Vertaling van "Propriété majoritaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété majoritaire
ownership of the controlling interest

système uninominal majoritaire à un tour [ scrutin majoritaire uninominal à un tour | scrutin anglais | système majoritaire uninominal | système uninominal à majorité simple | système majoritaire | système à majorité relative ]
first-past-the-post system [ plurality system | first past the post system | single-member constituency plurality system | single-member, simple plurality system | plurality single-member system ]

participation majoritaire | intérêts majoritaires | intérêt majoritaire
majority interest | controlling interest

porte majoritaire [ circuit majoritaire | circuit de vote | circuit à décision majoritaire ]
majority gate [ majority element | majority decision gate ]

système d'élections majoritaire | système majoritaire
majority electoral system | majority system

composant principal | composé majoritaire | constituant majoritaire | constituant principal
major component | major constituent

circuit majoritaire | porte majoritaire
majority element | majority gate | majority voting gate

porteur de charge majoritaire | porteur majoritaire
majority carrier

porte majoritaire | circuit majoritaire
majority gate

système majoritaire | système électoral majoritaire
simple majority system | first-past-the-post system | FPTP system | majority system | majority election system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si des conflits d'intérêts sont susceptibles de voir le jour chez l'administrateur en raison de ses structures de propriété, de ses participations majoritaires ou d'autres activités menées par une entité qui possède ou contrôle l'administrateur ou par une entité qui est détenue ou contrôlée par l'administrateur ou l'une des entreprises qui lui sont apparentées, l'administrateur institue une fonction de supervision indépendante qui comprend une représentation équilibrée d'un éventail de parties prenantes, lorsqu'elles sont connues, ainsi que d'utilisateurs et de contributeurs.
Where conflicts of interests may arise within the administrator due to its ownership structure, controlling interests or other activities conducted by any entity owning or controlling the administrator or by an entity that is owned or controlled by the administrator or any of its affiliates, the administrator shall establish an independent oversight function which shall include a balanced representation of a range of stakeholders, where the stakeholders are known, as well as subscribers and contributors.

3. constate, en le regrettant, qu'il n'y a pas eu de progrès notable sur la voie de la suppression des contraintes réglementaires obsolètes dans le domaine des investissements étrangers et estime que, de ce fait, le déséquilibre actuel des restrictions à la propriété et à la prise de participations majoritaires par des étrangers aux États-Unis perdurera;
3. Views with regret the absence of substantive progress in removing outdated regulatory constraints in the area of foreign investment, and considers that this will maintain the current unbalanced restrictions on foreign ownership and control in the United States;

3. regrette qu'il n'y ait pas eu de progrès notable sur la voie de la suppression des contraintes réglementaires obsolètes dans le domaine des investissements étrangers et estime que, de ce fait, le déséquilibre actuel des restrictions à la propriété et à la prise de participations majoritaires par des étrangers aux États-Unis perdurera;
3. Regrets the absence of substantive progress in removing outdated regulatory constraints in the area of foreign investment and considers that this will maintain the current unbalanced restrictions on foreign ownership and control in the United States;

D’autres ne sont pas des mesures publiques, puisque, par exemple, l’aéroport de Vienne est majoritairement propriété privée.
Others are not State measures, as, for example, the majority of Vienna Airport is privately owned.

Dans le cas d’un transporteur aérien enregistré en Autriche, la propriété matérielle signifie que les citoyens autrichiens ou les entreprises autrichiennes doivent être les actionnaires majoritaires du transporteur aérien pour que les accords bilatéraux sur le transport aérien continuent à s’appliquer.
For an Austrian-registered airline, substantial ownership means that Austrian citizens or Austrian undertakings must own the majority of the airline for the bilateral aviation agreements to remain applicable.

Les critères clés mentionnés comprennent le libre choix des infrastructures, le libre choix de la distribution internationale, les liens avec la participation majoritaire, la propriété de l'entreprise et la structure de l'actionnariat.
Key criteria put forward included the free choice of facilities, free choice of international distribution, majority participation link, company ownership and shareholdings.

5) "détenir une personne morale, un groupe ou une entité", être en possession de 50 % ou plus des droits de propriété d'une personne morale, d'un groupe ou d'une entité ou détenir une participation majoritaire en son sein;
5". Owning a legal person, group or entity" means being in possession of 50 % or more of the proprietary rights of a legal person, group or entity, or having a majority interest therein.

L'article 3, point 2), et l'article 4 ne s'appliquent ni aux projets réalisés dans la province du Kosovo ni à l'acquisition d'une nouvelle participation ou à l'augmentation d'une participation existante (minoritaire, majoritaire ou de contrôle) dans la propriété ou le contrôle des biens immobiliers, ou dans des sociétés, établissements, institutions ou entités situés, enregistrés ou constitués dans cette province, si ces projets, acquisitions ou augmentations de participations servent à la reconstruction du Kosovo, au retour des réfugiés ou à la coopération économique et régionale, et sont officiellement approuvés ou reconnus en tant que tels par la MINUK et/ou la Communauté ou ses États membres".
Article 3(2), and Article 4 shall apply neither to projects within the Province of Kosovo nor to acquisitions of any new, or extension of any existing, participation in, ownership of or control over real estate, a company, undertaking, institution or entity located, registered or incorporated in that province, if such projects, acquisitions or extensions of such participation serve the reconstruction of Kosovo, the return of refugees, or economic and regional cooperation, and are officially approved or recognised as such by UNMIK, and/or the Community or its Member States".