Vertaling van "Procédure juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure juridique | procédure judiciare
legal proceeding

procédure judiciaire [ procédure juridique ]
legal procedure

CASINT | demande d'action juridique auprès de l'administration dans le cadre de procédures civiles
CASINT | request for legal administration action in civil proceedings message

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

procédure de conclusion des actes juridiques internationaux
international instrument procedure

Groupe de travail mixte pour les questions juridiques et les procédures administratives
Joint Working Group on Legal and Administrative Matters

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

Université de Saint-Gall - Ecole des Hautes Etudes Economiques, Juridiques et Sociales (1) | Université de Saint-Gall (2) | Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales de Saint-Gall (3) | Ecole des hautes études économiques et sociales de Saint-Gall (4) | Ecole des hautes études économiques et sociales de St-Gall (5) | Université de Saint-Gall - Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales (6) [ HSG ]
University of St.Gallen - Graduate School of Business, Economics, Law and Social Sciences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De telles procédures leur garantiraient le droit à un traitement égal tant pour les procédures juridiques que quasi juridiques, en gros le droit de raconter leur histoire comme tous les autres Canadiens.
These processes would ensure that they have a right to equal treatment in both legal and quasi-legal processes, basically the right to have their stories heard as other people have in Canada.

En résumé, en ce qui concerne l'entraide juridique, je suggère que les lacunes sont les suivantes: premièrement, les requêtes ex parte sont la norme, et non l'exception, et cela viole le respect d'une procédure juridique équitable.
In summary, on the MLA side, I would suggest that the flaws are that ex parte applications are the norm, not the exception, and that's a violation of due process.

relève que, malgré les efforts considérables déployés par les autorités égyptiennes, libyennes et tunisiennes et la ferme volonté politique professée de tous côtés, les juristes qui s'occupent du recouvrement des avoirs mal acquis n'ont connu que des succès fort limités, principalement à cause de la diversité et de la complexité des dispositions et des procédures pertinentes dans les divers ordres juridiques nationaux, de la rigidité du droit, du manque d'expertise dans les pays du printemps arabe concernés, pour ce qui touche aux procédures juridiques, financières et administratives dans les juridictions européennes ou autres, et de l'insuffisance des ressources mises à leur disposition;
Notes that, despite the considerable efforts made by the Egyptian, Libyan and Tunisian authorities and the strong political will on all sides, practitioners engaged in the recovery of misappropriated assets have experienced very limited success, owing mainly to the diversity and complexity of the relevant provisions and procedures in the various national legal systems, legal rigidity, the lack of expertise on the part of the Arab Spring countries concerned regarding legal, financial and administrative procedures in European and other jurisdictions and the lack of resources available to them;

Si une société et ses conseillers sont impliqués dans une affaire ou une procédure juridique ou administrative spécifique, en tant que parties, toute activité qui y est directement liée et ne vise pas en tant que telle à modifier le cadre juridique existant, n'est pas couverte par le registre.
If a company and its advisers are involved as a party in a specific legal or administrative case or procedure, any activity relating directly thereto which does not seek as such to change the existing legal framework is not covered by the register.

Si une société et ses conseillers sont impliqués dans une affaire ou une procédure juridique ou administrative spécifique, en tant que parties, toute activité qui y est directement liée et ne vise pas en tant que telle à modifier le cadre juridique existant, est exclue du champ d’application du registre;
In so far as a company and its advisers are involved as a party in a specific legal or administrative case or proceeding, any activity relating directly thereto which does not seek as such to change the existing legal framework does not fall within the scope of the register;

souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir des conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités;
Emphasises that all players, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions, should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit-making organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than to provide legal assistance and defence in legal proceedings or to give legal advice; stresses also, however, that regions and municipalities of the Member States, as well as political parties at national and European level and those bodies which have legal status under the Treaties, do not fall within the scope of these rules when they are acting in accordance with the role, and carrying out the tasks of such bodies, as provided for in the Treaties;

Durant l’audition publique sur le règlement OLAF qui s’est tenue au Parlement européen les 12 et 13 juillet derniers, il a été dit que le seul moyen d’assurer une plus grande clarté et de renforcer la sécurité juridique serait d’adopter des règles de procédure juridiquement contraignantes.
During the Public Hearing on the OLAF-Regulation in the European Parliament on 12/13 July, it was stated that the only way to achieve greater clarity and increased legal certainty would be with a legally binding procedural regulation.

5. Rien dans le présent accord ne porte préjudice aux lois, règles et autres instruments juridiques régissant des matières criminelles ou des procédures juridiques, y compris l'assistance mutuelle en matière pénale.
5. Nothing in this Agreement shall prejudice the relevant laws, rules and other legal instruments governing criminal matters or judicial proceedings, including mutual legal assistance.

La procédure juridique a été légitimée par le Privy Council britannique, le Comité canadien de la justice et le système juridique et judiciaire; il a été jugé par ses pairs
Legal process was legitimized by Britain's Privy Council, Cdn. Justice Committee & court/legal system, judged by peers

Dans le protocole d'entente de 1986, au beau milieu des procédures juridiques et en l'absence de toute victoire juridique, le gouvernement a négocié un accord prévoyant, dans un délai d'un an, l'exclusion totale de la Colombie-Britannique et, dans un délai de trois ans, la quasi exclusion du Québec.
In the 1986 memorandum of understanding, in the midst of litigation and with no legal victories, the government negotiated an agreement that led within a year to the total exclusion of British Columbia and within three years to the near exclusion of Quebec.