Vertaling van "Procédure secrète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure secrète et arbitraire
star-chamber proceedings

procédure secrète
secrecy of proceedings

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret
ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

syndrome de sécrétion inappropriée d'hormone antidiurétique | syndrome de sécrétion inappropriée d'ADH | syndrome d'antidiurèse inappropriée | syndrome de Schwartz-Bartter | SIADH | SIAD
syndrome of inappropriate antidiuretic hormone secretion | SIADH | syndrome of inappropriate antidiuretic hormone | SIADH | syndrome of inappropriate antidiuresis | SIAD | Schwartz-Bartter syndrome

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On y invoque des mesures exceptionnelles auxquelles on n'a pas recouru depuis le 21 juin 1941 ou octobre 1970, je parle des procès secrets, des procédures secrètes, de l'abrogation du droit de garder le silence, l'auto-incrimination, de gardes à vue de 72 heures sans accusation.
You are invoking extraordinary measures we haven't seen since June 21, 1941, and October 1970 in terms of secret trials, secret trial mechanisms, the abrogation of the right to remain silent, self-incrimination, the 72-hour detention without charge.

Quatrièmement, les procédures sont des procédures secrètes et arbitraires qui ne sont pas conformes à notre Charte des droits.
Fourth, the proceeding is a star chamber process; it's not in accordance with our charter of rights.

I. considérant que les autorités britanniques soulèvent des obstacles de procédure à la plainte au civil introduite au Royaume-Uni par le Libyen Abdel Hakim Belhadj, qui aurait été transféré en Libye par la CIA, avec l'aide des Britanniques, pour y être torturé, et ont dit avoir l'intention de demander que l'audition des preuves se déroule suivant une procédure secrète;
I. whereas the British authorities are raising procedural obstacles to the civil claim brought in the UK by Libyan Abdel Hakim Belhadj, allegedly rendered to torture in Libya by the CIA with British assistance, and have expressed their intention to seek to have evidence heard in secret proceedings;

H. considérant que les autorités britanniques continuent de retarder la procédure de la plainte introduite par le Libyen Abdel Hakim Belhadj, lequel a été transféré en Libye par la CIA, avec l'aide des Britanniques, pour y être torturé, et ont fait part de leur intention de demander que l'audience se déroule suivant une nouvelle procédure secrète;
H. whereas the British authorities continue to delay proceedings in the case brought by the Libyan Abdel Hakim Belhadj, rendered to torture in Libya by the CIA with British assistance, and have expressed their intention to have the case heard in new secret proceedings;

H. considérant que les autorités britanniques continuent de retarder la procédure de la plainte introduite par le Libyen Abdel Hakim Belhadj, lequel a été transféré en Libye par la CIA, avec l'aide des Britanniques, pour y être torturé, et ont dit avoir l'intention de demander que l'audience se déroule suivant une nouvelle procédure secrète;
H. whereas the British authorities continue to delay proceedings in the case brought by the Libyan Abdel Hakim Belhadj, rendered to torture in Libya by the CIA with British assistance, and have expressed their intention to have the case heard in new secret proceedings;

1. déplore les conclusions du Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel (CFP), dans lesquelles il est fait fi de ses résolutions du 23 octobre 2012 et du 13 mars 2013, et rejette catégoriquement la procédure secrète et contraire aux principes de la démocratie qui a débouché sur les déclarations effectuées le 27 juin 2013 par le Président du Parlement européen, sans que l'ensemble des groupes politiques du Parlement ait été consulté au préalable; déplore le mépris affiché par le Conseil européen pour le rôle et les compétences du Parlement tels que définis dans le traité de Lisbonne;
1. Regrets the European Council’s conclusions on the MFF – which disregard the European Parliament resolutions of 23 October 2012 and of 13 March 2013 – and deeply rejects the secretive, undemocratic procedure which lead to the statements of the President of the European Parliament, on the 27 June, without prior consultation with all political groups in the European Parliament; regrets the European Council disregard for the Parliament’s role and competences as set out in the Treaty of Lisbon;

Conscient des raisons politiques douloureuses qui ont poussé un grand nombre de citoyens canadiens naturalisés à quitter leur patrie pour s'établir au Canada, le Conseil provincial de la Colombie-Britannique de l'Ukrainien Canadian Congress s'oppose fermement à la création de toute procédure secrète et arbitraire du système judiciaire politique au Canada.
Recognizing the painful political reasons for immigration from their homelands to Canada of many of Canada's naturalized citizens, the Ukrainian Canadian Congress, British Columbia Provincial Council, strongly opposes any creation of a Star Chamber type of political justice system in Canada.

Je demandais seulement si cela vous dérange. M. Donald McRae: Disons que, en principe, oui, les procédures secrètes me dérangent.
Prof. Donald McRae: Let me say, as a matter of principle, yes, secretive processes bother me, period.

Je tiens à féliciter M. Jacob Söderman, pour avoir su attirer d'emblée notre attention sur les points essentiels, notamment sur une réforme fondamentale des institutions européennes, dans laquelle les procédures secrètes de tout genre ont cédé le pas au principe d'ouverture et de transparence.
I would like to congratulate Jacob Söderman on having focused our attention on the essential matters, namely the total reform of the European institutions, in which secretive dealings of one sort or another gave way to the principle of openness and transparency.

Nous recommandons l'élimination des procédures secrètes et de la preuve secrète dans toute la mesure du possible.
We recommend the elimination of secret proceedings and secret evidence as much as possible.