Vertaling van "Provision pour indemnités non versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

provision pour indemnités non versées
provision for unpaid claims

indemnités spéciales versées par les administrations publiques en tant qu'employeurs
special benefits paid by public authorities in their capacity as employers

indemnité versée | règlement d'une indemnité
claim payment

indemnité | indemnité versée | règlement
claim paid

indemnisation non-réglée [ indemnité due non versée ]
unsettled claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de nouveau mandat ou d'élection au Parlement européen, l'indemnité est versée jusqu'à la date de prise de fonctions et, en cas de décès, le dernier paiement est effectué pour le mois au cours duquel le décès est survenu.
In the event of reappointment or of election to the European Parliament, the allowance shall be paid up to the date of taking up duties and, in the event of death, the payment for the month in which death occurred shall be the last.

Les États membres veillent à ce que des mécanismes soient en place pour garantir qu’une indemnité soit versée ou que d’autres mesures correctives soient prises dans le respect du droit national pour toute perte financière ou préjudice subi en conséquence d’une violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014.
Member States shall ensure that mechanisms are in place to ensure that compensation may be paid or other remedial action be taken in accordance with national law for any financial loss or damage suffered as a result of an infringement of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014.

8. prend acte que l'Agence a déjà mis fin au versement de ces indemnités; demande toutefois à l'Agence, eu égard au caractère irrégulier de ces paiements, de suivre ce dossier, d'examiner les possibilités de recouvrer les indemnités indûment versées et de faire rapport sur le sujet à l'autorité de décharge;
8. Notes that the Agency had already stopped the payment of allowances in such cases; nevertheless, given the irregular nature of those payments, requests the Agency to follow up the issue, to explore the possibilities to recover the subsistence allowances unduly paid, and to report on this issue to the discharge authority;

exiger qu'une indemnité soit versée ou que d'autres mesures correctives soient prises pour compenser toute perte financière ou autre préjudice subi par un investisseur à la suite de toute pratique ou conduite contraire à la présente directive ou au règlement (UE) n° ./. [règlement MIF];
require that compensation be paid or other remedial action be taken to correct any financial loss or other damage suffered by an investor as a result of any practice or conduct that is contrary to this Directive or to Regulation (EU) No ./.[MiFIR].

1. À moins que le lieu d'origine de l'END ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré des indemnités éventuellement versées par le SGC, au titre de l'article 15, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade AD 6 ou AST 4, échelon 1, selon le groupe de fonctions auquel l'END est assimilé.
1. Except where the place of origin of an SNE is 150 km or less from the place of secondment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus any allowances paid by the GSC, pursuant to Article 15, and the basic salary payable to an official in step 1 of grade AD 6 or grade AST 4, depending on the function group to which he is assimilated.

Les cours organisés à Bruxelles sont ouverts également aux assistants parlementaires à Bruxelles, pour lesquels une indemnité est versée par le Parlement européen au sens de l'article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés,
The courses run in Brussels are also open to parliamentary assistants in Brussels, in respect of which an allowance is paid by the European Parliament pursuant to Article 14 of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members,

Dès lors que cette disposition concerne une certaine modalité de recouvrement d’une ou plusieurs indemnités indûment versées, elle doit être considérée comme lex specialis par rapport à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, ce qui justifie d’ailleurs son insertion après ce dernier paragraphe.
Since this provision concerns a particular method of recovering one or several allowances that have been improperly paid, it must be considered to be a lex specialis vis-à-vis Articles 16(2) and 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, which moreover justifies its insertion after the last-mentioned paragraph.

L'indemnité est versée par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise.
Compensation shall be paid by the competent authority of the Member State on whose territory the crime was committed.

Cela devient relativement rare, mais le statut devra aborder la question, par exemple en disposant que toute indemnité parlementaire parlementaire nationale sera intégralement déduite de l'indemnité parlementaire versée par le Parlement européen.
This has now become comparatively rare, but the statute will have to tackle the issue, for example by providing for full deduction of any national parliament remuneration from European Parliament remuneration.