Traduction de «Problème fiscal international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

problème fiscal international
international tax problem

droit fiscal international
international tax law

problème fiscal BT
tax problem

Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition
International Fiscal Law and Double Taxation Division

situation fiscale interne
situation as regards domestic taxation

évitement fiscal international agressif
international aggressive tax avoidance

problème standard international | PSI
International Standard Problem | ISP

Conseil international sur les problèmes de l'alcoolisme et des toxicomanies [ CIPAT | Conseil international sur les problèmes de l'alcool et de l'alcoolisme | Union internationale contre l'alcoolisme | Bureau international contre l'alcoolisme ]
International Council on Alcohol and Addictions [ ICAA | International Council on Alcohol and Alcoholism | International Temperance Union | International Union Against Alcoholism | International Bureau Against Alcoholism ]

Conseil International sur les Problèmes de l'Alcoolisme et des Toxicomanies [ CIPAT ]
International Council on Alcohol and Addictions [ ICAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. estime que la Commission devrait mettre à jour le plan d'action contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive en fonction des engagements pris par les dirigeants du G20 pour garantir l'équité du système fiscal international et assurer la base de recettes des États; estime que les programmes Fiscalis et Douane devraient également se concentrer sur le problème de la planification fiscale agressive;
36. Considers that the Commission should update the Action Plan against tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning based on the pledges of the G20 leaders to ensure the fairness of the international tax system and secure the revenue basis of countries; considers that the Fiscalis and Custom Programmes should also focus on the issue of aggressive tax planning;

Elle analysera également de quelle manière les économies nationales évoluent et quelles formes de gouvernance aux niveaux européen et international pourraient contribuer à prévenir les déséquilibres macro-économiques, les difficultés monétaires, la concurrence fiscale, le chômage et les problèmes liés à l'emploi, ainsi que d'autres problèmes sociaux, économiques et financiers.
It will also analyse how national economies evolve and which forms of governance at European and international level could help prevent macro-economic imbalances, monetary difficulties, fiscal competition, unemployment and employment problems and other forms of societal, economic and financial disorders.

Un large éventail de conventions fiscales bilatérales cherche à résoudre le problème de la double imposition résultant du principe selon lequel, en vertu du droit fiscal international, le pays où un propriétaire est domicilié ou enregistré (principe de domiciliation fiscale) et le pays où le revenu est perçu (principe de l'État de la source) ont tous les deux le droit de taxer les plus-values.
A large network of bilateral tax treaties seeks to overcome the potential problem of double taxation resulting from the principle that under international tax law, both the country where an owner is domiciled or registered (domiciliary principle) and the country where the income is earned (source state principle) have the right to tax capital gains.

7. estime que l'ampleur et la gravité du problème ainsi que l'urgence des actions nécessaires sont mises en évidence par les informations relatives aux comptes bancaires secrets off-shore publiées en avril 2013 par le Consortium international pour le journalisme d'investigation; appelle à nouveau, à la lumière de ces informations, à un engagement européen et international renforcé à l'égard de la transparence, qui devrait déboucher sur un accord international multilatéral, contraignant, sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale;
7. Considers that the scope and severity of the problem, and the urgency of actions needed, are highlighted by the information on secret off-shore bank accounts published in April 2013 by the International Consortium of investigative journalism; calls once more, in light of this, for a strengthened European and international commitment to transparency that should result in an international, binding, multilateral, agreement on the automatic exchange of information in tax matters;

3. souligne que la concurrence fiscale ne s'oppose pas à la construction du marché intérieur, qui n'implique pas un nivellement absolu des conditions de concurrence dans chacun des pays, encore moins de celles liées au prélèvement fiscal; répète que la dimension du prélèvement fiscal est un problème interne à chacun des pays, problème qui exige un effort accru d'élimination des discriminations, des doubles impositions et des entraves bureaucratiques;
3. Stresses that tax competition is not at odds with the completion of the internal market, which does not entail a total levelling-out of competitive conditions in each country and certainly not those relating to taxation; emphasises that the taxation dimension is an issue which is internal to each country, but does demand increased efforts to remove discrimination, double taxation and administrative barriers;

La recommandation de réduire la charge fiscale sur l'emploi, en prêtant une attention particulière aux groupes ayant des problèmes particuliers sur le marché du travail, a été partiellement suivie par la réforme fiscale 2000, qui a introduit des mesures favorisant le recrutement d'apprentis, un soutien particulier aux jeunes entrepreneurs et le soutien de la formation interne.
The recommendation on reducing the tax burden on labour with specific attention to the problem groups on the labour market has been partially addressed by the 2000 tax reform, which brought measures supporting the employment of apprentices, special assistance of young entrepreneurs and support of in-house training.

considérant que, compte tenu du caractère international de ce problème, les mesures nationales, dont les effets ne s'étendent pas au-delà des frontières d'un État, sont insuffisantes et que la collaboration entre administrations, sur la base d'accords bilatéraux, est également incapable de faire face aux formes nouvelles de fraude et d'évasion fiscales, qui prennent de plus en plus un caractère multinational;
Whereas the international nature of the problem means that national measures, whose effect does not extend beyond national frontiers, are insufficient ; whereas collaboration between administrations on the basis of bilateral agreements is also unable to counter new forms of tax evasion and avoidance, which are increasingly assuming a multinational character;

J'ai traité relativement à Internet d'un problème fiscal purement intérieur. À présent, je voudrais en venir à l'imposition et au marché international.
I have dealt with a purely domestic Internet tax issue, so now I turn my attention to taxation and the international marketplace.