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Accrual principle
Autre référentiel comptable applicable
Double peine
Faire
Imposer
Non bis in idem
Principe d'universalité
Principe d'universalité budgétaire
Principe de l'exécution
Principe de la dernière chance
Principe de la délimitation dans le temps
Principe de la régularisation dans le temps
Principe du fait générateur
Principe en matière d'exécution des peines
Principe ne bis in idem
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Principes et règles de délimitation
Règle de délimitation
Règle de l'universalité
Règle de l'universalité budgétaire
Règle de la dernière chance
Règle de la dernière occasion
Règle du ne bis in idem
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Règles comptables appropriées communiquées au lecteur
Règles comptables autres que les PCGR
Règles de délimitation
Théorie de la dernière chance
établir

Traduction de «Principes et règles de délimitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principes et règles de délimitation

principles and rules for delimitation


règles de délimitation

law of delimitation [ rules of delimitation ]




fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)

lay down (to)


principe d'universalité | principe d'universalité budgétaire | règle de l'universalité | règle de l'universalité budgétaire

principle of budgetary universality | principle of universality | rule of universality


référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework


principe du fait générateur (1) | accrual principle (2) | principe de la régularisation dans le temps (3) | principe de la délimitation dans le temps (4)

accrual principle


principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance

last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine


double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem

ne bis in idem


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a ainsi obtenu, lors des négociations de Lisbonne, sa propre déclaration catégorique (déclaration n° 53) qui se fait l'écho de ses inquiétudes au sujet de l'incidence de la Charte sur les principes de subsidiarité, de délimitation des compétences, de respect des constitutions nationales et des accords internationaux.

It achieved at the time of the Lisbon negotiations, its own categorical Declaration 53 which speaks of its concerns about the impact of the Charter on the principles of subsidiarity, conferral of competences, respect for national constitutions and international agreements.


2. À la demande d’un ou de plusieurs États membres qui estiment que les principes et règles visés aux articles 14 et 15 n’ont pas été correctement appliqués, ou de sa propre initiative, la Commission ð examine les mesures spécifiques adoptées par les autorités nationales concernant l’application des articles 12 et 13, au sujet de la détermination des coûts et des redevances ï effectue une enquête sur toute allégation de non-respect ou de non-application des principes et/ou règles concernés.

2. At the request of one or more Member States that consider that the principles and rules referred to in Articles 14 and 15 have not been properly applied, or on its own initiative, the Commission shall carry out an investigation into any allegation of non-compliance or non-application of the principles and/or rules concerned ð examine specific measures adopted by national authorities in relation to the application of Articles 12 and 13, concerning the determination of costs and charges ï.


8. rappelle les principes de l'OCDE sur la taxation du commerce en ligne, arrêtés lors de la conférence d'Ottawa de 1998; selon ces principes, les règles en matière de taxes à la consommation, telles que la TVA, devraient se traduire par la taxation sur le territoire où la consommation a lieu; en vertu de la directive 2008/8/CE, les principes de l'OCDE s'appliqueront à l'Union européenne à partir du 1 janvier 2015;

8. Recalls the OECD principles on the taxation of e-commerce agreed at the 1998 conference in Ottawa; these principles establish that the rules for consumption taxes, such as VAT, should result in taxation in the jurisdiction where consumption takes place; according to directive 2008/8/CE, the OECD principles will apply to the European Union as from 1 January 2015;


7. rappelle les principes de l'OCDE sur la taxation du commerce en ligne, arrêtés lors de la conférence d'Ottawa de 1998; selon ces principes, les règles en matière de taxes à la consommation, telles que la TVA, devraient se traduire par la taxation sur le territoire où la consommation a lieu; selon la directive 2008/8/CE, les principes de l'OCDE s'appliqueront à l'Union européenne à partir du 1 janvier 2015;

7. Recalls the OECD principles on the taxation of e-commerce agreed at the 1998 conference in Ottawa; these principles establish that the rules for consumption taxes, such as VAT, should result in taxation in the jurisdiction where consumption takes place; according to directive 2008/8/CE, the OECD principles will apply to the European Union as from 1 January 2015;


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En outre, elle introduit des principes clairs permettant de délimiter plus précisément informations obligatoires et informations facultatives.

In addition, it introduces clear principles to draw a clearer borderline between mandatory and voluntary information.


2. À la demande d’un ou de plusieurs États membres qui estiment que les principes et règles visés aux articles 14 et 15 n’ont pas été correctement appliqués, ou de sa propre initiative, la Commission effectue une enquête sur toute allégation de non-respect ou de non-application des principes et/ou règles concernés.

2. At the request of one or more Member States that consider that the principles and rules referred to in Articles 14 and 15 have not been properly applied, or on its own initiative, the Commission shall carry out an investigation into any allegation of non-compliance or non-application of the principles and/or rules concerned.


La Commission arrête les principes relatifs aux bonnes pratiques cliniques et les règles détaillées conformes à ces principes et, si nécessaire, révise ces principes et règles détaillées pour tenir compte du progrès scientifique et technique.

The Commission shall adopt the principles relating to good clinical practice and detailed rules in line with those principles and shall, if necessary, revise those principles and detailed rules to take account of technical and scientific progress.


Toutefois, les questions concernant les matières régies par ces principes ou règles et qui ne sont pas expressément tranchées par eux seront réglées selon les principes généraux dont ils s’inspirent, ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable à défaut de choix en vertu du présent règlement.

2. The parties may also choose as the applicable law the principles and rules of the substantive law of contract recognised internationally or in the Community. However, questions relating to matters governed by such principles or rules which are not expressly settled by them shall be governed by the general principles underlying them or, failing such principles, in accordance with the law applicable in the absence of a choice under this Regulation.


Dans ce contexte, la question est posée de savoir selon quelles règles la délimitation concrète de ses zones sera effectuée et dans quelle mesure il est possible de conserver les critères appliqués jusqu'alors.

This poses the question of which rules the specific delimitation of areas will follow and to what extent it will be possible to retain the previous map.


(20) La présente directive se fonde sur des principes et des règles déjà établis par les directives en vigueur dans ce domaine, notamment les directives 91/250/CEE(5), 92/100/CEE(6), 93/83/CEE(7), 93/98/CEE(8) et 96/9/CE(9). Elle développe ces principes et règles et les intègre dans la perspective de la société de l'information.

(20) This Directive is based on principles and rules already laid down in the Directives currently in force in this area, in particular Directives 91/250/EEC(5), 92/100/EEC(6), 93/83/EEC(7), 93/98/EEC(8) and 96/9/EC(9), and it develops those principles and rules and places them in the context of the information society.


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