Vertaling van "Procédure proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure proposée
suggested procedure

Règles de procédure proposées pour les comités mixtes
Proposed Procedural Rules for Joint Committees

Rapport technique sur une procédure proposée de délivrance rapide des licences pour les systèmes radio dans la bande des 23 GHz
Proposed Rapid Licensing Procedure for 23 GHz Radio System

Politique et procédures proposées pour la gestion de l'habitat du poisson
Proposed Policy and Procedures for Fish Habitat Management

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure proposée pour mettre à la disposition du budget de l’UE la nouvelle ressource propre TVA est nettement plus simple et plus transparente que celle qui vaut pour l’actuelle ressource propre fondée sur la TVA.
The proposed procedure for making the new VAT own resource available to the EU budget is considerably simpler and more transparent than the current VAT-based own resource.

La procédure proposée devrait être en mesure de garantir un engagement total de toutes les parties concernées vis-à-vis des objectifs convenus.
The suggested process should be capable of ensuring the full commitment of all concerned parties to the achievement of the agreed goals.

Les procédures proposées pour traiter les réponses aux annonces publicitaires sont décrites.
The procedures proposed for handling responses to the advertisement shall be outlined.

Afin d'améliorer encore l'efficacité des procédures proposées, votre rapporteur suggère: (i) d'appeler "missions de dialogue" les missions dans les États membres; (ii) de les regrouper au sein d'une disposition générale non applicable lorsque la législation sectorielle prévoit déjà des visites; et (iii) de distinguer le but de ces visites, à savoir approfondir l'évaluation de la qualité des statistiques, de celui des enquêtes, qui visent clairement à établir l'existence de déclarations délibérément erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM.
To further improve the efficiency of the proposed procedures, your Rapporteur suggests (i) calling the missions to Member States dialogue visits; (ii) making them a general provision not applicable where sectorial legislation already provides for visits; and (iii) distinguishing their purpose to deepen the assessment of the quality of statistics from that of the investigations explicitly aimed at establishing the existence of a deliberate misrepresentation of MIP relevant data.

6. regrette vivement, d'une part, que la Présidence du Conseil ait décliné les invitations à assister à la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge durant laquelle il était prévu d'examiner la position de la Présidence du Conseil sur la procédure proposée ainsi que les éventuelles modalités de coopération relatives à la décharge, et, d'autre part, que le Secrétaire général du Conseil n'ait pas honoré l'invitation à participer à la réunion de la commission responsable de la procédure de décharge ainsi qu'à un échange de vues sur la procédure de décharge du Conseil;
6. Deeply regrets both that the Council Presidency declined the invitations to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure, where it was planned to discuss the Council Presidency's standing on the proposed procedure and the possible modalities of cooperation as regards the discharge, and also that the Secretary-General of the Council declined to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure and to exchange views on the Council discharge procedure;

5. regrette vivement, d'une part, que la présidence du Conseil ait décliné les invitations à assister à la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge durant laquelle il était prévu d'examiner la position de la présidence du Conseil sur la procédure proposée ainsi que sur les éventuelles modalités de coopération relatives à la décharge, et, d'autre part, que le secrétaire général du Conseil n'ait pas honoré l'invitation à participer à la réunion de la commission responsable de la procédure de décharge ainsi qu'à un échange de vues sur la procédure de décharge du Conseil;
5. Deeply regrets both that the Council Presidency declined the invitations to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure, where it was planned to discuss the Council Presidency's standing on the proposed procedure and the possible modalities of cooperation as regards the discharge, and also that the Secretary-General of the Council declined to attend the meeting of the Committee responsible for the discharge procedure and to exchange views on the Council discharge procedure;

Tout gouvernement national d’un pays de l’UE, le Parlement européen ou la Commission peuvent soumettre au Conseil un projet de révision des traités. Le Conseil soumet ces projets au Conseil européen (composé des chefs d’État et de gouvernement des pays de l’UE), les parlements nationaux étant également notifiés de la procédure proposée.
Any EU country's national government, the European Parliament or the Commission may submit to the Council a proposal to amend the Treaties; The Council submits these proposals to the European Council (consisting of the Heads of State and Government of the EU countries),the national Parliaments also being notified of the proposed procedure.

Comme elle déroge à la règle de la compétence exclusive de la Communauté pour conclure des accords internationaux sur ces questions, la procédure proposée doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et doit avoir une portée et une durée limitées.
Because it derogates from the rule that the Community is exclusively competent to conclude international agreements on these matters, the proposed procedure must be regarded as an exceptional measure and must be limited in scope and in time.

7. signale en outre qu'une analyse d'impact communautaire n'a de sens que si la Commission, le Conseil et le Parlement travaillent selon le même système et les mêmes critères. Invite dès lors la Commission et le Conseil à poursuivre la procédure de consultation interinstitutionnelle pour parvenir, cette année encore, à un accord sur la procédure proposée au paragraphe 5;
7. Points out further that a Community impact assessment only makes sense if the Commission, Council and Parliament operate in accordance with the same system and with the same standards; urges the Commission and Council accordingly to extend the interinstitutional consultation procedure with the aim of reaching agreement before the end of the year on the procedure proposed in paragraph 5;

La principale question qui s'est posée était de savoir si les nouvelles procédures proposées complétaient ou remplaçaient le régime d'asile actuel.
The most basic question flowing from these discussions is whether the proposed new procedures are complementary to or substituting the current asylum system.