption of risk associated with the applicant’s nationality’, as it was invited to do in the Stockholm Programme (point 5.2);

Si ces documents sont présentés, les États membres et l'ancienne République yougoslave de Macédoine acceptent qu'une présomption de nationalité soit établie, à moins qu'ils ne puissent prouver le contraire.
If such documents are presented, the Member States and the former Yugoslav Republic of Macedonia shall accept a presumption of nationality to have been established unless they can prove otherwise.

Dans cette étude, il pourrait également être examiné dans quelle mesure une appréciation du risque individuel pourrait compléter la présomption de risque liée à la nationalité du demandeur.
The study could also examine to what degree an assessment of individual risk could supplement the presumption of risk associated with the applicant’s nationality.

Dans ce contexte, si je découvrais ou si un auditeur placé sous ma responsabilité découvrait une grave infraction à la réglementation ou une situation entraînant une présomption de fraude ou de corruption, quelle que soit la nationalité des personnes impliquées dans ces faits, je demanderais qu’ils soient communiqués selon les procédures retenues par la Cour des comptes à l’Office de lutte antifraude afin qu’une enquête soit diligentée, que les sanctions nécessaires soient prises, ou même que des poursuites judiciaires soient engagées.
Against this background, if I were to discover, or if an auditor answerable to me were to discover, a serious breach of the rules or a situation leading to a presumption of fraud or corruption, whatever the nationality of the people involved, I would ask for the Anti-Fraud Office to be notified of the facts in accordance with the procedures adopted by the Court of Auditors, so that an inquiry could be carried out, the necessary penalties imposed or even legal proceedings initiated.

2. La présomption valable de la nationalité ou de la résidence permanente visée au paragraphe 1 des articles 2 et 4 peut être fournie au moyen des documents énumérés à l'annexe 2 du présent accord, même si leur période de validité a expiré.
2. Valid presumption of nationality or permanent residence pursuant to Article 2(1) and Article 4(1) can be furnished through the documents listed in Annex 2 to this Agreement, even if their period of validity has expired.

b) les copies de documents qui fournissent la preuve ou une présomption valable de la nationalité ou de la résidence permanente.
(b) indication of the means which provide proof or valid presumption of nationality or permanent residence and, where possible, copies of documents.

Le principe de présomption de nationalité peut être utilisé.
The principle of presumption of nationality can be used.