Traduction de «principe de la cohérence de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la cohérence de la loi
principle of statutory coherency

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

principe de la cohérence législative
principle of legislative coherence

avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés
comparative advantage | comparative cost

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

principe fondamental | principe fondamental reconnu par les lois de la République
fundamental principle

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

enseigner les principes d'application de la loi
teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations récemment édictée précise, dans sa règle d'interprétation, le sens à donner au terme « mariage » pour l'application de cette loi et qu'il est donc convenable et conforme au principe de la cohérence de donner exactement le même sens à ce terme dans un texte législatif relatif au mariage; que le Parlement a l'obligation de protéger et de promouvoir l'institution du mariage,
AND WHEREAS the recently enacted Modernization of Benefits and Obligations Act sets out the meaning of marriage as an interpretation tool for the purposes of that Act and it is consistent and appropriate that that very same meaning of marriage also be set out in an enactment specific to marriage; AND WHEREAS Parliament has an obligation to protect and promote the institution of marriage;

5. rappelle que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) établit le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) et met en lumière les tensions qui pourraient voir le jour entre, d'une part, la CPD et, d'autre part, l'approche globale de l'Union en matière de gestion des crises dans les pays tiers; souligne que l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine du développement est l'éradication de la pauvreté et qu'il est dès lors essentiel, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, que les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté ne soient pas marginalisés et que l'approche globale n'altère pas le caractère civil de la coopération au développement; est préoccupé par le fait que la poursuite intégrée des objectifs en matière de politique étrangère pourrait donner lieu à des pressions en faveur d'une affectation de l'aide au développement à des domaines prioritaires d'un point de vue stratégique; prend note du fait que la communication conjointe confie à la vice-présidente/haute représentante et au président de la Commission la responsabilité de garantir la cohérence stratégique et opérationnelle de la politique et de la stratégie en matière de relations extérieures, y compris en ce qui concerne l'incidence extérieure des politiques intérieures; invite la vice-présidente/haute représentante et le président de la Commission à s'engager en ce sens;
5. Recalls that Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) establishes the principle of Policy Coherence for Development (PCD), and emphasises the potential for tension between PCD on the one hand and the comprehensive approach to crisis management outside the EU on the other; stresses that the main goal of the EU’s development policy is the eradication of poverty and that it is therefore essential that anti-poverty objectives are not marginalised in EU foreign policy and that the comprehensive approach does not erode the civilian character of development cooperation; expresses its concern over the pressure which could potentially arise from the integrated pursuit of foreign policy objectives to allocate development assistance to areas of strategic priority; takes note of the fact that the Joint Communication entrusts the HR/VP and the President of the Commission with the responsibility to ensure strategic and operational coherence in external relations, including regarding the external impact of internal policies; calls on the HR/VP and the President of the Commission to commit to doing so;

23. rappelle que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établit le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) et met en lumière les tensions qui pourraient voir le jour entre, d'une part, la CPD et, d'autre part, l'approche globale de l'Union en matière de gestion des crises dans les pays tiers; souligne que l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine du développement est l'éradication de la pauvreté et qu'il est dès lors essentiel, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, que les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté ne soient pas marginalisés et que l'approche globale n'altère pas le caractère civil de la coopération au développement; est préoccupé par le fait que la poursuite intégrée des objectifs en matière de politique étrangère pourrait donner lieu à des pressions en faveur d'une affectation de l'aide au développement à des domaines prioritaires d'un point de vue stratégique; prend note du fait que la communication conjointe confie à la vice-présidente/haute représentante et au président de la Commission la responsabilité de garantir la cohérence stratégique et opérationnelle de la politique et de la stratégie en matière de relations extérieures, y compris en ce qui concerne l'incidence extérieure des politiques intérieures; invite la vice-présidente/haute représentante et le président de la Commission à s'engager en ce sens;
23. Recalls that Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) establishes the principle of Policy Coherence for Development (PCD), and emphasises the potential for tension between PCD on the one hand and the comprehensive approach to crisis management outside the EU on the other; stresses that the main goal of the EU’s development policy is the eradication of poverty and that it is therefore essential that anti-poverty objectives are not marginalised in EU foreign policy and that the comprehensive approach does not erode the civilian character of development cooperation; expresses its concern over the pressure which could potentially arise from the integrated pursuit of foreign policy objectives to allocate development assistance to areas of strategic priority; takes note of the fact that the Joint Communication entrusts the HR/VP and the President of the Commission with the responsibility to ensure strategic and operational coherence in external relations, including regarding the external impact of internal policies; calls on the HR/VP and the President of the Commission to commit to doing so;

