Traduction de «Processus de règlement des griefs des détenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus de règlement des griefs des détenus
inmate grievance process

Système de règlement des griefs des détenus
Inmate Grievance System

processus de règlement des griefs
grievance resolution process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il abolit le Comité externe d'examen et crée un nouveau régime de règlement des griefs assorti du droit de soumettre à l'arbitrage toutes les questions de discipline qui n'ont pu être résolues au moyen du processus de règlement des griefs.
It also eliminates the External Review Committee and creates a new regime respecting grievances with a right to refer all disciplinary matters not resolved by the grievance process to adjudication.

Après une enquête sur le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes, en mai 2010, j'ai publié un rapport, intitulé « Le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes: Redresser la situation pour ceux et celles qui servent ». Ce rapport met en évidence les lacunes du processus de règlement des griefs qui portent davantage préjudice aux membres des Forces canadiennes qui ont déjà été lésés.
Following our investigation into the Canadian Forces redress of grievance process in May 2010, I issued a report entitled, “The Canadian Forces Grievance Process: Making it Right for Those Who Serve”, which highlighted deficiencies in the grievance process that are causing further hardship for Canadian Forces members who have already been wronged.

Dans un rapport intitulé Le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes : Redresser la situation pour ceux et celles qui servent , il souligne certaines anomalies dans le processus des griefs.
In a report called The Canadian Forces Grievance Process: Making It Right for Those Who Serve, he points out some anomalies in the grievance process.

Comme le recommandait le rapport Lamer, une disposition sera ajoutée à la Loi sur la défense nationale pour que des parties de cette loi portant sur le système de justice militaire, le processus de règlement des plaintes concernant la police militaire et le processus de règlement des griefs soient examinés et mis à jour régulièrement.
As recommended in the Lamer report, a provision will be added to the National Defence Act requiring that portions of the act relating to the military justice system, the military police complaints process and the grievance process be reviewed and updated on a regular basis.

Les constatations et les recommandations impartiales du Comité des griefs des Forces canadiennes, renforcées par l'indépendance institutionnelle de cette organisation par rapport aux Forces canadiennes et au ministère de la Défense nationale, ont aidé à accroître la confiance des membres des forces à l'égard du processus de règlement des griefs.
The impartial findings and recommendations of the Canadian Forces Grievance Board buttressed by that organization's institutional independence from the Canadian Forces and the Department of National Defence helped to increase the confidence of Canadian Forces members in the grievance process.

rappelle que la transparence et l'accès, en intégralité, aux documents détenus par les institutions doit être la règle, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, et que, comme l'a déjà établi la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, les exceptions visées dans le règlement doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l'intérêt prépondérant du public à ce que le document soit rendu accessible et des exigences de démocratie, de participation accrue des citoyens au processus décisionnel, de légitimité de l'administration, d'efficacité et de responsabilité envers les citoyens.
Points out that transparency and full access to documents held by the institutions have to be the rule, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, and that, as has already been laid down by the precedents consistently set by the Court of Justice, exceptions to that rule have to be properly interpreted, taking into account the overriding public interest in disclosure and in the requirements of democracy, including closer involvement of citizens in the decision-making process, the legitimacy of governance, efficiency and accountability to citizens.