Traduction de «Procédure de réception des plaintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de réception des plaintes
complaint-taking process

procédure du rejet de plainte
procedure for rejecting complaints

centre local de réception des plaintes
local level complaint centre

Centre de réception des plaintes
Complaint Reception Centre

procédure de réception communautaire
Community type-approval procedure

procédure de réception CEE
EEC type-approval procedure

suivre des procédures d’évaluation de matières premières à leur réception
consider evaluation procedures of materials at reception | read evaluation procedures of materials at reception | follow evaluation procedures of materials at reception | follow the evaluation procedures of a material at reception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout administrateur met en place et publie des procédures écrites régissant la réception des plaintes relatives à son processus de calcul, l'examen de ces plaintes et la conservation de dossiers les enregistrant.
The administrator shall have in place and publish written procedures for receiving, investigating and retaining records concerning complaints made about an administrator's calculation process.

1. Tout administrateur met en place et publie des procédures écrites régissant la réception des plaintes relatives à son processus de calcul, l'examen de ces plaintes et la conservation de dossiers les enregistrant.
1. The administrator shall have in place and publish written procedures for receiving, investigating and retaining records concerning complaints made about an administrator's calculation process.

Parmi ces pouvoirs accrus, il y a ceux permettant de traiter les plaintes du public au moyen d'un meilleur mode de règlement des conflits à l'amiable; d'établir un système intégré de réception des plaintes du public en collaboration avec des organismes d'examen des services de police provinciaux, ce qui crée pour quiconque souhaite formuler une plainte du public contre la conduite de la police un processus selon lequel il n'y a pas de « mauvaise porte » et un processus de réception des plaintes normalisé; d'effectuer des examens sur des plaintes du public conjointement avec des organismes d'examen des services de police provinciaux; de mener des examens sur des activités précises de la GRC à l'initiative du président, à la demande du ministre de la Sécurité publique ou à celle d'une province qui utilise par contrat les services de la GRC.
Included in these enhancements are the authorities to address public complaints through an enhanced alternative dispute resolution process; establish an integrated public complaint intake system with provincial police review agencies, effectively creating a no-wrong-door process for anyone wishing to make a public complaint about police conduct, and a standardized complaint intake process; conduct joint reviews of public complaints with provincial police review agencies; and conduct reviews of specified RCMP activities on the initiative of the chair at the request of the Minister of Public Safety, or at the request of a province that contracts for RCMP services.

20. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d'argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d'infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu'elle doit, en sa qualité de «gardienne des traités», agir rapidement dès réception de plaintes concernant une violation des libertés inscrites dans les traités;
20. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty to act swiftly upon receipt of complaints about violations of the freedoms enshrined in the Treaties;

22. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d’argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d’infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu’elle doit, en sa qualité de "gardienne des traités", agir rapidement dès réception de plaintes concernant une violation des libertés inscrites dans les traités; invite, par conséquent, la Commission à poursuivre, d'urgence et systématiquement, tous les cas existants ainsi que les nouveaux cas d'infractions;
22. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty to act swiftly upon receipt of complaints about violations of the freedoms enshrined in the Treaties; calls on the Commission, therefore, to urgently and systematically pursue existing and new infringement cases;

Elle aura, entre autres, le pouvoir de désigner et de congédier l'exploitant du registre, de prendre des règlements concernant l'exploitation du registre, d'établir des procédures de réception des plaintes, de mettre en oeuvre une structure tarifaire et de faire rapport aux États contractants.
This permanent supervisory authority will, among other things, have the authority to appoint and dismiss the registry operator, make regulations dealing with the operation of the registry, establish a procedure for receiving complaints, set the fee structure, and report to the contracting states.

