Traduction de «processus de règlement des griefs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus de règlement des griefs
grievance resolution process

processus de règlement des griefs des détenus
inmate grievance process

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

comité de règlement des griefs
grievance committee

président du Comité de règlement des griefs
grievance chairman

processus d'élaboration de la réglementation
rulemaking process

règlement définitif des griefs
final disposition of grievances | final settlement of grievances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il abolit le Comité externe d'examen et crée un nouveau régime de règlement des griefs assorti du droit de soumettre à l'arbitrage toutes les questions de discipline qui n'ont pu être résolues au moyen du processus de règlement des griefs.
It also eliminates the External Review Committee and creates a new regime respecting grievances with a right to refer all disciplinary matters not resolved by the grievance process to adjudication.

10. appuie et encourage sans réserve les efforts déployés par le gouvernement turc et par toutes les autres parties prenantes afin de parvenir à une conclusion globale et durable au processus de paix avec la communauté kurde à l'aune des négociations avec le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et à un processus d'intégration socio-économique et politique de la communauté kurde; soutient sans réserve l'annonce, par le parti démocratique du peuple (HDP), d'un congrès extraordinaire du PKK pour déposer les armes et ériger la promotion de la démocratie en méthode; encourage vivement le gouvernement à continuer de donner la priorité, tout en les renforçant, aux droits politiques, sociaux, culturels ainsi qu'à l'égalité de traitement des citoyens d'origine kurde; salue la loi visant à consolider les bases du processus de règlement adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 11 juin 2014, qui comprend des mesures d'éradication du terrorisme, de renforcement de l'inclusion sociale, de réintégration des personnes qui quittent le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et déposent les armes, ainsi que des mesures de préparation de l'opinion publique au retour d'anciens combattants; estime que le succès de la résolution de la question kurde est un élément primordial et constituerait une importante contribution positive à la démocratie, à la paix, à la stabilité et à la protection des droits de l'homme en Turquie; encourage donc tous les partis politiques à soutenir ce processus, demande à la Commission d'apporter une aide technique et d'affecter les ressources disponibles au titre de l'instrument de pré-adhésion notamment à des programmes d'intégration socio-économique et d'éducation dans le sud-est de la Turquie de sorte à consolider le processus de résolution de la question kurde; observe que les négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) pourraient aider la Turquie à élaborer un programme efficace ...
10. Strongly supports and encourages efforts by the Government of Turkey and all other stakeholders to achieve a comprehensive and sustainable conclusion to the peace process with the Kurdish community on the basis of negotiations with PKK, which is on the EU’s list of terrorist organisations, and a process of socio-economic and political integration of the Kurdish community; strongly supports the announcement by the HDP of an extraordinary congress of the PKK to lay down arms and promote democratic politics as a method; strongly encourages the Government to continue to give priority to and enhance the social, cultural and political rights and equal treatment of citizens of Kurdish origin; welcomes the law ‘to bring a stronger legal foundation to the settlement process’, adopted by the Turkish Grand National Assembly on 11 June 2014, which encompasses measures to eliminate terrorism, strengthen social inclusion, reintegrate those who leave the PKK and lay down their arms, and prepare public opinion for the return of former fighters; takes the view that a successful resolution of the Kurdish issue is of primary importance and would make a substantial positive contribution to democracy, peace, stability and the protection of human rights in Turkey; therefore encourages all political parties to support this process; calls on the Commission to provide technical support and to dedicate resources available under the Instrument for Pre-Accession (IPA), inter alia, to programmes of socio-economic integration and education in the south-east of Turkey as a way to reinforce the Kurdish settlement process; notes that negotiations on Chapter 22 (Regional Policy) could assist Turkey in defining an effective programme of cohesion for the south-east;

