Traduction de «Proposer des mesures financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer des mesures financières
take fiscal action

mesure de la performance financière [ mesure financière de performance | mesure de performance financière ]
financial performance measure

mesure de la performance financière | mesure de performance financière | mesure financière de performance
financial performance measure

proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation
to propose the measures needed to remedy the situation

taux proposé par mesures distinctes [ taux découlant de mesures distinctes ]
independent action rate

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure de la performance non financière | mesure de performance non financière | mesure non financière de performance
non-financial performance measure

services d'intermédiation financière indirectement mesurés | SIFIM [Abbr.]
financial intermediation services indirectly measured | FISIM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le financement de l’éducation et l’accueil des moins de trois ans, quant à lui, est généralement privé. Quelques États membres proposent une aide financière et des effectifs complémentaires, ainsi que des mesures financières de fidélisation du personnel dans les services fournis aux groupes à risque.
Some Member States offer additional financial assistance, additional staffing, and financial incentives for staff retention for the provision of services to at-risk groups.

La communication propose une combinaison de mesures financières et non financières.
The Communication is proposing a mix of financial and non-financial measures.

Notre plan propose des mesures financières temporaires pour faciliter l'embauche des jeunes Canadiens et inciter les employeurs à embaucher et à former la prochaine génération de travailleurs.
Our plan would introduce a temporary financial incentive to hire young Canadians, thus giving employers a greater incentive to hire and train the next generation of workers.

Dans la quatrième édition de son ouvrage, Bourinot qualifie les initiatives financières de la Couronne d'initiatives constitutionnelles, ce qui signifie que le gouvernement est seul à être en mesure de proposer des mesures financières.
The fourth edition of Bourinot on page 407 refers to financial initiatives of the Crown as the constitutional obligation and that this constitutional obligation means that the government alone is responsible for initiating financial measures.

La Commission devrait pouvoir proposer des mesures législatives chargeant l’autorité européenne de surveillance dans le domaine bancaire et, dans la mesure où cela est approprié, l’autorité européenne de surveillance dans le domaine des marchés et des valeurs mobilières, établies conformément au processus de Larosière sur la surveillance financière, d’élaborer des projets de normes techniques réglementaires et de mise en œuvre, que la Commission devrait adopter, pour faciliter la collecte d’informations et la mise en œuvre cohérente des principes de rémunération dans le secteur bancaire.
The Commission should be able to make legislative proposals entrusting the European supervisory authority dealing with banking matters and, to the extent it is appropriate, the European supervisory authority dealing with markets and securities matters, as established pursuant to the de Larosière process on financial supervision, with the elaboration of draft technical regulatory and implementing standards to facilitate information collection and the consistent implementation of the remuneration principles in the banking sector to be adopted by the Commission.

Dans le but de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de préserver l’importance majeure de la conservation des ressources de pêche, l’aide financière prévue dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer devrait être subordonnée au respect, par les États membres, de leurs obligations en matière de contrôle de la pêche et il convient, dès lors, de prévoir la suspension ou l’annulation de cette aide financière en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la politique commune de la pêche par les États membres compromettant l’efficacité des mesures faisant l’objet du financement.
For the purposes of protecting the Community financial interest and securing the overriding interest in the conservation of fisheries resources, the financial assistance in the framework of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the common fisheries policy and in the area of the Law of Sea should be made conditional upon compliance by Member States with their obligations in the fields of fisheries control and thus suspension and cancellation of such financial assistance should be foreseen in cases of an inadequate implementation of the rules of common fisheries policy by Member States which affects the effectiveness of the measures being financed.

En tant que mesure d'accompagnement, la Commission propose des mesures financières d'incitation sous la forme d'une réduction des redevances portuaires et de pilotage pour les pétroliers à double coque et d'une augmentation de ces redevances pour les pétroliers à coque unique.
As an accompanying measure, the Commission proposes financial incentives in the form of reduced port and pilotage dues for double-hull tankers and increased dues for single-hull tankers.

* s'attaquer aux obstacles transnationaux qui entravent actuellement l'établissement de régimes de participation financière à l'échelle européenne, en proposant des mesures concrètes destinées à les surmonter.
* address the transnational obstacles which currently impede the introduction of European-wide financial participation schemes, proposing concrete actions for overcoming them.

Le professeur Elmer Driedger, dans son article intitulé «Money Bills and the Senate», indique trois raisons possibles d'empêcher le Sénat de proposer des mesures financières :
Professor Elmer Driedger, in his article " Money Bills and the Senate" , gives three possible reasons for excluding the Upper House from introducing financial measures:

Vous avez raison, nous ne pouvons pas proposer de mesures financières.
You are right, we cannot propose money measures.