Vertaling van "Procédure interne en matière de divulgation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de divulgation interne [ procédure interne en matière de divulgation ]
internal disclosure procedure

processus de divulgation interne [ processus interne en matière de divulgation ]
internal disclosure process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

90. demande à la Commission d'envisager de dresser une liste européenne publique des entreprises qui ont été déclarées coupables de pratiques de corruption ou dont les responsables sont inculpés pour pratiques de corruption dans les États membres ou dans des pays tiers; est d'avis que l'inclusion dans cette liste devrait exclure l'entreprise de la participation à un quelconque marché public dans toute l'Union européenne dans les cas où l'opérateur économique concerné a été condamné par décision passée en force de chose jugée; souligne que cette «liste noire» est efficace pour dissuader les entreprises de s'engager dans des activités de corruption et représente une mesure adéquate pour les inciter à améliorer et à appliquer leurs procédures internes en matière d'intégrité;
90. Calls on the Commission to consider formulating an EU public list of companies which have been convicted of corrupt practices or whose company officials are being indicted for corrupt practices in Member States or third countries; is of the opinion that such listing should exclude the company from participation in any public contract throughout the EU if that economic operator has been the subject of a conviction by final judgment; highlights that 'blacklisting' does much to dissuade companies from engaging in corrupt activities and provides a good incentive for them to improve and enforce their internal integrity procedures;

87. demande à la Commission d'envisager de dresser une liste européenne publique des entreprises qui ont été déclarées coupables de pratiques de corruption ou dont les responsables sont inculpés pour pratiques de corruption dans les États membres ou dans des pays tiers; est d'avis que l'inclusion dans cette liste devrait exclure l'entreprise de la participation à un quelconque marché public dans toute l'Union européenne dans les cas où l'opérateur économique concerné a été condamné par décision passée en force de chose jugée; souligne que cette "liste noire" est efficace pour dissuader les entreprises de s'engager dans des activités de corruption et représente une mesure adéquate pour les inciter à améliorer et à appliquer leurs procédures internes en matière d'intégrité;
87. Calls on the Commission to consider formulating an EU public list of companies which have been convicted of corrupt practices or whose company officials are being indicted for corrupt practices in Member States or third countries; is of the opinion that such listing should exclude the company from participation in any public contract throughout the EU if that economic operator has been the subject of a conviction by final judgment; highlights that 'blacklisting' does much to dissuade companies from engaging in corrupt activities and provides a good incentive for them to improve and enforce their internal integrity procedures;

15. estime important que le Centre ait révisé ses procédures internes en matière de recrutement et ses procédures de sélection du personnel, que la Cour des comptes avait qualifiées de perfectibles; encourage la stricte application de ce nouvel ensemble de règles et continuera à en surveiller la mise en œuvre;
15. Considers it important that the Centre has revised its internal procedures on recruitment and staff selection procedures which had been noticed by the Court of Auditors as improvable; encourages the strict application of the new set of rules and will further monitor the implementation;

7. estime important que l'ECDC ait révisé ses procédures internes en matière de recrutement et ses procédures de sélection du personnel, que la Cour des comptes avait qualifiées de perfectibles; encourage la stricte application de ce nouvel ensemble de règles et continuera à en surveiller la mise en œuvre;
7. Considers it important that the ECDC has revised its internal procedures on recruitment and staff selection procedures which had been noticed by the Court of Auditors as improvable; encourages the strict application of the new set of rules and will further monitor the implementation;

10. constate, à la lecture du RAA, que le Centre a procédé à une révision de ses procédures internes en matière de paiement et d'engagement;
10. Acknowledges from its AAR that the Centre performed a review of the internal procedures for payments and commitments;

L'absence, excepté dans quelques États membres, de règles suffisantes en matière de divulgation des documents au cours des procédures engagées devant une juridiction nationale fait que les victimes d'une infraction au droit de la concurrence qui cherchent à obtenir réparation du préjudice subi n'ont pas véritablement accès aux preuves.
With the exception of a few Member States, the lack of adequate rules on the disclosure of documents in proceedings before a national court means that victims of a competition law infringement, who are seeking compensation for the harm suffered, have no effective access to evidence.

Indiquer les procédures internes en matière de rapports, notamment l'élaboration des rapports provisoires et définitifs d’audit, et le droit de l’organisme audité à être entendu et à fournir des explications avant l’adoption d’une décision définitive.
Indication of internal procedures for reporting, such as provisional and final audit reports, and of the right of the body audited to be heard and to provide an explanation before a final position is taken.

d'approuver les règles et procédures internes de l'entreprise commune IMI, y compris sa politique en matière de propriété intellectuelle conformément aux principes énoncés à l'article 22;
approve the internal rules and procedures of the IMI Joint Undertaking, including the Intellectual Property Policy in line with the principles set out in Article 22;

Les documents sur les politiques, stratégies et procédures dans les domaines environnemental et social (déclaration sur l'environnement et procédures environnementales de la BEI) traitent des politiques, des directives, des normes, des procédures et de l'organisation internes en matière d'environnement; ils décrivent comment la Banque évalue les aspects environnementaux et sociaux des projets qu'elle instruit en vue d'un financement, le cadre légal qui s'applique en fonction du lieu où se situe le projet et les responsabilités des promoteurs de projets dans le domaine de l'environnement, notamment les mesures à prendre pour protéger la nature.
Environmental and social policies, strategies and procedures — the ‘Environmental Statement’ and ‘Environmental Procedures’ cover policy and internal guidelines, standards, procedures and organisation in the field of the environment, describing how the EIB assesses environmental and social aspects of all projects considered for financing, the legal framework applied — depending on where the project is situated — and the responsibilities of project promoters with regard to environmental matters, including any nature conservation requirements.

en Slovénie: l'article 48, paragraphe 2, de la loi relative au droit international privé et aux procédures en la matière (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) en liaison avec l'article 47, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure civile (Zakon o pravdnem postopku) et l'article 58, paragraphe 1, de la loi relative au droit international privé et aux procédures en la matière (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) en liaison avec l'article 57, paragraphe 1, et l'article 47, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure civile (Zakon o pravdnem postopku),»
in Slovenia: Article 48(2) of the Private International Law and Procedure Act (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) in relation to Article 47(2) of Civil Procedure Act (Zakon o pravdnem postopku) and Article 58(1) of the Private International Law and Procedure Act (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) in relation to Article 57(1) and 47(2) of Civil Procedure Act (Zakon o pravdnem postopku),’;