Traduction de «Préjudice imputable à la publicité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préjudice imputable à la publicité
advertising liability

préjudice imputable à la publicité
advertising injury

préjudice manifestement imputable à
damage demonstrably caused by

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon elle, ces importations ont constitué un préjudice autoinfligé et elles ne devraient pas être considérées comme une cause de préjudice imputable au comportement des producteurs argentins.
They defined these imports as self-inflicted injury and claimed that they should be discounted as a cause of injury based on the behaviour of the Argentine producers.

iii) la déduction de la part du préjudice imputable à l'auteur de l'infraction participant à la procédure consensuelle du montant des dommages et intérêts demandés par la partie lésée participant à cette même procédure.
(iii) reduction of the settling injured party’s claim by the settling infringer’s share of harm.

Il est important que les citoyens qui ont subi un préjudice imputable à un dysfonctionnement dans les soins fournis se voient offrir une compensation suffisante.
It is important that members of the public who have suffered as a result of healthcare failures receive sufficient compensation.

(1 bis) Pour éviter à la Communauté tout préjudice financier dans le domaine de la TVA, en particulier tout préjudice imputable à des activités transfrontalières, ce à quoi ils se sont engagés à l'article 280 du traité, les États membres doivent coopérer étroitement avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
(1a) In order to protect the Community against damage to its financial interests in relation to value added tax, and in particular against losses resulting from cross-border activities, as the Member States have committed themselves to do pursuant to Article 280 of the Treaty, Member States should cooperate closely with the European Anti-Fraud Office (OLAF).

(1 bis) Pour protéger la Communauté contre tout préjudice financier dans le domaine de la TVA, en particulier tout préjudice imputable à des activités transfrontalières frauduleuses ou illégales, ce à quoi ils se sont engagés à l'article 280 du traité, les États membres doivent coopérer étroitement avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
(1a) In order to protect the Community against damage to its financial interests in relation to value added tax, and in particular against losses resulting from fraudulent or other illegal cross-border activities, as the Member States have committed themselves to do pursuant to Article 280 of the Treaty, Member States should cooperate closely with the European Anti-Fraud Office (OLAF).

(1 bis) Pour protéger la Communauté contre toute atteinte à ses intérêts financiers dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, en particulier tout préjudice imputable à des activités transfrontalières frauduleuses ou illégales, ainsi qu'ils s'y sont engagés conformément à l'article 280 du traité, les États membres devraient coopérer étroitement avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
(1a) To protect the Community against damage to its financial interests in relation to value added tax, and in particular against losses resulting from fraudulent or other illegal cross-border activities, as the Member States have committed themselves to do pursuant to Article 280 of the Treaty, Member States should cooperate closely with the European Anti-Fraud Office (OLAF).

2. Un projet de transfert est établi par l'organe de direction ou d'administration et fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 12, sans préjudice de formes de publicité additionnelles prévues par l'État membre du siège.
2. The management or administrative organ shall draw up a transfer proposal and publicise it in accordance with Article 12, without prejudice to any additional forms of publication provided for by the Member State of the registered office.

2. Un projet de transfert doit être établi par l'organe de direction ou d'administration et faire l'objet d'une publicité conformément à l'article 13, sans préjudice de formes de publicité additionnelles prévues par l'État membre du siège.
2. The management or administrative organ shall draw up a transfer proposal and publicise it in accordance with Article 13, without prejudice to any additional forms of publication provided for by the Member State of the registered office.

(54) Compte tenu des constatations faites en ce qui concerne le préjudice imputable aux importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république de Corée, détaillées aux considérants (27), (28), (31), (33), (42), (43), et (47), la Commission considère que la procédure devrait être clôturée sans l'institution de mesures de défense.
(54) In the light of the findings set out in recitals 27, 28, 31, 33, 42, 43 and 47 regarding causation of injury, in respect of imports of tungsten carbide and fused tungsten carbide originating in the Republic of Korea the Commission considers that the proceeding should be terminated without protective measures being imposed.