Vertaling van "Proroger une ordonnance de tutelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proroger une ordonnance de tutelle
extend a guardianship order

ordonnance de tutelle par une société
order for society wardship

ordonnance de tutelle
order for wardship

ordonnance de tutelle par la Couronne
Crown wardship order

ordonnance de tutelle de l'État
Crown wardship order [ order for Crown wardship | order of Crown wardship ]

Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]
Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si elle peut vivre avec mon père, l'absence d'ordonnance de tutelle fait en sorte que les membres de la famille ne reconnaissent pas mon père comme étant son véritable père.
Although she is able to live with my father, no guardianship has meant that family members do not recognize my father as Janet's real father.

Comme M. Forseth l'a mentionné, parfois les ordonnances de tutelle sont prises lorsque les parents vivent à 100 milles de distance, mais ce n'est pas nécessairement dans un contexte de divorce.
As Mr. Forseth mentioned, sometimes guardianship orders are made when parents are 100 miles away, but it's not necessarily in a divorce context.

Il n'existe presque pas de services communautaires destinés aux jeunes qui ne connaissent pas encore de démêlés avec la justice, qui ne relèvent pas des services d'aide à l'enfance et qui ne font pas l'objet d'une ordonnance de tutelle.
To try to find services in the community for kids who aren't in trouble, who don't have child welfare status, and who don't have guardianship orders is just about impossible.

D. considérant que tous ces prisonniers demeurent détenus sur la base de mandats de détention policière d'une durée d'un mois, ordonnés en Yougoslavie dans le cadre de la loi martiale décrétée au cours du conflit du Kosovo et qui ont officiellement expiré le 15 juin, ces mandats semblant avoir été prorogés indéfiniment sans la moindre perspective d'un procès en bonne et due forme ou de l'élargissement des prisonniers,
D. concerned that all these prisoners are being held on the basis of one-month police-detention orders, which were enforced under martial law in Yugoslavia during the Kosovo conflict and officially expired on 15 June, since when these orders seem to have been extended indefinitely without any prospect of a proper trial or release,

Il convient de renforcer le critère du préjudice sans atténuer la vigueur de la concurrence; d'exiger qu'une norme plus élevée soit respectée avant la prorogation d'ordonnances provisoires au-delà de 80 jours; enfin, il convient d'apporter un simple amendement afin d'éviter qu'une ordonnance provisoire soit prorogée indéfiniment lorsqu'un plaignant ne fournit pas l'information demandée.
Those improvements would be: strengthening the harm test, so as to not limit vigorous competition; requiring that a higher standard be met before interim orders are extended beyond 80 days; and making a simple amendment so that a complainant not providing information against the party whose behaviour elicited the complaint cannot drag out the extension indefinitely.

L'autre condition que j'aimerais invoquer, c'est qu'à partir du moment où une ordonnance est prolongée de 20 jours, de 30 jours puis encore de 30 jours jusqu'au délai de 80 jours et au-delà, le critère que doit faire valoir le commissaire pour convaincre le tribunal qu'il convient de proroger l'ordonnance devrait être de plus en plus strict.
The other issues we have to deal with is, as an order is extended 20 days, 30 days, another 30 days and to the 80 days and beyond, the threshold test that the commissioner should be passing to satisfy the tribunal that the order should be extended should be higher.