Vertaling van "Prix de règlement prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix de règlement prévu
agreed settlement price

visé par règlement [ prescrit | déterminé par règlement | prévu par règlement | réglementaire | établi par règlement ]
prescribed by regulation [ prescribed ]

règlement [ règlement d'application | règlement prévu par la loi ]
regulation [ statutory regulation ]

prix de règlement
settlement price

organisme de réglementation prévu sous le régime d'une loi
statutory regulatory agency

réglementation des prix [ prix réglementé ]
price regulations [ controlled price ]

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé
administered price | controlled price | administrative price

contrôle des prix | réglementation des prix
price control

débouclement au comptant | règlement du différentiel de prix
cash settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles sur les prix de gros des services d’itinérance réglementés prévues aux articles 7, 9 et 12 s’appliquent à la fourniture d’accès à tous les éléments de l’accès de gros aux services d’itinérance visés au paragraphe 3, à moins que les deux parties à l’accord d’itinérance de gros conviennent expressément que tout prix de gros moyen des services d’itinérance résultant de l’application de l’accord n’est pas soumis au prix de gros maximal des services d’itinérance réglementés pendant la durée de validité de l’accord».
Rules on regulated wholesale roaming charges laid down in Articles 7, 9 and 12 shall apply to the provision of access to all components of wholesale roaming access referred to in paragraph 3, unless both parties to the wholesale roaming agreement explicitly agree that any average wholesale roaming charge resulting from the application of the agreement is not subject to the maximum regulated wholesale roaming charge for the period of validity of the agreement’.

La date d’abaissement des plafonds sur les prix de gros et de détail des appels en itinérance réglementés devrait être avancée du 30 août au 1er juillet 2009 afin d’assurer la cohérence avec l’instauration des obligations relatives à la tarification des SMS réglementés prévues par le présent règlement.
The date in 2009 on which the decrease in the maximum price limits for regulated roaming calls at both wholesale and retail levels takes effect should be brought forward from 30 August to 1 July, in order to ensure consistency with the introduction of the obligations regarding the pricing of regulated SMS messages provided for by this Regulation.

2. Pour les produits visés au paragraphe 1, le prix d’entrée prévu à l’annexe 2 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil est déterminé sur la base de la valeur en douane réelle.
2. The entry price in Annex 2 of the Regulation (EEC) No 2658/87 for the products indicated in paragraph 1 shall be determined on the basis of the customs value.

(4) Lorsqu’un bon de paiement ou tout autre moyen de règlement prévu par règlement d’application de la Loi sur les grains du Canada ou prescrit par le ministre est délivré à un contribuable pour du grain livré, au cours d’une année d’imposition du contribuable, à une installation primaire ou à une installation de transformation et que ce bon ou cet autre moyen de règlement donne à son titulaire le droit de se faire payer par l’exploitant de l’installation, après la fin de cette année d’imposition, sans intérêt, le prix d’achat du grain indiqué sur le bon ou sur l’autre moyen de règlement, le montant du prix d’achat indiqué sur le bon ou l’autre moyen de règlement doit, malgré tout autre disposition du présent article, être inclus dans le calcul du revenu du contribuable auquel le bon ou l’autre moyen de règlement a été délivré pour son année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle le grain a été livré et non pour l’année d’imposition au cours de laquelle le grain a été livré.
(4) Where a cash purchase ticket or other form of settlement prescribed pursuant to the Canada Grain Act or by the Minister is issued to a taxpayer in respect of grain delivered in a taxation year of a taxpayer to a primary elevator or process elevator and the ticket or other form of settlement entitles the holder thereof to payment by the operator of the elevator of the purchase price, without interest, stated in the ticket for the grain at a date that is after the end of that taxation year, the amount of the purchase price stated in the ticket or other form of settlement shall, notwithstanding any other provision of this section, be included in computing the income of the taxpayer to whom the ticket or other form of settlement was issued for the taxpayer’s taxation year immediately following the taxation year in which the grain was delivered and not for the taxation year in which the grain was delivered.

22. Pour l’examen d’une demande d’établissement pour chaque bâtiment où une ou plusieurs activités doivent être menées, y compris la distribution de drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) du Règlement sur les aliments et drogues mais non leur manufacture, leur emballage-étiquetage ou leur importation, le prix à payer correspond à la somme du prix de base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 4 et des prix applicables suivants :
22. For the examination of an application for an establishment licence for each building at which one or more activities — including distributing drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of the Food and Drug Regulations but not including fabricating, packaging/labelling or importing drugs — are to be conducted, the fee is the basic fee, set out in item 1, column 2, of Schedule 4, and any of the following fees that are applicable:

7. Le prix à payer pour chaque site où une ou plusieurs activités sont autorisées par la licence d’établissement, y compris celle de distribuer des drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) du Règlement sur les aliments et drogues mais non celles de les manufacturer, de les emballer-étiqueter ou de les importer, est égal à la somme du prix de base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 3 et des prix applicables suivants :
7. The fee that is payable for each site at which one or more activities is authorized by the establishment licence, including distributing drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of the Food and Drug Regulations but not including fabricating, packaging/labelling or importing drugs, is the basic fee, set out in column 2 of item 1 of Schedule 3, together with each of the following fees that are applicable:

4. Les règles sur les prix de gros des services d’itinérance réglementés prévues aux articles 7, 9 et 12 s’appliquent à la fourniture d’accès à tous les éléments de l’accès de gros aux services d’itinérance visés au paragraphe 3, à moins que les deux parties à l’accord d’itinérance de gros conviennent expressément que tout prix de gros moyen des services d’itinérance résultant de l’application de l’accord n’est pas soumis au prix de gros maximal des services d’itinérance réglementés pendant la durée de validité de l’accord.
4. Rules on regulated wholesale roaming charges laid down in Articles 7, 9 and 12 shall apply to the provision of access to all components of wholesale roaming access referred to in paragraph 3, unless both parties to the wholesale roaming agreement explicitly agree that any average wholesale roaming charge resulting from the application of the agreement is not subject to the maximum regulated wholesale roaming charge for the period of validity of the agreement.

À l’instar de l’approche prévalant pour les services d’appels vocaux et de SMS en itinérance, étant donné les réductions prévues dans les coûts sous-jacents de fourniture au détail de services de données en itinérance, les prix maximaux réglementés pour l’eurotarif données transitoire devraient suivre une courbe descendante.
Similar to the approach followed for voice and SMS roaming services, given the reductions foreseen in the underlying costs for the provision of retail data roaming services, the maximum regulated charges for the transitory euro-data tariff should follow a declining glide path.