23. rappelle que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établit le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) et met en lumière les tensions qui pourraient voir le jour entre, d'une part, la CPD et, d'autre part, l'approche globale de l'Union en matière de gestion des crises dans les pays tiers; souligne que l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine du développement est l'éradication de la pauvreté et qu'il est dès lors essentiel, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, que les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté ne soient pas marginalisés et que l'approche globale n'altère pas le caractère civil de la coopération au développement; prend note du fait que la communication conjointe confie à la vice-présidente/haute représentante et au président de la Commission la responsabilité de garantir la cohérence stratégique et opérationnelle de la politique et de la stratégie en matière de relations extérieures, y compris en ce qui concerne l'incidence extérieure des politiques intérieures; invite la vice-présidente/haute représentante et le président de la Commission à s'engager en ce sens;
23. Recalls that Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) establishes the principle of Policy Coherence for Development (PCD), and emphasises the potential for tension between PCD on the one hand and the comprehensive approach to crisis management outside the EU on the other; stresses that the main goal of the EU’s development policy is the eradication of poverty and that it is therefore essential that anti-poverty objectives are not marginalised in EU foreign policy and that the comprehensive approach does not erode the civilian character of development cooperation; takes note of the fact that the Joint Communication entrusts the HR/VP and the President of the Commission with the responsibility to ensure strategic and operational coherence in external relations, including regarding the external impact of internal policies; calls on the HR/VP and the President of the Commission to commit to doing so;

3. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643), dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans la communication de la Commission sur l'application de la directive, estime qu'il serait utile de disposer également d'une description détaillée de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les législations nationales, comme le prévoit la directive elle-même; rappelle par ailleurs à cette fin que la Commission s'est engagée non seulement à récolter des informations détaillées, mais également à en faire rapport au Parlement et au Conseil et que lui-même, Parlement, dans sa résolution du 14 juin 2006, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous , a déjà demandé à la Commission "d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti discrimination";
3. Welcomes the Commission Communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (COM(2006)0643)), which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the Directive contained in the Commission Communication, notes that it would also have been useful to have been provided with a detailed description of the way in which the provisions of Directive 2000/43/EC have been incorporated into national law, as specified in the Directive itself; further notes that the Commission undertook not only to collect detailed information, but also to report on it to Parliament and the Council and that Parliament, in its resolution of 14 June 2006 on non-discrimination and equal opportunities for all – a framework strategy , asked the Commission to 'examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives';

Cette juridiction a saisi la Cour d’une demande préjudicielle afin que celle-ci se prononce sur la pertinence de l’instrument juridique utilisé et lui précise si l’interdiction, dans certaines hypothèses, de subordonner l’exécution du mandat européen à la condition que les faits pour lesquels il a été émis constituent également une infraction dans l’État membre d’exécution, enfreint les principes fondamentaux d’égalité devant la loi et de légalité pénale
By the question referred that Court asks the Court of Justice to rule on the appropriateness of the judicial instrument used and to rule as to whether the prohibition, in certain circumstances, on making the execution of the European warrant subject to the condition that the facts on which it based must also constitute an offence in the State of execution breaches the fundamental rights to equality before the law and to the legality of criminal proceedings .

L’avocat général M. Ruiz-Jarabo considère que le mandat d’arrêt européen respecte les principes fondamentaux d’égalité devant la loi et de légalité pénale
Advocate General Ruiz-Jarabo takes the view that the European arrest warrant does not breach the fundamental rights to equality before the law and to legality in criminal proceedings

1. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans le rapport de la Commission sur l'application de la directive, estime qu'il serait utile de disposer également d'une description détaillée de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les législations nationales, comme le prévoit la directive elle-même; rappelle par ailleurs à cette fin que la Commission s'est engagée non seulement à récolter des informations détaillées, mais également à en faire rapport au Parlement et au Conseil et que lui-même, Parlement, dans sa résolution du 14 juin 2006, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous, a déjà demandé à la Commission "d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives antidiscrimination";
1. Welcomes the Commission communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the directive contained in the Commission report, notes that it would also have been useful to have been provided with a detailed description of the way in which the provisions of Directive 2000/43/EC have been incorporated into national law, as specified in the directive itself; further notes that the Commission undertook not only to collect detailed information, but to report on it to Parliament and the Council and that Parliament, in its resolution of 14 June 2006 on non-discrimination and equal opportunities for all - a framework strategy, asked the Commission to 'examine as to matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives';

Nous pensons qu'une affaire de classe 1 est une affaire où interviennent de nouvelles évolutions dans la loi, où il est crucial d'imprimer l'orientation voulue dès le départ sur le plan des principes, où la cohérence est nécessaire et où le travail exigé peut être excessivement coûteux ou difficile à surveiller s'il est donné en sous-traitance.
We believe a class 1 case is a matter touching on new developments in the law, where it is crucial that the appropriate policy perspective be brought to bear in the early stage, consistency is required and work can be unreasonably costly or difficult to supervise if contracted out.