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CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Comité permanent sur les questions de procédure
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Communication relative aux procédures de transaction
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Procédure avec commissions associées
Procédure devant la commission
Procédure en commission
Sous-commission parlementaire

Vertaling van "Procédure en commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


procédure avec commissions associées

associated committee procedure | enhanced cooperation between committees | procedure with associated committees


Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Hazardous Materials Information Review Act Appeal Board Procedures Regulations


Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice


Comité permanent des questions de procédure et des organismes, conseils et commissions [ Comité permanent sur les questions de procédure ]

Standing Committee on Procedural Affairs and Agencies, Boards and Commissions [ Standing Procedural Affairs Committee ]


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions (prestations)

Pension Appeals Board Rules of Procedure (Benefits)


procédure devant la commission

proceeding before the Review Board


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour trois des nouveaux États membres envers lesquels une procédure pour déficit excessif avait été ouverte en 2004 (République tchèque, Malte et Slovaquie), les évolutions budgétaires ont permis d’établir qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin dans la procédure, la Commission ayant conclu en décembre 2004 que tous avaient adopté des mesures efficaces en réponse aux recommandations du Conseil. Toutefois, il n’a pas été mis fin à la procédure pour déficit excessif dans ces pays en 2006.

In three recently acceded Member States placed in excessive deficit in 2004 – the Czech Republic, Malta and Slovakia – the budgetary developments necessitated no further steps of the excessive deficit procedure since the Commission concluded in December 2004 that all these countries had taken effective action in response to the Council recommendations. However, an abrogation of the excessive deficit procedure did not take place for these countries in 2006.


Dans l'ensemble des procédures, la Commission décidera à l'issue d'une procédure contradictoire si l'État membre peut présenter ses observations ou adopter des mesures correctives.

In all procedures the Commission will decide after a contradictory procedure, where the Member State may present its observations or take corrective measures.


Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d'urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures de commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d'experts étant rares.

Parliamentary scrutiny is often undermined by excessive use of urgent procedures for legislation, weak parliamentary committee systems and procedures and insufficient stakeholder consultation, with minimal input from experts.


3 ter. Lorsqu'un projet d'acte législatif est examiné selon la procédure avec commissions associées conformément à l'article 50 ou selon la procédure avec réunions conjointes de commissions conformément à l'article 51, lesdits articles s'appliquent également à la décision relative à l'ouverture de négociations et au déroulement de ces négociations.

3b. Where a draft legislative act is examined in accordance with the procedure with associated committees under Rule 50, or in accordance with the procedure with joint committee meetings under Rule 51, those Rules shall also apply to the decision on the opening of negotiations and to the conduct of such negotiations.


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Enfin, lorsque le projet d'acte législatif est examiné selon la procédure avec commissions associées (article 50) ou selon la procédure avec réunions conjointes de commissions (article 51), il convient que ces mêmes articles valent pour l'ouverture et le déroulement des négociations législatives.

Finally, where the draft legislative act is examined in the procedure with associated committees (Rule 50), or in the procedure with joint committee meetings (Rule 51) it is appropriate to apply the same Rules to the opening and to the conduct of legislative negotiations.


Dans le cadre du chapitre consacré à la coopération entre commissions, le groupe de travail a proposé non seulement de renforcer la position de la commission associée dans la procédure avec commissions associées – ancien article 47 maintenant article 50 du Règlement – mais aussi de développer une nouvelle forme de coopération entre commissions – qui a été instaurée par le nouvel article 51.

In a chapter on cooperation between committees, the working party proposed not only that the position of an associated committee in the procedure with associated committees – Rule 50 (formerly Rule 47) of the Rules of Procedure – should be strengthened, but also that a new form of cooperation between committees, subsequently introduced by means of the new Rule 51, should be developed.


Cette modification vise à souligner le caractère d'exception de la procédure avec commission conjointes et se justifie entre autre au regard de la charge administrative et technique que cette procédure implique.

The purpose of this change is to emphasise the exceptional nature of the procedure with joint committees and is justified, inter alia, by the administrative and technical workload which that procedure entails.


Dans le cadre de l'examen d'un accord international au sens de l'article 83, la procédure avec commissions associées prévue à l'article 47 ne s'applique pas à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 75.

For the purposes of examining international agreements under Rule 83, the procedure with associated committees set out in Rule 47 may not be applied in relation to the assent procedure under Rule 75.


2. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour engager une procédure, la Commission ouvre, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, cette procédure dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la plainte et publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne.

2. When it is apparent that there is sufficient evidence to initiate a proceeding, the Commission shall, acting in accordance with the procedure referred to in Article 15(2), initiate the proceeding within 45 days of the lodging of the complaint and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.


Lorsqu'elle le juge utile pour la procédure, la Commission doit aussi avoir la possibilité d'inviter des tiers à exprimer leur point de vue par écrit et à assister à l'audition des parties auxquelles une communication des griefs a été adressée.

Where it considers this to be useful for the proceedings, the Commission should also be able to invite other persons to express their views in writing and to attend the oral hearing of the parties to whom a statement of objections has been addressed.


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