Traduction de «Protection du consommateur âgé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur âgé
aged consumer protection

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]
consumer law [ consumer legislation ]

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

DG Santé et protection des consommateurs | Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs | SANCO [Abbr.]
Directorate-General for Health and Consumer Protection | Health and Consumer Protection DG

Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

Office de la protection du consommateur [ Office du consommateur ]
Consumers' Bureau [ Consumer Bureau ]

ministre adjoint auprès du gouvernement et au ministère de l'entreprise et de l'emploi, chargé du commerce, de la technologie et de la protection des consommateurs
Minister of State to the Government and at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Commerce and Technology and Consumer Affairs

protection du consommateur
consumer protection

âge de consentement | âge de protection
age of consent | age of protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, telle qu'intégrée dans les traités par l'intermédiaire de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, en particulier son article 8 (Protection des données à caractère personnel), son article 11 (Liberté d'expression et d'information), son article 21 (Non-discrimination), son article 23 (Égalité entre hommes et femmes), son article 25 (Droits des personnes âgées), son article 26 (Intégration des personnes handicapées), son article 34 (Sécurité sociale et aide sociale), son article 36 (Accès aux services d'intérêt économique général), son article 37 (Protection de l'environnement) et son article 38 (Protection des consommateurs),
– having regard to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as incorporated into the Treaties by Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), and in particular Article 8 (protection of personal data), Article 11 (freedom of expression and information), Article 21 (non-discrimination), Article 23 (equality between men and women), Article 25 (the rights of the elderly), Article 26 (integration of persons with disabilities), Article 34 (social security and social assistance), Article 36 (access to services of general economic interest), Article 37 (environmental protection) and Article 38 (consumer protection),

26. est d'avis qu'afin de préserver efficacement les consommateurs, notamment les joueurs vulnérables et mineurs, des aspects négatifs des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Union doit adopter des normes communes en matière de protection des consommateurs; souligne, à ce propos, qu'il convient de mettre en place, avant le début de toute activité de jeu, des processus de contrôle et de protection, qui devraient, entre autres, comprendre la vérification de l'âge, des restrictions aux paiements électroniques et transferts de fonds entre comptes de jeu et une obligation, pour les opérateurs, de publier sur les sites web de jeux d'argent et de hasard en ligne des avertissements concernant l'âge légal, les comportements à risque, le jeu pathologique ainsi que les points de contact nationaux;
26. Is of the opinion that in order to effectively protect consumers, especially vulnerable and young players, from the negative aspects of gambling online, the EU needs to adopt common standards for consumer protection; emphasises, in this context, that control and protection processes need to be in place before any gaming activity begins and could include, inter alia, age verification, restrictions for electronic payment and transfers of funds between gambling accounts and a requirement for operators to place notices about legal age, high-risk behaviour, compulsive gambling and national contact points on online gambling sites;

30. est d'avis qu'afin de préserver efficacement les consommateurs, notamment les joueurs vulnérables et mineurs, des aspects négatifs des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Union doit adopter des normes communes en matière de protection des consommateurs; souligne, à ce propos, qu'il convient de mettre en place, avant le début de toute activité de jeu, des processus de contrôle et de protection, qui devraient, entre autres, comprendre la vérification de l'âge, des restrictions aux paiements électroniques et transferts de fonds entre comptes de jeu et une obligation, pour les opérateurs, de publier sur les sites web de jeux d’argent et de hasard en ligne des avertissements concernant l'âge légal, les comportements à risque, le jeu pathologique ainsi que les points de contact nationaux;
30. Is of the opinion that in order to effectively protect consumers, especially vulnerable and young players, from the negative aspects of gambling online, the EU needs to adopt common standards for consumer protection; emphasises, in this context, that control and protection processes need to be in place before any gaming activity begins and could include, inter alia, age verification, restrictions for electronic payment and transfers of funds between gambling accounts and a requirement for operators to place notices about legal age, high-risk behaviour, compulsive gambling and national contact points on online gambling sites;

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.
ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.

Afin d'améliorer la protection des consommateurs, en particulier celle des consommateurs vulnérables, tels que les personnes handicapées ou âgées, il convient de veiller particulièrement à ce que les indications de poids et de mesures sur l'étiquetage des produits de consommation soient plus faciles à lire et plus visibles sur les préemballages dans des conditions habituelles de présentation.
In order to increase consumer protection, in particular for vulnerable consumers such as the disabled and the elderly, proper attention should be paid to ensuring that weight and volume indications on consumer product labelling are more easily legible and visible on the prepackage under normal conditions of presentation.

à procéder à une révision de l'acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs en vue de le simplifier, de le moderniser, de mieux légiférer, de supprimer les incohérences qui existent et de respecter les exigences des nouvelles technologies, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne; et, si nécessaire et en prenant en considération les résultats des consultations organisées concernant le Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, à présenter des propositions visant à une adaptation pertinente de l'acquis, pour autant que les droits et obligations concernés garantissent un niveau élevé de protection des consommateurs et améliorent le fonctionnement du marché intérieur;
to review the Community acquis in consumer protection with a view to simplification, modernisation, better regulation, removing existing inconsistencies and respecting the requirements of new technologies, with due regard for the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the Treaty establishing the European Community; and to put forward, where appropriate and taking into account the outcome of the consultations on the Green paper on the review of the consumer acquis, proposals for a relevant adaptation of the acquis provided that the concerned rights and obligations ensure a high level of consumer protection and improve the functioning of the internal market,

La présente directive est cohérente avec la législation communautaire relative à la protection des consommateurs, notamment la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (12) et le règlement 2006/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (13).
This Directive is consistent with Community legislation on consumer protection, such as Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (the Unfair Commercial Practices Directive) (12) and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation) (13).

[15] Des exemples de directives comportant une clause d’harmonisation a minima dans le domaine harmonisé par la directive 2005/29/CE sont: la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, la directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers, et la directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.
[15] Examples of directives which contain minimum harmonisation clauses within the field approximated by Directive 2005/29/EC are: Directive 98/6/EC on the indication of the prices of products offered to consumers, Directive 97/7/EC on distance contracts, Directive 85/577/EEC on contracts negotiated away from business practices, Directive 94/47/EC on the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis and Directive 90/314/EEC on package travel.