Vertaling van "Procédure de preuve dirigée par le but " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de preuve dirigée par le but
goal-directed proof procedure

mode dirigé | procédure dirigée
directed mode | diriged procedure

règlement de procédure et de preuve
Rules of procedure and evidence

Règlement de procédure et de preuve
Rules of Procedure and Evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, conformément au principe d’économie de la procédure, le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur les conclusions dirigées contre la décision portant rejet de la réclamation lorsqu’il constate que celles-ci sont dépourvues de contenu autonome et se confondent, en réalité, avec celles dirigées contre la décision contre laquelle la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, points 7 et 8).
However, in accordance with the principle of economy of procedure, the judicature may decide that it is not appropriate to rule specifically on the claims directed against the decision rejecting the complaint where it finds that those claims have no independent content and are, in reality, the same as those directed against the decision against which the complaint has been made (see, to that effect, judgment in Vainker v Parliament, 293/87, EU:C:1989:8, paragraphs 7 and 8).

Dans le cadre d’une procédure en manquement dirigée à l'encontre des Pays-Bas, la Commission a demandé à la Cour de justice de déclarer que, en imposant cette condition de résidence, les Pays-Bas ont commis une discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs migrants, en particulier des travailleurs frontaliers, et des membres de leur famille à l’entretien desquels ils continuent de pourvoir, et que les Pays-Bas ont, en conséquence, enfreint le droit de l’Union.
In infringement proceedings against the Netherlands, the Commission has asked the Court to declare that by imposing this residence requirement, the Netherlands indirectly discriminates against migrant workers, particularly cross-border workers, and their dependent family members, and has therefore infringed EU law.

2. Sans préjudice des règles et régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves, les États membres veillent à ce que, dans le cadre des procédures pénales, les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés lors de l’appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation de leur droit à un avocat, ou lorsqu’une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à l’article 3, paragraphe 6.
2. Without prejudice to national rules and systems on the admissibility of evidence, Member States shall ensure that, in criminal proceedings, in the assessment of statements made by suspects or accused persons or of evidence obtained in breach of their right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with Article 3(6), the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (article 14), les ordonnances spéciales dans le cadre d'une procédure sommaire (article 15), les arrêts par défaut (article 16), la révision des arrêts (article 17), les transactions (article 18), l'obligation faite à toutes les juridictions communautaires de transmettre les documents qui leur sont adressés par erreur et de renvoyer les affaires devant la juridiction compétente (article 19), la suspension de la procédure (article 20), la communication des décisions (article 21), l'exécution forcée des décisions (article 22) et les frais de procédure (article 23).
The following provisions of Annex II to the Statute are concerned: Assistant rapporteur (Article 7), provisions from Title III of the Statute that do not apply to patent litigation (Article 10), the role of European Patent Attorneys in the representation of parties (Article 11), the oral and written procedure (Article 12), the production of evidence (Article 13), interim and evidence-protection measures (Article 14), special orders in a summary procedure (Article 15), judgment by default (Article 16), the revision of a judgment (Article 17), settlement (Article 18), the obligation of all Community Courts to forward wrongly addressed documents and refer actions to the competent court (Article 19), the stay of proceedings (Article 20), the transmission of decisions (Article 21), the enforcement of decisions (Article 22) and Court fees (Article 23).

En outre, l’avocat général, partage l'analyse du Tribunal pour considérer qu’aucune preuve n’a été apportée permettant d'affirmer que l’enquête ouverte en 2007, dirigée contre des membres prétendus de la PMOI pouvait être considérée comme étant dirigée contre la PMOI elle-même.
Furthermore, the Advocate General agrees with the General Court that no proof was provided that the investigations launched in 2007 against alleged members of PMOI could be said to be directed against PMOI itself.

Il y a de nombreux autres exemples de cela que l'on pourrait fournir. Vous devez décider si les privilèges et immunités accordés à la Chambre des communes britannique englobaient une protection contre toute utilisation que pourraient faire des commissions d'enquête de déclarations faites au Parlement ou de témoignages soumis à des comités parlementaires, ou encore contre l'utilisation de cette preuve dans d'autres procédures judiciaires, non pas dans le but d'incriminer le témoin mais de faire la preuve de l'existence d'un témoignage antérieur possiblement contradictoire.
The question is whether for you the privileges and immunities enjoyed by the British Commons included protection from the use, before commissions of inquiry, of statements in Parliament or evidence given before parliamentary committees, or the use of such evidence in any proceedings, not for the purpose of incriminating the witness but to demonstrate the existence of prior and possibly contradictory testimony.

Procédures pénales: la Commission propose un mandat européen d'obtention de preuves afin de faciliter la collecte transfrontalière de preuves
Criminal proceedings : Commission proposes European Evidence Warrant to facilitate the obtaining of across frontiers

Deuxièmement, j'adopterais une loi qui obligerait les organismes caritatifs à faire preuve de transparence et à rendre compte de la façon dont elles sont dirigées. À l'heure actuelle, nous avons une industrie de 100 milliards de dollars, en fait 122 milliards de dollars si on inclut les organismes sans but lucratif, qui est dirigée sans aucune obligation législative de transparence.
We have a $100 billion industry, actually a $122 billion industry if we count the non profit organizations, that is run without any kind of legislative transparency whatsoever.

2. À titre exceptionnel, les parties peuvent encore produire des preuves ou faire des offres de preuve après la clôture de la phase écrite de la procédure.
2. The parties may, exceptionally, produce or offer further evidence after the close of the written part of the procedure.

2. Sans préjudice des articles 127 et 128, les parties peuvent compléter leur argumentation et produire des preuves ou faire des offres de preuve au cours de la phase orale de la procédure.
2. Without prejudice to Articles 127 and 128, a party may supplement his arguments and produce or offer evidence during the oral part of the procedure.