Traduction de «Principes constitutionnels pour la Bosnie-Herzegovine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes constitutionnels pour la Bosnie-Herzegovine
Constitutional principles for Bosnia and Herzegovina

Nouvelle version des principes constitutionnels pour la Bosnie-Herzégovine
Consolidated Constitutional Principles for Bosnia and Herzegovina

Cadre constitutionnel pour la Bosnie-Herzégovine
Constitutional Framework for Bosnia and Herzegovina

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires
Framework Agreement between the European Community and Bosnia and Herzegovina on the general principles for the participation of Bosnia and Herzegovina in Community programmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. rappelle que l'accord de paix de Dayton a reconnu que seules les autorités centrales pouvaient représenter le pays dans les organisations internationales, mais que la lourde structure bureaucratique et le processus de prise de décision compliqué, long et inefficace en Bosnie-Herzégovine peuvent avoir un effet négatif sur les perspectives d'intégration européenne et porter atteinte à la capacité du pays à fonctionner en tant que futur membre de l'Union européenne; regrette qu'après l'entrée en vigueur de l'ASA et conformément à ses règles et obligations, la commission parlementaire de stabilisation et de coopération n'ait pas été constituée en raison de la demande de la Bosnie-Herzégovine d'introduire une dimension ethnique dans le règlement commun; exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine à aborder la question de la fonctionnalité en étroite coopération avec la commission de Venise; charge les institutions de l'Union européenne de réfléchir à la possibilité de participer activement aux efforts visant à trouver une solution durable aux dispositions constitutionnelles de la Bosnie-Herzégovine;
8. Recalls that the Dayton Agreement acknowledged that only the central authorities may represent the country in international organisations, but that the unwieldy bureaucratic structure and complicated, time-consuming, and inefficient decision-making process in BiH can have a detrimental impact on European integration prospects and undermine the country’s capacity to function as a future member of the EU; regrets that, following the entry into force of the SAA and in line with its rules and obligations, the Stabilisation and Association Parliamentary Committee (SAPC) was not constituted owing to the request from the BiH side to introduce an ethnic dimension into the joint rules of procedure; urges the authorities of BiH to address the functionality issue in close cooperation with the Venice Commission; instructs the EU institutions to reflect on the possibility of being actively involved in efforts to find a sustainable solution to the constitutional arrangements of BiH;

3. se félicite du déroulement pacifique, libre et équitable des élections locales; prend acte du contentieux à la suite des élections à Srebrenica; reconnaît les décisions de la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine dans cette affaire; est préoccupé par le fait que Mostar soit la seule ville dans laquelle les élections municipales n'aient pas eu lieu; invite instamment toutes les parties concernées à approuver les modifications du statut de la ville de Mostar conformément à la décision pertinente du tribunal constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine;
3. Commends the peaceful, free and fair conduct of the local elections; takes note of the dispute in the wake of the elections in Srebrenica; acknowledges the decisions of the Central Electoral Commission of BiH in this matter; is concerned about the fact that Mostar was the only town where municipal elections were not held; urges all parties concerned to agree to the changes to the Statute of the City of Mostar in accordance with a relevant decision of the Constitutional Court in BiH;

12. salue les progrès accomplis au premier semestre 2012 et depuis le mois d'octobre, en particulier l'adoption de lois importantes sur le recensement et sur les aides d'État, les budgets de l'État de 2011, 2012 et 2013, l'ensemble de lois phytosanitaires, les avancées concernant le Conseil d'aide d'État et l'Agence de lutte contre la corruption, ainsi que la conclusion d'un accord politique en matière de biens d'État et de défense; invite à la mise en œuvre effective de ces mesures et prie instamment la Commission, en collaboration avec le représentant spécial de l'Union européenne, d'en contrôler étroitement la mise en œuvre en tenant pleinement compte de l'arrêt du tribunal constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine du 13 juillet 2012; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de mettre en place et de renforcer les capacités des organes pertinents tels que le Conseil d'aide d'État et l'Agence de lutte contre la corruption, en veillant plus particulièrement à ce qu'ils soient dotés de suffisamment de personnel;
12. Welcomes the progress achieved in the first half of 2012 and since October, in particular the adoption of important laws on the census and state aid, the 2011, 2012 and 2013 State Budget, the phytosanitary package, the progress regarding the State Aid Council and the Anti-Corruption Agency, as well as the political agreement reached on state and defence property; calls for the effective implementation of these measures and urges the Commission, together with the EU Special Representative, to closely monitor implementation, taking full account of the ruling of the Constitutional Court of BiH of 13 July 2012; calls on the BiH authorities to build and strengthen the capacities of the relevant bodies such as the State Aid Council and the Anti-Corruption Agency, especially with regard to sufficient staffing levels;

