Vertaling van "Procuration relative aux biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procuration relative aux biens
power of attorney for property

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

procuration perpétuelle relative aux biens
continuing power of attorney for property

Résumé du Rapport du Groupe consultatif sur les problèmes d'harmonisation de la politique du bien-être et de la législation relative au bien-être.
Summary of Report by Advisory Group on bottlenecks in harmonization of welfare policy and legislation

sûreté relative au bien grevé | sûreté sur le bien grevé
security interest in the collateral

analyser les exigences relatives aux biens à déménager
determine goods relocation requirements | evaluate requirements for moving goods | analyse requirements for moving goods | identify goods relocation requirements

clause relative aux biens acquis après la date
after-acquired property clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a aussi la fille d'un médecin âgé et retraité qui a retenu mes services pour engager des poursuites contre sa sœur qui a obtenu une procuration relative aux biens de son père à un moment où il était, de toute évidence, incapable de donner une telle procuration.
Also, the daughter of an elderly retired physician has come in to retain me to battle her sister who has procured a power of attorney for their father during a time when he was clearly incapable of granting a power of attorney.

Le problème, en Ontario, c'est que les critères pour déterminer la capacité mentale en vue d'accorder une procuration relative aux biens sont très élevés, et un important pourcentage des personnes aux prises avec des déficiences développementales ou psychiatriques et des lésions cérébrales acquises ne peuvent pas répondre à ces critères.
The problem in Ontario is that the threshold for mental capacity to grant a power of attorney for property is very high, and a large percentage of people with developmental and psychiatric disabilities and acquired brain injuries cannot meet this threshold.

Tout d'abord, on peut nommer un représentant au moyen d'une procuration relative aux biens.
First, they can appoint a representative under a power of attorney for property.

Le règlement s'applique également aux contrôles officiels portant sur les règles relatives au bien-être animal, en matière de transport, d'élevage et d'abattage, par exemple, et permet l'adoption d'actes législatifs de la Commission afin d'adapter les exigences des contrôles officiels aux besoins spécifiques en matière de bien-être animal tels que l'introduction d'indicateurs de bien-être des animaux.
The Regulation also applies to official controls on animal welfare rules, e.g. on transport, slaughter and farming, and allows the adoption of Commission legislation to adjust official control requirements to meet the specific needs of animal welfare such as the introduction of animal welfare indicators.

Comme l'a dit Mme Gamage, certains adultes ayant une incapacité mentale risquent d'avoir du mal à remplir le seuil de la capacité nécessaire pour donner une procuration relative aux biens en Ontario.
As you have just heard from Ms. Gamage, some adults with mental disabilities could face challenges in meeting the threshold for capacity to appoint an attorney for property in Ontario.

L'outil d'information sur le marché unique permettra à la Commission, dans des cas spécifiques, de se procurer des données bien définies et facilement accessibles (concernant, par exemple, la structure des coûts, la politique de fixation des prix ou les volumes de produits vendus) lorsque de graves difficultés seront constatées dans l'application de la législation de l'UE relative au marché unique.
The Single Market Information Tool will allow the Commission, in targeted cases, to source defined and readily available data (such as, for example, cost structure, pricing policy or product volumes sold) in cases of serious difficulties with the application of EU Single Market legislation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - f83007 - EN // Règles européennes relatives au bien-être des animaux pendant le transport
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - f83007 - EN // Animal welfare during transport – EU rules

Cela veut-il dire que les voyageurs sont maintenant tenus par la loi de donner une procuration relative aux soins de la personne et aux biens, pour que quelqu'un au Canada, par l'entremise du ministère des Affaires étrangères, ait le droit d'avoir accès à leurs renseignements personnels?
Does it mean that travellers are now by law going to have to assign a power of attorney for personal care and property so that someone in Canada, through the Department of Foreign Affairs, has the right to have access to their personal information?

Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux établissent déjà un cadre pour l’organisation des contrôles officiels, notamment en ce qui concerne la conformité avec certaines dispositions relatives au bien-être des animaux.
Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption and Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and welfare rules already establish a framework for official controls including compliance with some animal welfare rules.

(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des produits, ni les exigences des États membres relatives à la livraison ou au transport de biens, y compris la distribution de médicaments.
(21) The scope of the coordinated field is without prejudice to future Community harmonisation relating to information society services and to future legislation adopted at national level in accordance with Community law; the coordinated field covers only requirements relating to on-line activities such as on-line information, on-line advertising, on-line shopping, on-line contracting and does not concern Member States' legal requirements relating to goods such as safety standards, labelling obligations, or liability for goods, or Member States' requirements relating to the delivery or the transport of goods, including the distribution of medicinal products; the coordinated field does not cover the exercise of rights of pre-emption by public authorities concerning certain goods such as works of art.