Traduction de «Protection offerte par le cautionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

couverture du cautionnement [ protection offerte par le cautionnement ]
bond coverage

protection offerte par l'État [ protection de l'État ]
State protection

Bangladesh : protection offerte par l'État
Bangladesh: State Protection

possibilités de cautionnement offertes par le marché
commercial bonding facilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.
granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.

Aux fins de l'évaluation du niveau de protection offert par des pays tiers ou des organisations internationales, la Commission devrait consulter le comité européen de la protection des données établi par le règlement (UE) 2016/679 (ci-après dénommé «comité»).
The Commission should consult with the European Data Protection Board established by Regulation (EU) 2016/679 (the ‘Board’) when assessing the level of protection in third countries or international organisations.

Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l'échange d'informations par voie électronique entre responsables du traitement, sous-traitants et autorités de contrôle en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes; l'assistance mutuelle; et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle ainsi qu'entre les autorités de contrôle et le comité.
The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts on standard contractual clauses between controllers and processors and between processors; codes of conduct; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country, a territory or a specified sector within that third country, or an international organisation; standard protection clauses; formats and procedures for the exchange of information by electronic means between controllers, processors and supervisory authorities for binding corporate rules; mutual assistance; and arrangements for the exchange of information by electronic means between supervisory authorities, and between supervisory authorities and the Board.

Dans son plan d'action 2007-2009, la Commission proposait un ensemble de mesures visant à renforcer la protection offerte par les autorités diplomatiques et consulaires. Ces mesures peuvent être regroupées en trois catégories: 1) actions d'information, 2) renforcement et clarification de la protection, 3) intensification des efforts collectifs en situation de crise et en ce qui concerne les ressources communes.
In its Action Plan 2007-2009, the Commission proposed a set of measures to strengthen protection by the diplomatic and consular authorities which can be grouped into three categories: 1) information measures, 2) reinforcing and clarifying the protection, 3) stepping up joint efforts in crisis situations and as regards common resources.

17. prend note du peu de confiance des victimes de discrimination dans la protection offerte par la justice; invite les États membres à garantir que l'assistance proposée est indépendante et aisément disponible, à renforcer les garanties offertes aux victimes de discrimination et à fournir une protection juridique aux personnes défendant une personne protégée au titre de la directive 2002/73/CE, ou témoignant pour le compte d'une telle personne;
17. Notes the limited faith in judicial protection among victims of discrimination; calls on Member States to ensure that assistance granted is independent and readily available, to strengthen guarantees for victims of discrimination and to provide for the judicial protection of persons defending, or giving evidence on behalf of, a person protected by Directive 2002/73/EC;

18. prend note du peu de confiance des victimes de discrimination en la protection offerte par la justice; invite les États membres à garantir que l'assistance proposée soit indépendante et gratuite, à renforcer les garanties offertes aux victimes de discrimination et à fournir une protection juridique aux personnes défendant une personne protégée au titre de la directive précitée, ou qui apporte des preuves pour le compte de cette personne;
18. Notes the limited faith in judicial protection among victims of discrimination; calls on Member States to ensure that assistance granted is independent and free of charge, to strengthen guarantees for victims of discrimination and to provide for the judicial protection of persons defending, or giving evidence on behalf of, a person protected by Directive 2002/73/EC;

E. considérant qu'en particulier, la transposition de l'article 7 dans les législations nationales a montré que les garanties offertes contre l'insolvabilité des organisateurs ou détaillants et, partant, le niveau de protection offert aux consommateurs varient sensiblement d'un État membre à l'autre,
E. whereas, in particular, the transposition of Article 7 into domestic legislation has revealed that the securities offered against travel organisers' or retailers' insolvencies vary considerably between Member States, as does the level of protection afforded to consumers,

E. considérant qu'en particulier, la transposition de l'article 7 dans les législations nationales a montré que les garanties offertes contre l'insolvabilité des organisateurs ou détaillants et, partant, le niveau de protection offert aux consommateurs varient sensiblement d'un État membre à l'autre,
E. Whereas specifically the transposition of Article 7 into domestic legislation has revealed that the securities offered against travel organisers' or retailers' insolvencies varies considerably by each Member State, as does the level of protection afforded to consumers,