Vertaling van "Processus d’autorisation en matière de priorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus d’autorisation en matière de priorité [ processus d’autorisation ]
priority clearance process [ clearance process ]

Centre d'autorisation en matière de priorités
Priority Clearance Centre

Système d'autorisation en matière de priorités internes
Internal Priority Clearance System

autorité compétente en matière d'autorisation
licensing authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Action 3 - Rationaliser les procédures d’autorisation et les règles du marché pour le développement des infrastructures La Commission proposera d’instaurer un régime d’autorisation pour les projets «d’intérêt européen» afin d’améliorer le processus d’autorisation actuel par la désignation, par exemple, d’une autorité unique à l’échelon national, tout en respectant les normes de sécurité et de sûreté et en veillant à la stricte application de la législation de l’UE en matière d’environnement.
Action 3: Streamlining permit procedures and market rules for infrastructure developments The Commission will propose to introduce a permitting scheme applying to projects of "European interest" to improve the current process through, for example, the nomination of a single authority at national level, while respecting safety and security standards and ensuring full compliance with the EU environmental legislation.

Elle procure la clarté et la transparence nécessaires au processus budgétaire en facilitant l’identification des grands objectifs tels qu’ils se reflètent dans les bases légales correspondantes, en offrant des choix en matière de priorités politiques et en permettant une mise en œuvre efficiente et efficace.
It shall provide clarity and transparency necessary for the budgetary process, facilitating the identification of the main objectives as reflected in the relevant legal bases, making possible choices on political priorities and enabling efficient and effective implementation.

Avant d'entamer un processus de nomination, les ministères doivent, premièrement, démontrer clairement qu'ils ont consulté et considéré la liste de priorités en obtenant un numéro d'autorisation en matière de priorité de la commission.
Before proceeding with an appointment process, departments must first clearly demonstrate that they have consulted and considered the list of priorities by obtaining a priority clearance number from the Public Service Commission.

Une évaluation nous a permis de définir les secteurs du programme nécessitant une amélioration afin de le rendre encore plus solide et efficace. De plus, notre analyse de 19 vérifications ayant été réalisées au cours des deux dernières années a démontré que, dans 11 p. 100 des nominations, des problèmes ont été soulevés dans le processus d'obtention de l'autorisation en matière de priorité.
In addition, our analysis of 19 audits over the past two years showed that in 11 per cent of appointments, problems were identified in obtaining priority clearances.

Le caractère fragmentaire du processus d’autorisation et de mise à disposition de la bande de 800 MHz pour les communications à haut débit sans fil, alors que plus de la moitié des États membres sollicitent une dérogation ou omettent de le faire dans le délai fixé dans la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil sur le programme en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR)[23], témoigne de l’urgence d'agir, même pendant la durée de l’actuel PPSR.
The piecemeal process of authorising and making available the 800 MHz band for wireless broadband communications, with over half of the Member States seeking a derogation or otherwise failing to do so by the deadline laid down in the Radio Spectrum Policy Programme (RSPP) Decision 243/2012 of the European Parliament and the Council,[23] testifies to the urgency of action even within the term of the current RSPP.

56) «autorité compétente en matière de réception»: l'autorité d'un État membre établie ou désignée par l'État membre et notifiée à la Commission par celui-ci, qui est compétente pour tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique, pour le processus d'autorisation, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait ou le refus des fiches de réception, pour la liaison avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, pour la désignation des services techniques et pour veiller à ce que le constructeur s'acquitte de ses obligations en matière de conformité de la production.
‘approval authority’ means the authority of a Member State established or appointed by the Member State and notified to the Commission by the Member State, with competence for all aspects of the approval of a type of vehicle, system, component or separate technical unit, for the authorisation process, for issuing and, if appropriate, withdrawing or refusing approval certificates, for acting as the contact point for the approval authorities of other Member States, for designating the technical services and for ensuring that the manufacturer meets his obligations regarding the conformity of production.

Dans ce même rapport, les vérificateurs ont fait remarquer que les gens de la Défense nationale craignaient que la lenteur du processus d'autorisation en matière de sécurité retarde l'octroi des contrats, donc leur réalisation.
In the same report, the auditors indicated that National Defence was concerned that the lengthy security authorization process might delay the awarding of contracts, and therefore their completion.

La priorité numéro 1 de l'injection de nouvelles ressources dans le processus d'autorisation des produits du PPT sera d'appuyer les modifications apportées à la réglementation du processus d'examen des essais cliniques au Canada.
The first priority of new resources into the TPP's product licensing process will be to support the regulatory changes being made in the regulation of the clinical trials review process in Canada.

Les modifications proposées permettraient de s'attaquer plus rapidement et plus efficacement à la publicité trompeuse et aux techniques de marketing trompeur; elles clarifient les dispositions concernant la publicité des détaillants basée sur la comparaison des prix; elles autorisent l'interception, sans consentement, de communications privées en matière de complot, de truquage des offres et de télémarketing trompeur; elles améliorent l'administration du processus de notification en matière de transactions de fusionnement; elles ajoutent aux outils permettant aux tribunaux de sanctionner les comportements criminels au moyen de la motion de consentement et d'ordonnances après une déclaration de culpabilité; elles officialisent les attributions actuelles des directeurs dans l'application de certaines lois en matière d'étiquetage; elles remplacent le titre de directeur par celui de commissaire de la concurrence.
The proposed amendments would also provide faster and more effective resolution of misleading advertising and deceptive marketing practices; revise and clarify the law regarding comparative price advertising by retailers; allow judicially authorized interception without consent of private communications in order to tackle the most serious cases involving conspiracy, bid-rigging and deceptive telemarketing; improve the administration of the merger notification process; expand the tools available to the courts to address criminal conduct through the consent resolution and directive orders following conviction; formalize the directors' existing responsibility in relation to the administration and enforcement of certain labelling statutes; and change the title of the director to the Commissioner of Competition.