Vertaling van "Prestations versées à des fins productives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations versées à des fins productives
Developmental Use Benefit

prestations versées à l'égard des semaines courtes de travail [ prestations applicables aux semaines de travail écourtées ]
short week benefits

prestations versées à l'égard des participants
benefits paid in respect of participants

prestation versée à titre de subvention
benefit paid by way of subsidy

prestations versées au titre de compensation de salaire
wage-compensating benefits

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

prestation de formation continue à des fins professionnelles
provision of VET, PET and CET courses

prestations de retraite effectivement versées
retirement pensions actually paid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande indique le montant des prestations versées pendant les périodes de trois ou cinq mois visées à l’article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la période pour laquelle ces prestations ont été versées et les données d’identification du chômeur.
The request shall indicate the amount of benefit paid during the three or five month-period referred to in Article 65(6) and (7) of the basic Regulation, the period for which the benefits were paid and the identification data of the unemployed person.

Si l’institution à laquelle la demande a été transmise ne prend pas position dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la décision provisoire visée plus haut s’applique et l’institution verse les prestations prévues au titre de sa législation et informe l’institution à laquelle la demande a été faite du montant des prestations versées.
If the institution to which the application was forwarded does not take a position within two months of the receipt of the application, the provisional decision referred to above shall apply and the institution shall pay the benefits provided for under its legislation and inform the institution to which the application was made of the amount of benefits paid.

9. À des fins d’imposition aux États-Unis, les prestations versées en vertu du paragraphe 8 à un citoyen des États-Unis n’excèdent pas les prestations qui seraient admises par les États-Unis à l’égard de ses résidents aux fins des cotisations versées dans un régime de pension ou de retraite généralement correspondant, établi aux États-Unis et reconnu à des fins d’imposition par ce pays, ou aux fins des prestations par ailleurs accumulées en vertu de ce régime.
9. For the purposes of United States taxation, the benefits granted under paragraph 8 to a citizen of the United States shall not exceed the benefits that would be allowed by the United States to its residents for contributions to, or benefits otherwise accrued under, a generally corresponding pension or retirement plan established in and recognized for tax purposes by the United States.

12. À des fins d’imposition aux États-Unis, les prestations versées en vertu du paragraphe 10 n’excèdent pas les prestations qui seraient admises par les États-Unis à l’égard de ses résidents aux fins des cotisations versées dans un régime de pension ou de retraite généralement correspondant établi aux États-Unis et reconnu à des fins d’imposition par ce pays, ou aux fins des prestations par ailleurs accumulées en vertu de ce régime.
12. For the purposes of United States taxation, the benefits granted under paragraph 10 shall not exceed the benefits that would be allowed by the United States to its residents for contributions to, or benefits otherwise accrued under, a generally corresponding pension or retirement plan established in and recognized for tax purposes by the United States.

14. Les prestations versées en vertu du paragraphe 13 n’excèdent par les prestations qui seraient admises par les États-Unis à l’égard de ses résidents aux fins des cotisations versées dans un régime de pension ou de retraite correspondant, établi aux États-Unis ou reconnu par ce pays à des fins d’imposition, ou aux fins des prestations par ailleurs accumulées en vertu de ce régime.
14. The benefits granted under paragraph 13 shall not exceed the benefits that would be allowed by the United States to its residents for contributions to, or benefits otherwise accrued under, a generally corresponding pension or retirement plan established in and recognized for tax purposes by the United States.

10. Les prestations versées au titre d'un contrat d'assurance-vie ne sont considérées comme des paiements d'intérêts conformément au paragraphe 1, premier alinéa, point f), que dans la mesure où le contrat d'assurance-vie donnant lieu à ces prestations a été souscrit pour la première fois le 1er juillet 2014 au plus tôt.
10. Benefits from a life insurance contract shall be considered to be an interest payment in accordance with point (f) of the first subparagraph of paragraph 1 only to the extent that the life insurance contract giving rise to such benefits was first subscribed on or after 1 July 2014.

Les prestations versées à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives,
However, benefits provided to supplement a contributory benefit shall not be considered to be contributory benefits for this reason alone,

Les prestations versées à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives.
However, benefits provided to supplement a contributory benefit shall not be considered to be contributory benefits for this reason alone,

Ce noyau de règles concerne les matières suivantes : (i) la durée maximale journalière et hebdomadaire du travail, les périodes de repos, le travail du dimanche et le travail de nuit; (ii) la durée minimale des congés payés; (iii) les taux de salaire minimum, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires et les compléments de salaire, mais à l'exclusion des prestations versées par les régimes professionels privés; iv) les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des agences de travail temporaire; (v) la santé, la sécurité et l'hygiène du travail; (vi) les mesures protectrices applicables aux conditions de travail des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants, des jeunes et autres catégories bénéficiant d'une protection particulière; (vii) l'égalité de traitement entre hommes et femmes et l'interdiction de toute discrimination fondée sur la couleur, la race, la religion, les opinions, l'origine nationale ou sociale.
This core of rules concerns the following matters: (i) maximum daily and weekly hours of work, rest periods, work on Sundays and night work; (ii) minimum paid holidays; (iii) minimum rates of pay, including overtime rates and allowances but excluding benefits provided for by private occupational schemes; (iv) the conditions of hiring out of workers, in particular the supply of workers by temporary employment businesses; (v) health, safety and hygiene at work; (vi) protective measures with regard to the working conditions of pregnant women or women who have recently given birth, children, young people and other groups enjoying special protection; (vii) equality of treatment between men and women and prohibition of discrimination on the grounds of colour, race, religion, opinions, national origin or social background.

Dans le domaine des régimes professionnels de pension, on considère que, pour éliminer les obstacles à la mobilité déjà identifiés dans la communication de la Commission de 1991, l'Union devra établir un cadre général fixant les grandes lignes des objectifs poursuivis; une proposition de directive sera présentée vers la fin de l'année 1994; - des règles de coordination pour certaines nouvelles formes modernes de prestation créées par les Etat membres ces dernières années, telles que les prestations d'éducation et les prestations versées aux personnes nécessitant des soins de longue durée; - les ressortissants de pays tiers qui travaillent et résident légalement au sein de l'Union et qui, lorsqu'ils séjournent temporairement dans un autre Etat membre, subissent de multiples préjudices parce qu'ils ne sont pas couverts par les règles de coordination.
As regards occupational pensions, it is envisaged that the Union's role in overcoming the obstacles to mobility already identified in the Commission's Communication of 1991 will be to establish a general framework of broad objectives, and a proposal for a directive will be presented towards the end of 1994; - coordination provisions for some new and modern types of benefit which have been created by Member States in recent years, such as education benefits and benefits for persons in need of long-term care; - third country nationals who are legally employed and resident within the Union and who, when staying temporarily in another Member State, suffer multiple disadvantages because they are not covered by the coordination provisions.