Vertaling van "Procédure de recouvrement du salaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de recouvrement du salaire
wage recovery procedure

Loi sur le recouvrement des salaires
Wages Recovery Act

Recouvrement du salaire
Wage Recovery

procédure de recouvrement judiciaire d'une créance
judicial debt-collection proceedings

procédure de recouvrement forcé
procedure for enforcing payment

procédure de recouvrement
collection procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou dans un délai de huit ans lorsque celui-ci est porté devant les juridictions nationales, 50 % des conséquences financières du non-recouvrement sont pris en charge par l'État membre concerné et 50 % par le budget de l'Union, sans préjudice de l'obligation pour cet État membre de poursuivre les procédures de recouvrement en application de l'article 58.
2. If recovery has not taken place within four years from the date of the recovery request, or within eight years where recovery is taken in the national courts, 50 % of the financial consequences of the non-recovery shall be borne by the Member State concerned and 50 % by the Union's budget, without prejudice to the requirement that the Member State concerned must pursue recovery procedures in compliance with Article 58.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis relatifs à des règles détaillées concernant le mode de recouvrement possible, y compris le recouvrement par compensation, la procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire, l'octroi de délais de paiement, le recouvrement des amendes et autres sanctions, la renonciation au recouvrement et l'annulation d'une créance constatée.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the manner of recovery, including recovery by offsetting, the recovery procedure failing voluntary payment, additional time for payment, recovery of fines and other penalties, waiver of recovery and cancellation of an established amount receivable.

Un nombre limité d’États membres[31] ont eu recours à l’option prévue à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, point b), consistant à établir des procédures de recouvrement des salaires impayés sans qu’il soit besoin que les ressortissants de pays tiers introduisent un recours.
A limited number of Member States[31] have made use of the option in Article 6(2)§1(b) of establishing procedures to recover outstanding remuneration without the need for the third-country national to introduce a claim.

b)peuvent, lorsque cela est prévu par la législation nationale, demander à l’autorité compétente de l’État membre d’engager les procédures de recouvrement des salaires impayés sans qu’il soit besoin, dans ce cas, que lesdits ressortissants introduisent un recours.
(b)when provided for by national legislation, may call on the competent authority of the Member State to start procedures to recover outstanding remuneration without the need for them to introduce a claim in that case.

peuvent, lorsque cela est prévu par la législation nationale, demander à l’autorité compétente de l’État membre d’engager les procédures de recouvrement des salaires impayés sans qu’il soit besoin, dans ce cas, que lesdits ressortissants introduisent un recours.
when provided for by national legislation, may call on the competent authority of the Member State to start procedures to recover outstanding remuneration without the need for them to introduce a claim in that case.

Les États membres devraient veiller à ce que des demandes soient ou puissent être introduites et que des mécanismes soient en place pour garantir que les montants recouvrés des salaires impayés puissent être versés aux ressortissants de pays tiers auxquels ils sont dus.
Member States should ensure that claims are or may be lodged and that mechanisms are in place to ensure that recovered amounts of outstanding remuneration are able to be received by the third-country nationals to whom they are due.

L'augmentation des efforts de contrôle et des montants recouvrables en 2001 a permis d'améliorer les procédures de recouvrement pour renforcer le suivi et la mise en oeuvre opportune des recouvrements.
The increase in audit efforts and the increase in recoverable amounts in the year 2001 have led to a refinement of the recovery procedures to reinforce the monitoring and the timely implementation of the recoveries.