Traduction de «Principe de la reconnaissance des coûts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la reconnaissance des coûts
principle of cost recognition

principe Cassis de Dijon | principe de la reconnaissance mutuelle | principe du contrôle du pays d'origine | principe du Cassis de Dijon
Cassis de Dijon principle | principle of mutual recognition | country of origin control

selon le principe de la récupération des coûts [ selon un système de recouvrement des frais | en régime de recouvrement des coûts | contre remboursement des frais ]
on a cost recovery basis

principe de partage international des coûts
Principle of International Cost-Sharing

principe de la reconnaissance
principle of recognition

principe du coût historique | principe du coût d'origine | principe du coût | convention du coût historique
historical cost principle | cost principle

coûts de financement de haut niveau | principal niveau de coûts de financement
high-level cost of funding

Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice (GLP) and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel

principe du loyer fixé sur la base des coûts (1) | loyer fixé sur la base des coûts (2)
cost rent | rent that covers costs | economic rent

principe d'internalisation des coûts
internalization of costs principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

64. encourage les sociétés de distribution d'eau à réinvestir les recettes produites par le cycle de gestion de l'eau dans le maintien et l'amélioration des services liés à l'eau et dans la protection des ressources hydriques; rappelle que le principe de la récupération des coûts des services liés à l'eau inclut les coûts environnementaux et les coûts en ressources, dans le respect à la fois des principes d'équité et de transparence et du droit humain à l'eau ainsi que de l'obligation pour les États membres d'exécuter leurs obligations de récupération des coûts de la meilleure façon possible, tant que cela ne compromet pas la finalité et la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau; recommande de mettre fin aux pratiques qui détournent les ressources économiques du secteur de l'eau pour financer d'autres politiques, y compris lorsque les factures d'eau contiennent des redevances de concession qui n'ont pas été affectées aux infrastructures hydriques; rappelle l'état préoccupant des infrastructures de certains États membres, où l'eau est gaspillée du fait de fuites dans des réseaux de distribution inadaptés et obsolètes, et invite instamment les États membres à renforcer les investissements dans l'amélioration des infrastructures ainsi que dans d'autres services liés à l'eau comme condition indispensable afin de garantir à l'avenir le droit humain à l'eau;
64. Encourages water companies to reinvest economic revenues generated from the water management cycle in maintaining and improving water services and protecting water resources; recalls that the principle of cost recovery of water services includes environmental and resource costs whilst respecting both the principles of fairness, transparency and the human right to water and the obligations of the Member States to implement their cost recovery obligations in the best way possible as long as this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of the WFD; recommends putting an end to practices where economic resources are diverted from the water sector to finance other policies, including when water bills contain concession fees that have not been earmarked for water infrastructure; recalls the worrying state of infrastructure in some Member States where water is being wasted owing to leaks from unsuitable and obsolete distribution networks, and urges the Member States to reinforce investment in improving infrastructure as well as other water services as a premise to guarantee the human right to water in the future;

48. || Application du principe de la reconnaissance mutuelle des biens || Évaluation || Évaluation du principe de la reconnaissance mutuelle et de la manière dont il est appliqué dans les États membres (article 34 du TFUE).
48. || Application of the principle of mutual recognition for goods || Evaluation || Evaluation of the principle of Mutual Recognition and the way it is applied in Member States (Art. 34 TFEU).

Cette durée de vie «client» moyenne serait la période de temps au cours de laquelle le client contribue à la récupération des (a) coûts en aval qui sont annualisés selon une méthode d’amortissement adaptée à l’actif en question et en fonction de la durée de vie économique des actifs correspondants nécessaires aux opérations de détail (y compris les coûts de réseau qui ne sont pas inclus dans le service d’accès NGA de gros) et (b) d’autres coûts en aval qui ne sont en principe pas annualisés (généralement les coûts d’acquisition d’abonné) et que l’opérateur supporte pour se faire des clients et devrait tenter de récupérer sur la durée de vie moyenne de ces derniers.
Such average customer lifetime would be the period of time over which the customer contributes to the recovery of the: (a) downstream costs that are annualised according to a depreciation method that is appropriate to the asset in question and the economic lifetime of the corresponding assets required for the retail operations (including network costs that are not included in the wholesale NGA access service); and (b) other downstream costs that are normally not annualised (typically the subscriber acquisition costs) and which the operator incurs to gain customers and should seek to recover over the latters’ average lifetime.

S'il est regrettable que le principe de la reconnaissance mutuelle ne puisse plus s'appliquer du fait de l'introduction de la certification par un tiers aux États-Unis, votre rapporteure estime qu'il est préférable de maintenir, dans l'UE, la procédure plus légère de l'autocertification afin de ne pas imposer des coûts supplémentaires aux fabricants, et notamment aux PME.
While it is regrettable that the principle of mutual recognition will no longer apply due to the introduction of third-party certification in the US, the Rapporteur considers it preferable to maintain the lighter self-registration procedure in the EU in order to avoid additional costs to manufacturers, in particular SME's.

98. souligne que le bon fonctionnement du marché devrait assurer le financement d'une grande partie du coût des investissements requis dans les infrastructures, selon les principes de juste répartition des coûts, de transparence, de non-discrimination et de rentabilité et conformément au principe de «l'utilisateur-payeur»; invite la Commission à examiner si les incitations réglementaires existantes suffisent à donner le signal nécessaire au marché, et quelles mesures complémentaires, y compris celles améliorant les règles de répartition des coûts, sont nécessaires;
98. Stresses that the effective functioning of the market should provide a large part of the cost of the requisite infrastructure investment, on the basis of principles of proper cost-allocation, transparency, non-discrimination and cost-effectiveness and in line with the ‘user pays’ principle; requests the Commission to assess where the existing regulatory incentives are sufficient to send the necessary signals to the market, and what complementary measures, including those improving cost allocation rules, are needed;

La présente décision-cadre constitue un instrument plus efficace parce qu’elle est fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle et que tous les États membres y participent.
The present Framework Decision provides for a more effective instrument because it is based on the principle of mutual recognition and all Member States participate.

La coopération entre les États membres, fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution immédiate des décisions judiciaires, repose sur la certitude que les décisions à reconnaître et à exécuter sont toujours rendues dans le respect des principes de légalité, de subsidiarité et de proportionnalité.
Cooperation between Member States, based on the principle of mutual recognition and immediate execution of judicial decisions, presupposes confidence that the decisions to be recognised and executed will always be taken in compliance with the principles of legality, subsidiarity and proportionality.

(3) Le Conseil a adopté, le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, un programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de la reconnaissance mutuelle en matière pénale, retenant comme première priorité (mesures 6 et 7) l'adoption d'un instrument appliquant le principe de la reconnaissance mutuelle au gel d'éléments de preuve et de biens.
(3) On 29 November 2000 the Council, in accordance with the Tampere conclusions, adopted a programme of measures to implement the principle of mutual recognition in criminal matters, giving first priority (measures 6 and 7) to the adoption of an instrument applying the principle of mutual recognition to the freezing of evidence and property.