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Doit-on conclure que qui ne dit mot consent?
PICP
Principe de l'information et du consentement préalables
Principe du consentement
Principe du consentement éclairé
Principe qui ne dit mot consent
Qui ne dit mot consent

Traduction de «Principe qui ne dit mot consent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe qui ne dit mot consent

principle of consent by silence




Principe de l'information et du consentement préalables | principe du consentement préalable donné en connaissance de cause | PICP [Abbr.]

Principle of Prior Informed Consent | PIC [Abbr.]


principe du consentement éclairé [ principe du consentement ]

principle of informed consent [ informed consent principle | principle of consent | consent principle ]




Principe de l'information et du consentement préalables

Principle of Prior Informed Consent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En principe, les demandeurs donnent leur consentement à la relocalisation vers cet État membre

In principle, applicants give their consent to be relocated to that Member State


- En principe, les demandeurs donnent leur consentement à la relocalisation vers cet État membre

- In principle, applicants give their consent to be relocated to that Member State


Doit-on conclure que qui ne dit mot consent?

Should we conclude that silence gives consent?


Je déclare devant la Chambre que je n'ai pas entendu les mots « consentement unanime », mais seulement le mot « consentement ».

My testimony in this House was that I did not hear the words “unanimous consent”.


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Nous avons utilisé notre souveraineté et avons consenti au Traité no 2. Le mot « consentement » est inscrit au début du traité.

We utilized our sovereignty and consented to Treaty No. 2. The word “consent” appears at the outset of the treaty.


Qui ne dit mot consent. C’est pourquoi je voudrais juste dire que les ampoules économiques ne constituent pas un danger pour le public pour peu que le consommateur et l’utilisateur en fassent un usage adapté, et pour peu qu’elles soient produites dans un environnement de travail approprié où la santé des travailleurs et l’environnement sont respectés.

Silence lends assent, so I would just like to say that energy-efficient light bulbs are not a danger to the public if properly handled by the consumer, by the householder, and if produced in a proper working environment where the health of the employees and the environment are both respected.


Qui ne dit mot consent: dans un souci d'efficacité de la concurrence, il est indispensable que le contrevenant n'obtienne pas d'avantages au sein du marché, qu'il subisse de graves répercussions en raison de son comportement et qu'il assume pleinement, en dernière analyse, ses responsabilités.

Passivity is complicity. It is crucial to efficient competition that the infringer does not secure advantages on the market and that he suffers serious consequences for his conduct and, in the final analysis, is made fully liable.


Dans la règle du consentement unanime, il y a le mot « consentement ». Qu'il ouvre un dictionnaire et qu'il lise la définition des mots « consentement » et « unanime ».

He should open up a dictionary and read the definition of the words « consent » and « unanimous ».


Selon un proverbe italien, qui ne dit mot consent.

According to an Italian proverb, silence means consent.


Pour ce qui est du consentement éclairé, le projet de loi donne du mot consentement la définition qui existe actuellement dans les lois du Canada.

Regarding informed consent, the bill defines consent as whatever the existing laws of Canada say.




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Principe qui ne dit mot consent ->

Date index: 2022-06-22
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