Traduction de «principe de la reconnaissance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la reconnaissance
principle of recognition

principe de la reconnaissance des coûts
principle of cost recognition

principe Cassis de Dijon | principe de la reconnaissance mutuelle | principe du contrôle du pays d'origine | principe du Cassis de Dijon
Cassis de Dijon principle | principle of mutual recognition | country of origin control

Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice (GLP) and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel

Comité mixte CE-Israël (reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire)
EC-Israel Joint Committee (mutual recognition of principles of good laboratory practice)

décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
Council Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders | Framework Decision on the mutual recognition of confiscation orders

principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]
mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]

reconnaissance du sol [ reconnaissance des sols | reconnaissance des terrains | reconnaissance du site | étude du site | reconnaissance | reconnaissance du terrain | étude du terrain ]
site investigation [ site exploration | geotechnical site investigation | soil exploration | soil investigation | soil survey | site inspection | soil reconnaissance | site reconnaissance ]

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48. || Application du principe de la reconnaissance mutuelle des biens || Évaluation || Évaluation du principe de la reconnaissance mutuelle et de la manière dont il est appliqué dans les États membres (article 34 du TFUE).
48. || Application of the principle of mutual recognition for goods || Evaluation || Evaluation of the principle of Mutual Recognition and the way it is applied in Member States (Art. 34 TFEU).

Conformément au principe de la reconnaissance mutuelle, la reconnaissance couvre la durée de la mesure de protection.
According to the principle of mutual recognition, the recognition corresponds to the duration of the protection measure.

La présente décision-cadre constitue un instrument plus efficace parce qu’elle est fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle et que tous les États membres y participent.
The present Framework Decision provides for a more effective instrument because it is based on the principle of mutual recognition and all Member States participate.

Je voudrais conclure en disant que le bon fonctionnement du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires exige un haut niveau de confiance mutuelle entre les États membres, et cette confiance doit être fondée sur un respect commun des droits humains et des principes fondamentaux.
I should like to conclude by saying that the good functioning of the principle of mutual recognition of judicial decisions requires a high level of mutual confidence between the Member States, and this confidence must be based on a common observance of human rights and fundamental principles.

Pour ce qui concerne la proposition de règlement et l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans les secteurs non harmonisés, le rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a un avis favorable sur la proposition de la Commission européenne car elle a une grande importance pour l'application du principe de la reconnaissance mutuelle et le fonctionnement de la libre circulation des marchandises.
Concerning the application of the principle of mutual recognition in the non-harmonised field of products and the text of the proposal, the draftsman of the opinion of the Committee on Industry, Research and Energy welcomes the Commission’s proposal because it is of great significance for the implementation of the principle of mutual recognition and for the free movement of goods.

La coopération entre les États membres, fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution immédiate des décisions judiciaires, repose sur la certitude que les décisions à reconnaître et à exécuter sont toujours rendues dans le respect des principes de légalité, de subsidiarité et de proportionnalité.
Cooperation between Member States, based on the principle of mutual recognition and immediate execution of judicial decisions, presupposes confidence that the decisions to be recognised and executed will always be taken in compliance with the principles of legality, subsidiarity and proportionality.

5. se félicite que les nouveaux États membres aient intégré dans leur législation le principe de la reconnaissance mutuelle et que, en outre, certains d'entre eux aient également adopté une clause de reconnaissance mutuelle horizontale, qui consiste à reconnaître automatiquement ce principe dans les secteurs n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation; réaffirme toutefois la nécessité de progresser dans la voie d'une harmonisation vers le haut, en tant qu'objectif clé du marché intérieur;
5. Welcomes the fact that new Member States have implemented the Mutual Recognition principle in their legislation, and, furthermore, that some Member States have also adopted a horizontal mutual recognition clause which automatically recognises this principle in non-harmonised areas, but reaffirms the need to progress towards upwards harmonisation as a key objective of the Internal Market;

(3) Le Conseil a adopté, le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, un programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de la reconnaissance mutuelle en matière pénale, retenant comme première priorité (mesures 6 et 7) l'adoption d'un instrument appliquant le principe de la reconnaissance mutuelle au gel d'éléments de preuve et de biens.
(3) On 29 November 2000 the Council, in accordance with the Tampere conclusions, adopted a programme of measures to implement the principle of mutual recognition in criminal matters, giving first priority (measures 6 and 7) to the adoption of an instrument applying the principle of mutual recognition to the freezing of evidence and property.

invite la Commission à se donner pour règle d'appliquer les principes de l'harmonisation minimum, possibilité étant donnée de le faire sur la base d'exigences réelles au sens du renvoi à des normes européennes volontaires, et de la reconnaissance mutuelle chaque fois qu'elle élabore de nouvelles normes en la matière, et à limiter l'harmonisation totale aux cas manifestement spéciaux, en mentionnant chaque fois la raison pour laquelle l'application du principe de la reconnaissance mutuelle ne serait d'aucun intérêt;
invites the Commission as a rule to apply the principles of minimum harmonisation whenever drafting further legislation in this field, taking into account the possibility of doing so on the basis of essential requirements, using voluntary European norms as a point of reference and of mutual recognition limiting full harmonisation to clearly special cases, in each of which there is to be a well-founded justification why the principle of mutual recognition would not serve its purpose