11. salue les progrès accomplis au premier semestre 2012 et depuis le mois d'octobre, en particulier l'adoption de lois importantes sur le recensement et sur les aides d'État, les budgets de l'État de 2011, 2012 et 2013, l'ensemble de lois phytosanitaires, les avancées concernant le Conseil d'aide d'État et l'Agence de lutte contre la corruption, ainsi que la conclusion d'un accord politique en matière de biens d'État et de défense; invite à la mise en œuvre effective de ces mesures et prie instamment la Commission, en collaboration avec le représentant spécial de l'Union européenne, d'en contrôler étroitement la mise en œuvre en tenant pleinement compte de l'arrêt du tribunal constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine du 13 juillet 2012; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de mettre en place et de renforcer les capacités des organes pertinents tels que le Conseil d'aide d'État et l'Agence de lutte contre la corruption, en veillant plus particulièrement à ce qu'ils soient dotés de suffisamment de personnel;
11. Welcomes the progress achieved in the first half of 2012 and since October, in particular the adoption of important laws on the census and state aid, the 2011, 2012 and 2013 State Budget, the phytosanitary package, the progress regarding the State Aid Council and the Anti-Corruption Agency, as well as the political agreement reached on state and defence property; calls for the effective implementation of these measures and urges the Commission, together with the EU Special Representative, to closely monitor implementation, taking full account of the ruling of the Constitutional Court of BiH of 13 July 2012; calls on the BiH authorities to build and strengthen the capacities of the relevant bodies such as the State Aid Council and the Anti-Corruption Agency, especially with regard to sufficient staffing levels;

3. se félicite du déroulement pacifique, libre et équitable des élections locales; est toutefois préoccupé par le contentieux à la suite des élections à Srebrenica, dont il faudrait éviter qu'il se reproduise à l'avenir, ainsi que par le fait que Mostar soit la seule ville dans laquelle les élections municipales n'ont pas eu lieu; invite instamment toutes les parties concernées à approuver les modifications du statut de la ville de Mostar conformément à la décision pertinente du tribunal constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine;
3. Commends the peaceful, free and fair conduct of the local elections; is concerned, however, over the dispute in the wake of the elections in Srebrenica, which should be avoided in the future, as well as the fact that Mostar was the only town where municipal elections were not held; urges all parties concerned to agree to the changes to the Statute of the City of Mostar in accordance with a relevant decision of the Constitutional Court in BiH;

2. Lorsqu'une pratique est susceptible d'entraîner l'application à l'Union, par la Bosnie-Herzégovine, de mesures prises sur la base de l'article 36 de l'accord intérimaire (article 71 de l'ASA), la Commission, après avoir examiné l'affaire, décide si la pratique est compatible avec les principes énoncés dans l'accord intérimaire et, ultérieurement, dans l'ASA.
2. In the event of a practice that may cause measures to be applied to the Union by Bosnia and Herzegovina on the basis of Article 36 of the Interim Agreement, and thereafter Article 71 of the SAA, the Commission shall, after examining the case, decide whether the practice is compatible with the principles set out in the Interim Agreement, and thereafter the SAA.

La réforme du cadre constitutionnel de la Bosnie-et-Herzégovine permettant le fonctionnement efficace de ses institutions est nécessaire avant que la Commission puisse recommander de lui octroyer le statut de pays candidat.
The reform of Bosnia and Herzegovina's constitutional framework to permit its institutions to function effectively is necessary before the Commission can recommend the granting of candidate status.

Elle devrait accélérer la mise en oeuvre de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales et intensifier ses efforts pour faciliter le retour des réfugiés serbes de Serbie et de Bosnie-Herzégovine.
Croatia should speed up the implementation of the constitutional Law on National Minorities and accelerate efforts to facilitate the return of Serb refugees from Serbia and Bosnia and Herzegovina.

Le principal problème de cet accord réside dans son article 9, qui stipule qu'un comité de sept membres doit administrer le port de Ploce: la Croatie et la Bosnie-Herzégovine désigneraient chacune trois représentants et la Cour internationale de droit maritime, un; ce dernier aurait le pouvoir de trancher, en cas de désaccord entre les deux pays.
The main problem in this Agreement is its Article 9 stipulating that a committee of seven members would administer the Port of Ploce: Croatia and BiH would each appoint three representatives and the International Court on Maritime Law one; the latter would have the right to make final decisions, in case of disagreement between the two countries.

Des questions fondamentales pour l'avenir de la région restent pendantes comme le statut du Kosovo et les réformes constitutionnelles en Bosnie-Herzégovine, en Serbie et au Monténégro.
Issues of fundamental importance for the future of the region are still to be settled, such as the status of Kosovo and the constitutional reforms in Bosnia-Herzegovina, Serbia and Montenegro.