Traduction de «Promesse de garantie gouvernementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

promesse de garantie gouvernementale
government undertaking

offre de garantie [ promesse de garantie ]
offer of cover

engagements sur promesses (de garantie)
liabilities under offers (of cover)

promesse de garantie
offer of cover

facilités de paiement assorties d'une garantie gouvernementale
government guaranteed credit terms

garantie de relogement | relogement assuré | assurance de relogement | promesse de relogement
pledge relocate

promesse de discrétion (1) | garantie de discrétion (2)
guarantee of confidentiality

Règlement sur les exemptions relatives aux garanties et aux promesses d'indemniser
Guarantees and Indemnities Exemption Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l'actuel système, bien sûr, le Québec a ses propres arrangements en matière de garantie, un arrangement de garantie gouvernementale.
Under the present system, of course, Quebec has its own guarantee arrangement, a government guarantee arrangement.

En ce qui concerne votre question précédente au sujet des garanties gouvernementales, et je crois que vous vouliez dire que la Commission devrait pouvoir emprunter de l'argent au taux garanti du gouvernement, nous ne voyons pas pourquoi cela devrait cesser.
Regarding your previous question with the government guarantees, and I believe you were referring to the Board being able to borrow money at government guaranteed rates, we see no reason why that would have to end.

La garantie prévue dans ces contrats permet aux entreprises de faire concurrence à la SCHL, qui, elle, bénéficie d'une garantie gouvernementale complète.
The contracts provide a certain level of guarantee to allow the companies to be competitive with CMHC, which has the full backing of the federal government.

C'est pourquoi nous avons pris certaines précautions pour renforcer le marché immobilier: nous avons réduit à 25 ans la durée maximale des prêts hypothécaires garantis par le gouvernement, ramené à 80 % de la valeur de l'habitation le maximum que les prêteurs peuvent accorder pour le refinancement d'une hypothèque, aboli la garantie gouvernementale pour les marges de crédit sur l'avoir propre foncier, et réduit les risques des contribuables grâce à une utilisation restreinte de l'assurance de portefeuille.
That is why we took prudent action to strengthen the housing market by reducing the maximum mortgage period to 25 years on government-insured mortgages, lowering the maximum amount lenders can provide when refinancing mortgages to 80%, withdrawing taxpayer backing on home equity lines of credit provided by lenders, and reducing risk for taxpayers by limiting the use of portfolio insurance.

La Commission est invitée à faciliter, au niveau européen, les relations entre les responsables de l’élaboration de la politique de la jeunesse et les organisations non gouvernementales (ONG) intervenant dans la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse.
The Commission is asked to facilitate EU level interaction between youth policy makers and non-governmental organisations (NGOs) involved in implementing the Youth Guarantee.

La présente directive devrait s'appliquer à tous les régimes complémentaires de pension établis conformément au droit national et à la pratique nationale et destinés à servir aux travailleurs une pension complémentaire, tels que des contrats d'assurance de groupe, des régimes par répartition conclus par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, des régimes par capitalisation ou des promesses de retraite garanties par des provisions au bilan des entreprises, ou tout dispositif collectif ou autre dispositif comparable.
This Directive should apply to all supplementary pension schemes established in accordance with national law and practice that offer supplementary pensions for workers, such as group insurance contracts, pay-as-you-go schemes agreed by one or more branches or sectors, funded schemes or pension promises backed by book reserves, or any collective or other comparable arrangement.

la mise en œuvre, dans les pays participant au programme, des outils de transparence et de reconnaissance de l'Union, plus particulièrement le cadre unique de l'Union pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass), le cadre européen de certifications (CEC), le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS), le système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET), le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (CERAQ), le registre européen des agences de garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (EQAR), l'association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA) et l'apport de soutien aux réseaux implantés à l'échelle de l'Union et aux organisations non gouvernementales (ONG) européennes intervenant dans le domaine de l'éducation et de la formation.
the implementation in Programme countries of Union transparency and recognition tools, in particular the single Union framework for the transparency of qualifications and competences (Europass), the European Qualifications Framework (EQF), the European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS), the European Credit System for Vocational Education and Training (ECVET), the European Quality Assurance Reference Framework for Vocational Education and Training (EQAVET), the European Quality Assurance Register for Higher Education (EQAR) and the European Association for Quality Assurance in Higher Education (ENQA), and the provision of support to Union-wide networks and European non-governmental organisations (NGOs) active in the field of education and training.

Les organisations non gouvernementales peuvent demander le financement des projets visés à l'article 5, paragraphe 2, à condition de fournir des garanties de confidentialité suffisantes.
Non-governmental organisations may apply for funding of the projects referred to in Article 5(2) provided that they ensure sufficient level of confidentiality.

Comme votre longue expérience dans ce domaine vous l'aura montré, avec le système de garanties gouvernementales actuellement en vigueur, le processus consistant à tout préparer au sein de l'appareil gouvernemental pour que soient adoptés les décrets nécessaires à l'octroi des garanties quand on juge qu'une augmentation des paiements initiaux s'impose compte tenu de la situation du marché, peut prendre beaucoup de temps.
As you know very well from your long experience in this field, with the system of government guarantees that presently apply, it can be quite a time-consuming process to get all of the machinery of government geared up to pass the appropriate Orders in Council to extend the guarantees when an initial payment increase is deemed to be appropriate in the marketplace.