Toujours selon ces mêmes articles, lorsque le certificat interdisant la divulgation a été délivré après le dépôt d’une plainte, toutes les procédures portant sur la plainte déposée devant le commissaire à l’information sont interrompues, de même que toutes les procédures se rapportant aux renseignements personnels visés par la plainte déposée devant le commissaire à la protection de la vie privée.
In addition, they provide that where a certificate prohibiting disclosure has been issued after a complaint has been filed, all proceedings with respect to the complaint to the Information Commissioner are discontinued, and all proceedings with respect to the personal information to which the complaint to the Privacy Commissioner relates are discontinued.

L'industrie a tenté par tous les moyens d'aider Agriculture Canada à l'établissement de son nouveau programme en lui procurant les données existantes, des lettres d'appui, des échantillons de produits pour la saison de culture à venir et en le conseillant sur les méthodes d'application de ces produits pour chacune des cultures auxquelles ils sont destinés (1135) Dès aujourd'hui, le Bureau pour les usages limités assure les fonctions suivantes : la réception des plaintes et les demandes d'information de la part des producteurs, des transformateurs, des provinces, de l'industrie et des chercheurs, en plus de résoudre celles-ci en trouvant des renseignements au sein de l'ARLA ou en identifiant des sources d'information qui peuvent tirer certaines situations au clair et permettre l'élaboration d'une solution; préciser les incertitudes quant aux procédures et aux responsabilités sur l'homologation pour les usages limités; expliquer aux petites entreprises et à l'industrie des pesticides, en particulier les entreprises américaines, la méthode de l'ARLA; déterminer des échéances pour l'ARLA, Agriculture Canada, l'industrie et les provinces pour réduire le temps d'attente entre l'identification d'un projet et l'homologation d'un nouvel usage; produire des modèles, auxquels j'ai déjà fait référence, pour faciliter la présentation de demandes d'une qualité acceptable afin de réduire les retards engendrés par le manque de précision; produire des modèles pour des protocoles d'étude, des carnets de champ d'essai et des rapports d'étude pour aider Agriculture et les parrains des produits à la production de trousses de données de haute qualité conformes aux normes de l'OCDE sur les bonnes pratiques de laboratoire qui sont acceptables pour l'ARLA et l'IR-4 en plus de l'Environmental Protection Agency des États-Unis; préparer un plan de formation sur le processus d'homologation pour les directeurs d'examen d'Agriculture et de Forêts Canada; assister les producteurs et les pro ...
The industry has made all efforts possible to assist agriculture in their new program by providing existing data and letters of support, shipping out product samples for the upcoming growing season, and advising on the application methods of these products for any given crop (1135) By now, the minor use office has assumed the following responsibilities: receives complaints and requests for information from growers, processors, provinces, industry, and scientists, and resolves these by either finding the information within PMRA or identifying new sources of information that shed a different light on a given issue and allow the development of a solution; clarifies misunderstandings of procedures and responsibilities concerning the registration of minor uses; shows small companies and the pesticide industry, in particular American companies, the path into PMRA; elaborates proposed timelines for PMRA, Agriculture, industry, and provinces to minimize the delay between the identification of a project and the registration of its new use; produces templates, to which I previously referred, to facilitate the production of submissions of acceptable quality so that delays caused by the need for clarification can be avoided; produces templates for study protocols, field notebooks, and study reports to assist agriculture and other sponsors in the production of high-quality data packages that will conform to OECD norms for good laboratory practice and that will be acceptable to PMRA and IR-4 and the Environmental Protection Agency in the U.S.; prepares a training plan about the registration process for study directors from Agriculture and Forestry; supports growers and provinces in the identification of potential pest control products; establishes tracking systems that allow us to follow the advance of any given project through the different parts of the process, from the identification of a need to the availability of the product on the shelf; and advises PMRA on differ ...

On a mis sur pied une unité de réception des plaintes pour lancer le processus officiel de traitement des plaintes, un plan complet de formation et des manuels de politique et de procédure, tout cela dans le cadre du programme de rationalisation de nos activités qui est presque terminé.
A separate intake unit to initiate the formal complaints process, a comprehensive training plan, and policies and procedures manuals all round out the revamping exercise, which is near completion.