Vertaling van "procédure de réception cee " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de réception CEE
EEC type-approval procedure

procédure de réception
Acceptance Procedure

procédure de réception communautaire
Community type-approval procedure

procédure de réception
acceptance procedure

procédure de réception des plaintes
complaint-taking process

suivre des procédures d’évaluation de matières premières à leur réception
consider evaluation procedures of materials at reception | read evaluation procedures of materials at reception | follow evaluation procedures of materials at reception | follow the evaluation procedures of a material at reception

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Programme conjoint des rapporteurs établi par le Groupe de travail de la facilitation des procédures du commerce international de la CEE
Joint Rapporteurs Programme under the ECE Working Party on Trade Facilitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les fausses déclarations au cours des procédures de réception ou des procédures de rappel.
making a false declaration during an approval procedure or a procedure leading to a recall.

4. La réception par type mixte est une procédure de réception par type par étapes dans le cadre de laquelle une ou plusieurs réceptions de systèmes sont réalisées lors de la dernière étape de la réception de l’ensemble du véhicule, sans qu’il soit nécessaire de délivrer des fiches de réception UE pour ces systèmes.
4. Mixed type-approval is a step-by-step type-approval procedure for which one or more system approvals are achieved during the final stage of the approval of the whole vehicle, without it being necessary to issue the EU type-approval certificates for those systems.

Afin de réduire les charges administratives découlant de la procédure de réception par type, il convient de permettre aux constructeurs de véhicules d’obtenir la réception par type conformément au présent règlement, le cas échéant, directement en obtenant la réception au regard des règlements pertinents de la CEE-ONU visés à l’annexe I ou dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.
To reduce the administrative burden of the type-approval process, vehicle manufacturers should be allowed to seek type-approval in accordance with this Regulation, where appropriate, directly by means of obtaining approval to the relevant UNECE regulations referred to in Annex I or the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

4. La réception par type mixte est une procédure de réception par type par étapes dans le cadre de laquelle une ou plusieurs réceptions de systèmes sont réalisées lors de la dernière étape de la réception de l'ensemble du véhicule, sans qu'il soit nécessaire de délivrer des fiches de réception UE pour ces systèmes.
4. Mixed type-approval is a step-by-step type-approval procedure for which one or more system approvals are achieved during the final stage of the approval of the whole vehicle, without it being necessary to issue the EU type-approval certificates for those systems.

6. Lorsque le constructeur opte pour la procédure de réception par type en une seule étape, l'autorité compétente en matière de réception dresse une liste des exigences ou actes applicables et joint cette liste à la fiche de réception UE par type.
6. Where the manufacturer chooses the single-step type-approval procedure, the approval authority shall establish a list of applicable requirements or acts and append that list to the EU type-approval certificate.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l21024 - EN - Véhicules à moteur à deux ou trois roues: Procédure de réception CE - EUR-Lex
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l21024 - EN - Two or three-wheeled motor vehicles: EC type-approval system - EUR-Lex

À la suite de l'introduction de cette procédure de réception CE par type et de l'adoption du règlement (CE) no 706/2007 de la Commission du 21 juin 2007 établissant, conformément à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil, les dispositions administratives relatives à la réception CE des véhicules ainsi qu'un essai harmonisé pour mesurer les fuites de certains systèmes de climatisation , il convient d'ajouter de nouveaux éléments à la liste de renseignements figurant à l'annexe I de la directive 70/156/CEE et les dispositions de la fiche de renseignements établie aux fins de la réception CE d'un type de véhicule, figurant à l'annexe III de cette directive.
Following the introduction of that EC type-approval procedure and the adoption of Commission Regulation (EC) No 706/2007 of 21 June 2007 laying down, pursuant to Directive 2006/40/EC of the European Parliament and of the Council, administrative provisions for the EC type-approval of vehicles, and a harmonised test for measuring leakages from certain air conditioning systems , it is necessary to add new elements to the list of information in Annex I to Directive 70/156/EEC and the information document requirements for the purposes of vehicle EC type-approval in Annex III to that Directive.

considérant que, pour assurer une transition techniquement et administrativement adéquate entre l'actuel système facultatif d'exigences communautaires et la procédure de réception obligatoire établie par la présente directive, il apparaît approprié de laisser aux constructeurs, pendant une période de trois ans, la faculté de choisir entre la procédure prévue par la présente directive et celle prévue par l'article 10 de la directive 70/156/CEE; que les réceptions octroyées en application de cette dernière procédure demeurent valables jusqu'au 31 décembre 1997;
Whereas, in order to allow for an adequate transition, both from the technical and administrative points of view, from the present optional regime of Community requirements to the mandatory type-approval procedure established by the present Directive, it appears appropriate to leave the manufacturers the option between the application of the procedure of the present Directive and that provided for in Article 10 of Directive 70/156/EEC for a period of three years; whereas approvals granted in application of the latter procedure should remain valid until 31 December 1997;

considérant que, pour que ladite procédure de réception puisse atteindre son objectif de la manière la plus efficace, il est nécessaire de préciser ses dispositions administratives et d'en élargir la portée; que, à cette fin, il importe, notamment, que ces dispositions prévoient que la réception d'un véhicule complet puisse être effectuée par une compilation des réceptions de ces systèmes, composants et entités techniques, si le constructeur le souhaite, et, dans le cas de véhicules construits en plusieurs étapes par plusieurs constructeurs, par une compilation des réceptions octroyées au cours des différentes étapes d'achèvement;
Whereas, in order that the said type-approval procedure may achieve its objective in the most effective manner it appears necessary to make its administrative provisions more precise and comprehensive; whereas this implies, inter alia, that these provisions allow for the type-approval of a whole vehicle to be established by compilation of approvals of its constituent systems, components and separate technical units, if the manufacturer so desires, and in the case of vehicles built in several stages involving several manufacturers, by compilation of the approvals of the different stages of completion;