Vertaling van "procuration perpétuelle relative aux biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procuration perpétuelle relative aux biens
continuing power of attorney for property

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

procuration relative aux biens
power of attorney for property

clause relative aux biens acquis après la date
after-acquired property clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a aussi la fille d'un médecin âgé et retraité qui a retenu mes services pour engager des poursuites contre sa sœur qui a obtenu une procuration relative aux biens de son père à un moment où il était, de toute évidence, incapable de donner une telle procuration.
Also, the daughter of an elderly retired physician has come in to retain me to battle her sister who has procured a power of attorney for their father during a time when he was clearly incapable of granting a power of attorney.

Le problème, en Ontario, c'est que les critères pour déterminer la capacité mentale en vue d'accorder une procuration relative aux biens sont très élevés, et un important pourcentage des personnes aux prises avec des déficiences développementales ou psychiatriques et des lésions cérébrales acquises ne peuvent pas répondre à ces critères.
The problem in Ontario is that the threshold for mental capacity to grant a power of attorney for property is very high, and a large percentage of people with developmental and psychiatric disabilities and acquired brain injuries cannot meet this threshold.

Comme l'a dit Mme Gamage, certains adultes ayant une incapacité mentale risquent d'avoir du mal à remplir le seuil de la capacité nécessaire pour donner une procuration relative aux biens en Ontario.
As you have just heard from Ms. Gamage, some adults with mental disabilities could face challenges in meeting the threshold for capacity to appoint an attorney for property in Ontario.

Tout d'abord, on peut nommer un représentant au moyen d'une procuration relative aux biens.
First, they can appoint a representative under a power of attorney for property.

L'outil d'information sur le marché unique permettra à la Commission, dans des cas spécifiques, de se procurer des données bien définies et facilement accessibles (concernant, par exemple, la structure des coûts, la politique de fixation des prix ou les volumes de produits vendus) lorsque de graves difficultés seront constatées dans l'application de la législation de l'UE relative au marché unique.
The Single Market Information Tool will allow the Commission, in targeted cases, to source defined and readily available data (such as, for example, cost structure, pricing policy or product volumes sold) in cases of serious difficulties with the application of EU Single Market legislation.

6. réaffirme que l'objectif d'instaurer des normes plus élevées en matière de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement devrait permettre d'atteindre un niveau de qualité des produits qui procure un avantage compétitif notable aux producteurs agricoles, et que les producteurs agricoles doivent aussi pouvoir récupérer les coûts générés par le respect des exigences de l'Union relatives à la sécurité alimentaire, au bien-être des animaux et à la protection de l'environnement; estime que, lorsque l'avantage compétitif procuré aux producteurs est insuffisant pour compenser ces coûts, les fonds de la PAC ont un rôle essentiel à jouer à cet égard, en permettant aux agriculteurs européens de garantir la sécurité, le bien-être des animaux et la protection de l'environnement dans l'agriculture;
6. Reaffirms that the goal of higher food safety, animal welfare and environmental protection standards should be that of attaining a high level of product quality offering a strong competitive advantage to agricultural producers, and that agricultural producers must also be able to earn enough to cover the costs generated by EU food safety, animal welfare and environmental requirements; believes that, should the competitive advantage offered to agricultural producers not be sufficient to enable them to cover those costs, a key role needs to be played here by CAP funding, which farmers in Europe should use for ensuring safety, animal welfare and environmental protection in agriculture;

6. réaffirme que l'objectif de l'instauration du niveau maximal de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement doit également permettre d'atteindre un niveau de qualité des produits qui procure un avantage compétitif notable aux producteurs agricoles; ajoute que les producteurs agricoles doivent pouvoir récupérer les frais générés par le respect des exigences communautaires relatives à la sécurité alimentaire, au bien-être des animaux et à la protection de l'environnement; estime que, lorsque l'avantage compétitif procuré aux producteurs est insuffisant pour compenser ces coûts, les fonds de la politique agricole commune ont un rôle essentiel à jouer à cet égard, en permettant aux agriculteurs européens de garantir la sécurité, le bien-être des animaux et la protection de l'environnement dans l'agriculture;
6. Reaffirms that the goal of higher food safety, animal welfare and environmental protection standards should be that of attaining a high level of product quality offering a strong competitive advantage to agricultural producers, and that agricultural producers must also be able to earn enough to cover the costs generated by EU food safety, animal welfare and environmental requirements; believes that, should the competitive advantage offered to agricultural producers not be sufficient to enable them to cover those costs, a key role needs to be played here by CAP funding, which farmers in Europe should use for ensuring safety, animal welfare and environmental protection in agriculture;

10. souligne avec force que la Commission doit négocier les "considérations autres que d'ordre commercial" dans le cadre de l'OMC de façon à ce qu'un maximum de produits importés soient soumis aux mêmes exigences que celles qui s'appliquent aux agriculteurs de l'Union, de sorte que la qualité des produits agricoles qui satisfont aux normes communautaires relatives à la sécurité alimentaire, au bien-être des animaux et à l'environnement procurent un net avantage compétitif aux agriculteurs;
10. Emphasises that in the WTO negotiations the Commission must seek to secure an agreement on the "non-trade concerns" which ensures that as many imported products as possible meet the same requirements as those imposed on EU farmers, so that the quality of agricultural products which meet EU requirements in the areas of food safety, animal welfare and environmental protection offers agricultural producers a strong competitive advantage;

10. souligne avec force que la Commission doit négocier les "enjeux non commerciaux" dans le cadre de l'OMC de façon à ce qu'un maximum de produits importés soient soumis aux mêmes exigences que celles qui s'appliquent aux agriculteurs européens, de sorte que la qualité des produits agricoles qui satisfont aux normes communautaires relatives à la sécurité alimentaire, au bien-être des animaux et à l'environnement procurent un net avantage compétitif aux agriculteurs;
10. Emphasises that in the WTO negotiations the Commission must seek to secure an agreement on the ‘non-trade concerns’ which ensures that as many imported products as possible meet the same requirements as those imposed on European farmers, so that the quality of agricultural products which meet EU requirements in the areas of food safety, animal welfare and environmental protection offers agricultural producers a strong competitive advantage;

Ils peuvent détenir une procuration perpétuelle, un testament, un contrat de vie commune, des biens conjoints, un accord de cohabitation, ainsi que d’autres outils légaux qui sont offerts à tous les citoyens.
They can have enduring power of attorney, a will, contracts for living together, can hold property jointly, can have cohabitation agreements and other legal devices that are available to all citizens, so why the fuss?