Vertaling van "Principe de la cohérence législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la cohérence législative
principle of legislative coherence

principe de la cohérence de la loi
principle of statutory coherency

Groupe ad hoc Livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire
ad hoc Working Party on the Green Paper on the general principles of food law

principes généraux de la législation alimentaire
general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

greffier principal de l'Assemblée législative [ greffière principale de l'Assemblée législative ]
Principal Clerk of the Legislative Assembly

Principes relatifs à la législation sur la liberté de l'information (Droit du public à l'information)
Principles on Freedom of Information Legislation (The Public's Right to Know)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

garantir des synergies et une cohérence entre les accords bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux en cours de négociation, ainsi qu'avec les évolutions du marché unique, notamment en ce qui concerne le marché unique numérique; s'assurer de la cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l'Union et promouvoir une approche intégrée des affaires étrangères; respecter le principe de la cohérence des politiques au service du développement et encourager la mise en œuvre des objectifs de développement durable adoptés en septembre 2015;
to ensure synergies and consistency between the bilateral, plurilateral and multilateral agreements currently being negotiated, as well as with single market developments, especially with regard to the Digital Single Market; to ensure coherence between EU internal and external policies and to promote an integrated approach to foreign affairs; to respect the principle of Policy Coherence for Development and encourage the implementation of the Sustainable Development Goals adopted in September 2015;

Témoins : Du ministère des Finances : Gérard Lalonde, chef principal, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Lise Potvin, Chef principal, Investissement et emploi; Davine Roach, chef, Pensions, ressources, fiducies et assurances; Robert Dubrule, agent principal de la politique de l'impôt, Direction de la politique et l'impôt, Pensions, ressources, fiducies et assurances; Wallace Conway, chef, Réorganisation de sociétés et gains en capital; Grant Nash, agent de l'impôt politique, Direction de la politique de l'impôt, Entreprises et biens; James R. Greene, agent de la politique de l'impôt, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Catherine Cloutier, agent principal, politique de l'impôt, Services juridiques légaux; Sanjeev Sivarulrasa, agent, Politique de l'impôt, Impôt international et sur les sociétés.
Witnesses: From the Department of Finance: Gérard Lalonde, Senior Chief, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Lise Potvin, Senior Chief, Employment and Investment; Davine Roach, Chief, Pensions, Resources, Trusts and Insurance; Robert Dubrule, Senior Tax Policy Officer, Tax Policy Division, Pensions, Resources, Trusts and Insurance; Wallace Conway, Chief, Corporate Reorganization & Capital Gains; Grant Nash, Tax Policy Officer, Tax Policy Branch, Business & Property; James R. Greene, Tax Policy Officer, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Catherine Cloutier, Senior Tax Policy Officer, General Legal Services Division; Sanjeev Sivarulrasa, Tax Policy Officer, Corporate and International Tax.

De la Section de la Législation : Susan Baldwin, greffière législative. Témoins: Du Ministère des Finances: Gérard Lalonde, chef principal, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Bob Morrison, agent principal, Politique de l'impôt, Division de l'impôt des entreprises, Développement économique.
Witnesses: From the Department of Finance: Gérard Lalonde, Senior Chief, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Bob Morrison, Senior Tax Policy Officer, Tax Policy Branch, Business Income Tax Division, Economic Development.

23. rappelle que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établit le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) et met en lumière les tensions qui pourraient voir le jour entre, d'une part, la CPD et, d'autre part, l'approche globale de l'Union en matière de gestion des crises dans les pays tiers; souligne que l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine du développement est l'éradication de la pauvreté et qu'il est dès lors essentiel, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, que les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté ne soient pas marginalisés et que l'approche globale n'altère pas le caractère civil de la coopération au développement; prend note du fait que la communication conjointe confie à la vice-présidente/haute représentante et au président de la Commission la responsabilité de garantir la cohérence stratégique et opérationnelle de la politique et de la stratégie en matière de relations extérieures, y compris en ce qui concerne l'incidence extérieure des politiques intérieures; invite la vice-présidente/haute représentante et le président de la Commission à s'engager en ce sens;
23. Recalls that Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) establishes the principle of Policy Coherence for Development (PCD), and emphasises the potential for tension between PCD on the one hand and the comprehensive approach to crisis management outside the EU on the other; stresses that the main goal of the EU’s development policy is the eradication of poverty and that it is therefore essential that anti-poverty objectives are not marginalised in EU foreign policy and that the comprehensive approach does not erode the civilian character of development cooperation; takes note of the fact that the Joint Communication entrusts the HR/VP and the President of the Commission with the responsibility to ensure strategic and operational coherence in external relations, including regarding the external impact of internal policies; calls on the HR/VP and the President of the Commission to commit to doing so;

