Traduction de «Protection des garanties de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection des garanties de paiement
bonding protection

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

avec recours | sans garantie de bonne fin | avec garantie de paiement
with recourse

paiement de protection sur le transfert [ paiement de protection des transferts ]
transfer protection payment

garantie de paiement
payment guarantee

garanties de paiement
guarantees of payment

protection automatique [ garantie automatique | couverture automatique | couverture d'office | garantie d'office ]
automatic coverage [ automatic cover ]

garantie de paiement des matières premières
material bond

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut néanmoins être nécessaire de prévoir un droit de révocation spécifique, pour les cas où le montant n'est pas déterminé par le donneur d'ordre au moment où il donne son ordre de paiement (garantie de paiement pour la location d'un véhicule, règlement express de notes d'hôtel, etc.).
However, there might be a need for a specific right to revoke a payment order, if the amount was not determined by the originator when the order was given (e.g. as a payment guarantee preceding a final payment for car rental, rapid hotel check-out procedures etc.).

La BERD, avec le soutien de l'UE, fournirait une aide technique et des aides conditionnelles et/ou des garanties de paiement.
The EBRD, with EU support would provide technical assistance and contingent grants and/or payment guarantees.

Il ne semble pas nécessaire de garantir le même niveau de protection aux opérations de paiement initiées et exécutées par des moyens autres que l’utilisation de plates-formes ou de dispositifs électroniques, telles que les opérations de paiement sur support papier, les ordres de paiement passés par courrier ou par téléphone.
There does not seem to be a need to guarantee the same level of protection to payment transactions initiated and executed with modalities other than the use of electronic platforms or devices, such as paper-based payment transactions, mail orders or telephone orders.

L’autorité compétente n’est obligée de présenter un chèque garanti pour paiement que lorsque sa période de garantie va expirer.
The competent authority need not to present such a cheque for payment until the period for which it is guaranteed is about to expire.

L'autorité compétente n'est obligée de présenter un chèque garanti pour paiement que lorsque sa période de garantie va expirer.
The competent authority need not present such a cheque for payment until the period for which it is guaranteed is about to expire.

Les autorités compétentes doivent donc avoir le droit de ne pas exiger une garantie de paiement d'un montant inférieur à cette limite.
Competent authorities should therefore have the right to waive the requirement of a security for payment of a sum below that limit.

Lorsque des données à caractère personnel sont transférées du SIS II à Interpol, celles-ci devraient bénéficier d'un niveau de protection adéquat, garanti par un accord et accompagné de garanties et de conditions strictes.
Where personal data is transferred from SIS II to Interpol, these personal data should be subject to an adequate level of protection, guaranteed by an agreement, providing strict safeguards and conditions.

- la date et la référence du paiement ou de l'acceptation de la garantie du paiement par ce bureau.
- the date and reference of payment or of the acceptance of the guarantee of payment by this office.