Vertaling van "règle de délimitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de délimitation
delineation rule

principes et règles de délimitation
principles and rules for delimitation

règles de délimitation
law of delimitation [ rules of delimitation ]

délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision
audit scope | scope

à l'examen : masse abdominale à bord inférieur délimité
O/E -abd.mass-lower border def

délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée
executory limitation

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

retard de règles
Delayed period

règle des neuf
Rule of nines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Définir le marché en cause signifie en effet délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante (règlement (CE) n° 1/2003) mais également les règles relatives aux concentrations (règlement (CE) n° 139/2004).
Defining the relevant market means determining the scope of the competition rules in respect of restrictive practices and abuses of a dominant position (Regulation (EC) n° 1/2003) as well as the scope of the merger regulations (Regulation n° 139/2004).

Ces règles instituent des obligations de notification de foyers par les opérateurs professionnels, des enquêtes et des programmes pluriannuels de prospection, la délimitation de zones à des fins d'éradication, ainsi que des exigences renforcées pour les organismes prioritaires comme décrit ci-dessus.
These rules establish obligations for the notification of outbreaks by professional operators, surveys and multiannual survey programmes, demarcation of areas for the purpose of eradication, as well as enhanced requirements for the priority pests as described above.

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés; les critères de la délimitation des zones géographiques et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites zones; les conditions dans lesquelles le cahier des charges d’un produit peut inclure des exigences supplémentaires; la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d’une indication géographique et les restrictions applicables au type de demandeur qui peut solliciter ladite protection; l’établissement des conditions à respecter dans le cadre d’une demande de protection d’une indication géographique, l’examen par la Commission, la procédure d’opposition et les procédures de modification et d’annulation des indications géographiques; l’établissement des conditions applicables aux demandes transfrontalières; la fixation de la date de présentation d’une candidature ou d’une demande, la date à partir de laquelle la protection s’applique et la date à laquelle la modification d’une protection s’applique; l’établissement des conditions dans lesquelles une modification est considérée comme mineure, et les conditions à respecter concernant la demande et l’approbation d’une modification lorsque cette modification n’implique aucun changement au document unique; les restrictions relatives à la dénomination protégée; la nature et le type d’informations à notifier dans le cadre de l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, les méthodes de notification, les règles relatives au droit d’accès à l’information ou aux systèmes d’information mis à disposition et les modalités de publication des informations.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in which a single producer may apply for the protection of a geographical indication and the restrictions governing the type of applicant that may apply for such protection; the establishment of the conditions to be complied with in respect of an application for the protection of a geographical indication, scrutiny by the Commission, the objection procedure and procedures for amendment and cancellation of geographical indications; the establishment of the conditions applicable to trans-border applications; the setting of the date for the submission of an application or a request, the date from which the protection applies and the date on which an amendment to a protection applies; the establishment of the conditions relating to amendments to product specifications, including the conditions when an amendment is considered minor and the conditions relating to the applications for, and approval of, amendments, which do not involve any change to the single document; the restrictions regarding the protected name; the nature and type of information to be notified in the exchange of information between Member States and the Commission, the methods of notification, the rules related to the access rights to information or information systems made available and the modalities of publication of the information.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la délimitation des crédits administratifs et des garanties locatives.
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the scope of administrative appropriations and rent guarantees.

27. Avant même de délimiter l'étendue de la dérogation aux règles de la concurrence et du marché intérieur prévue à l'article 86, il convient d'apprécier si ces règles communautaires sont ou non applicables.
27. Even before delimiting the extent of the derogation from competition and internal market rules afforded by Article 86, it is worth assessing whether such Community rules apply at all.