5. rappelle que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) établit le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) et met en lumière les tensions qui pourraient voir le jour entre, d'une part, la CPD et, d'autre part, l'approche globale de l'Union en matière de gestion des crises dans les pays tiers; souligne que l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine du développement est l'éradication de la pauvreté et qu'il est dès lors essentiel, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, que les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté ne soient pas marginalisés et que l'approche globale n'altère pas le caractère civil de la coopération au développement; est préoccupé par le fait que la poursuite intégrée des objectifs en matière de politique étrangère pourrait donner lieu à des pressions en faveur d'une affectation de l'aide au développement à des domaines prioritaires d'un point de vue stratégique; prend note du fait que la communication conjointe confie à la vice-présidente/haute représentante et au président de la Commission la responsabilité de garantir la cohérence stratégique et opérationnelle de la politique et de la stratégie en matière de relations extérieures, y compris en ce qui concerne l'incidence extérieure des politiques intérieures; invite la vice-présidente/haute représentante et le président de la Commission à s'engager en ce sens;
5. Recalls that Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) establishes the principle of Policy Coherence for Development (PCD), and emphasises the potential for tension between PCD on the one hand and the comprehensive approach to crisis management outside the EU on the other; stresses that the main goal of the EU’s development policy is the eradication of poverty and that it is therefore essential that anti-poverty objectives are not marginalised in EU foreign policy and that the comprehensive approach does not erode the civilian character of development cooperation; expresses its concern over the pressure which could potentially arise from the integrated pursuit of foreign policy objectives to allocate development assistance to areas of strategic priority; takes note of the fact that the Joint Communication entrusts the HR/VP and the President of the Commission with the responsibility to ensure strategic and operational coherence in external relations, including regarding the external impact of internal policies; calls on the HR/VP and the President of the Commission to commit to doing so;

23. rappelle que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établit le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) et met en lumière les tensions qui pourraient voir le jour entre, d'une part, la CPD et, d'autre part, l'approche globale de l'Union en matière de gestion des crises dans les pays tiers; souligne que l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine du développement est l'éradication de la pauvreté et qu'il est dès lors essentiel, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, que les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté ne soient pas marginalisés et que l'approche globale n'altère pas le caractère civil de la coopération au développement; est préoccupé par le fait que la poursuite intégrée des objectifs en matière de politique étrangère pourrait donner lieu à des pressions en faveur d'une affectation de l'aide au développement à des domaines prioritaires d'un point de vue stratégique; prend note du fait que la communication conjointe confie à la vice-présidente/haute représentante et au président de la Commission la responsabilité de garantir la cohérence stratégique et opérationnelle de la politique et de la stratégie en matière de relations extérieures, y compris en ce qui concerne l'incidence extérieure des politiques intérieures; invite la vice-présidente/haute représentante et le président de la Commission à s'engager en ce sens;
23. Recalls that Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) establishes the principle of Policy Coherence for Development (PCD), and emphasises the potential for tension between PCD on the one hand and the comprehensive approach to crisis management outside the EU on the other; stresses that the main goal of the EU’s development policy is the eradication of poverty and that it is therefore essential that anti-poverty objectives are not marginalised in EU foreign policy and that the comprehensive approach does not erode the civilian character of development cooperation; expresses its concern over the pressure which could potentially arise from the integrated pursuit of foreign policy objectives to allocate development assistance to areas of strategic priority; takes note of the fact that the Joint Communication entrusts the HR/VP and the President of the Commission with the responsibility to ensure strategic and operational coherence in external relations, including regarding the external impact of internal policies; calls on the HR/VP and the President of the Commission to commit to doing so;

Les principes de Cayenne, consacrés en 1999, sont les principaux fondements du cadre d’action de l’Union européenne en faveur des RUP et, conformément à ces principes – le principe de l’égalité des chances, le principe de la valeur des potentiels, le principe de la cohérence et le principe du partenariat – l’action européenne doit fournir les conditions nécessaires pour transformer les potentiels des RUP en facteurs réels de croissance économique, notamment à travers des mesures spécifiques.
The Cayenne Principles, enshrined in 1999, are the main foundations of the action framework of the European Union for the Outermost Regions and, according to these principles – the principle of equal opportunities, the principle of value in potential, the cohesion principle and the partnership principle – European action should provide the necessary prerequisites to convert the potentials of the Outmost Regions into real economic growth factors, including through specific measures.

Reconnaissant la capacité d’évolution des adolescents, nous travaillerons à définir des principes clairs et cohérents pour la prise des décisions touchant la justice pour les jeunes.
In response to the evolving capacities of young people, we will strive to provide clear and coherent principles for decision-making around youth justice issues.

En l'espèce, la Cour a jugé que le pouvoir adjudicateur devait attribuer le marché au soumissionnaire dont l'offre était économiquement la plus avantageuse mais qu'il pouvait néanmoins prendre des critères environnementaux (dans l'affaire des bus finlandais, les émissions à l'échappement et les niveaux de bruit) en considération lors de la sélection des offres à examiner (c'est-à-dire lors de l'application des critères d'attribution), pour autant que ces critères soient expressément mentionnés dans le cahier des charges ou l'avis de marché, soient en rapport avec l'objet du marché, n'offrent pas une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur et soient conformes à tous les principes fondamentaux de la législation communautaire, notamment le principe de non discrimination.
The Court ruled that the contracting authority must award a contract to the tenderer whose tender is the most economically advantageous, but that it may nevertheless take environmental criteria (in the Finnish buses case, exhaust emissions and noise levels) into account when deciding which bids to take into consideration (i.e. the awardcriteria), provided that those criteria are expressly mentioned in the contract documents or the tender notice, are connected with the subject-matter of the contract, do not give the contracting authority an unrestricted freedom of choice, and comply with all the fundamental principles of Community law, in particular the principle of non-discrimination.

La législation communautaire devrait permettre une application cohérente de cette jurisprudence, car la modification de la charge de la preuve est une condition sine qua non d'une application efficace du principe d'égalité de traitement, qui constitue l'un des droits fondamentaux contenus dans les principes généraux de la législation communautaire.
Community legislation would enable this case law to be applied consistently, as the adjustment of the burden of proof is a sine qua non for effective implementation of the principle of equal treatment, one of the fundamental rights forming part of the general principles of Community law.