9. appuie et encourage sans réserve les efforts déployés par le gouvernement turc et par toutes les autres parties prenantes afin de parvenir à une conclusion globale et durable au processus de paix avec la communauté kurde à l'aune des négociations avec le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et à un processus d'intégration socio-économique et politique de la communauté kurde; soutient sans réserve l'annonce, par le parti démocratique du peuple (HDP), d'un congrès extraordinaire du PKK pour déposer les armes et ériger la promotion de la démocratie en méthode; encourage vivement le gouvernement à continuer de donner la priorité, tout en les renforçant, aux droits politiques, sociaux, culturels ainsi qu'à l'égalité de traitement des citoyens d'origine kurde; salue la loi visant à consolider les bases du processus de règlement adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 11 juin 2014, qui comprend des mesures d'éradication du terrorisme, de renforcement de l'inclusion sociale, de réintégration des personnes qui quittent le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et déposent les armes, ainsi que des mesures de préparation de l'opinion publique au retour d'anciens combattants; estime que le succès de la résolution de la question kurde est un élément primordial et constituerait une importante contribution positive à la démocratie, à la paix, à la stabilité et à la protection des droits de l'homme en Turquie; encourage donc tous les partis politiques à soutenir ce processus, demande à la Commission d'apporter une aide technique et d'affecter les ressources disponibles au titre de l'instrument de pré-adhésion notamment à des programmes d'intégration socio-économique et d'éducation dans le sud-est de la Turquie de sorte à consolider le processus de résolution de la question kurde; observe que les négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) pourraient aider la Turquie à élaborer un programme efficace p ...
9. Strongly supports and encourages efforts by the Government of Turkey and all other stakeholders to achieve a comprehensive and sustainable conclusion to the peace process with the Kurdish community on the basis of negotiations with PKK, which is on the EU’s list of terrorist organisations, and a process of socio-economic and political integration of the Kurdish community; strongly supports the announcement by the HDP of an extraordinary congress of the PKK to lay down arms and promote democratic politics as a method; strongly encourages the Government to continue to give priority to and enhance the social, cultural and political rights and equal treatment of citizens of Kurdish origin; welcomes the law ‘to bring a stronger legal foundation to the settlement process’, adopted by the Turkish Grand National Assembly on 11 June 2014, which encompasses measures to eliminate terrorism, strengthen social inclusion, reintegrate those who leave the PKK and lay down their arms, and prepare public opinion for the return of former fighters; takes the view that a successful resolution of the Kurdish issue is of primary importance and would make a substantial positive contribution to democracy, peace, stability and the protection of human rights in Turkey; therefore encourages all political parties to support this process; calls on the Commission to provide technical support and to dedicate resources available under the Instrument for Pre-Accession (IPA), inter alia, to programmes of socio-economic integration and education in the south-east of Turkey as a way to reinforce the Kurdish settlement process; notes that negotiations on Chapter 22 (Regional Policy) could assist Turkey in defining an effective programme of cohesion for the south-east;

1. soutient le processus de réglementation intelligente visant à assurer que celle-ci soit justifiée, non discriminatoires et proportionnée, et appliquée d’une manière qui ne donne pas lieu à des charges administratives excessives pour les PME;
1. Supports the process of smart regulation to ensure that it is justified, non-discriminatory and proportionate, and applied in a manner that does not give rise to excessive administrative burdens for SMEs;

Après une enquête sur le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes, en mai 2010, j'ai publié un rapport, intitulé « Le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes: Redresser la situation pour ceux et celles qui servent ». Ce rapport met en évidence les lacunes du processus de règlement des griefs qui portent davantage préjudice aux membres des Forces canadiennes qui ont déjà été lésés.
Following our investigation into the Canadian Forces redress of grievance process in May 2010, I issued a report entitled, “The Canadian Forces Grievance Process: Making it Right for Those Who Serve”, which highlighted deficiencies in the grievance process that are causing further hardship for Canadian Forces members who have already been wronged.

Dans un rapport intitulé Le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes : Redresser la situation pour ceux et celles qui servent , il souligne certaines anomalies dans le processus des griefs.
In a report called The Canadian Forces Grievance Process: Making It Right for Those Who Serve, he points out some anomalies in the grievance process.

Comme le recommandait le rapport Lamer, une disposition sera ajoutée à la Loi sur la défense nationale pour que des parties de cette loi portant sur le système de justice militaire, le processus de règlement des plaintes concernant la police militaire et le processus de règlement des griefs soient examinés et mis à jour régulièrement.
As recommended in the Lamer report, a provision will be added to the National Defence Act requiring that portions of the act relating to the military justice system, the military police complaints process and the grievance process be reviewed and updated on a regular basis.

Les constatations et les recommandations impartiales du Comité des griefs des Forces canadiennes, renforcées par l'indépendance institutionnelle de cette organisation par rapport aux Forces canadiennes et au ministère de la Défense nationale, ont aidé à accroître la confiance des membres des forces à l'égard du processus de règlement des griefs.
The impartial findings and recommendations of the Canadian Forces Grievance Board buttressed by that organization's institutional independence from the Canadian Forces and the Department of National Defence helped to increase the confidence of Canadian Forces members in the grievance process.

42. invite la vice-présidente/haute représentante à suivre de près l'évolution de la situation dans la région et à prendre une part active aux processus de règlement des conflits; salue le travail du représentant spécial pour le Caucase du Sud et espère que la haute-représentante en assurera la continuité et en maintiendra la cohérence; encourage le Conseil à examiner le recours possible à des outils de la PSDC pour accroître sa participation aux processus de rétablissement de la paix et de gestion des conflits;
42. Calls on the VP/HR to follow closely the developments in the region and to be actively involved in the conflict resolution processes; acknowledges the work of the Special Representative for the South Caucasus and expresses the hope that the High Representative will ensure its continuity and consistency; encourages the Council to consider the possible use of tools from the CSDP to step up its participation in the peace-building and conflict-management processes;

J. considérant que le Parlement européen, investi de pouvoirs législatifs et réglementaires en vertu des traités, a un intérêt direct et légitime à participer au processus d'amélioration et de simplification du processus de réglementation,
J. whereas the European Parliament, which has legislative and regulatory powers under the Treaties, has a direct and legitimate interest in taking part in the process of improving and simplifying the regulatory environment,