Traduction de «Prendre un règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre un règlement [ établir un règlement | édicter un règlement ]
make a regulation [ establish a regulation ]

adopter des règlements [ établir des règlements | prendre des règlements ]
make regulations

investir du pouvoir de prendre un règlement [ investir du pouvoir d'élaborer un règlement ]
authorize to make the regulation

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque
to take barges in tow

prendre le commandement | prendre le commandement des opérations | prendre le commandement des secours | prendre la direction des secours | prendre la direction des opérations
take charge | assume command

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

prendre
Take (qualifier value)

Impossibilité de prendre de poids
Failure to gain weight

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent prendre toute réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations.
The European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, may adopt rules designed to prohibit such discrimination.

Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous règlements utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 et fixer notamment les conditions d'application de l'article 108, paragraphe 3, et les catégories d'aides qui sont dispensées de cette procédure.
The Council, on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, may make any appropriate regulations for the application of Articles 107 and 108 and may in particular determine the conditions in which Article 108(3) shall apply and the categories of aid exempted from this procedure.

Quelles mesures le Conseil a-t-il l'intention de prendre pour réglementer l'adéquation et la qualité de ces services?
What action will the Council take to ensure the adequacy and quality of care services?

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures concrètes elle est disposée à prendre pour réglementer la publicité en matière d'alcool, principalement celle dirigée vers les jeunes?
What practical measures is the Commission prepared to take to regulate alcohol advertising, particularly advertising aimed at young people?

6. estime en outre que le Conseil devrait examiner la possibilité de mettre en œuvre des mesures contre des ressortissants de l'UE qui se livrent au courtage en armements à l'extérieur du territoire de l'UE, ainsi que les mesures à prendre pour réglementer les services dont les courtiers en armements sont tributaires, par exemple les transports et les services financiers;
6. Also believes that the Council should consider the practicability of taking action against EU nationals engaged in arms brokering outside EU territory, and what measures can be taken towards regulating services on which arms brokers depend e.g. shipping and financial services;

2. En ce qui concerne les mesures ou sous-mesures visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1268/1999 qui peuvent être financées après l'adhésion par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Orientation", conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, les nouveaux États membres peuvent continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 jusqu'à la date à laquelle ils commencent à conclure des contrats ou à prendre des engagements pour les actions au titre du règlement (CE) n° 1260/1999.
2. As regards measures or submeasures referred to in Article 2 of Regulation (EC) No 1268/1999 which may be financed after accession by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guidance Section under Article 2(2)a of Regulation (EC) No 1260/1999, the new Member States may continue to contract or enter into commitments under Regulation (EC) No 1268/1999 up to the date when they start to contract or to enter into commitments for measures under Regulation (EC) No 1260/1999.

Les compétences actuelles sont partagées entre la Communauté, qui a déjà édicté quelques réglementations partielles (l’interdiction des farines animales pour l’alimentation des ruminants, les règles de chauffage des farines, la séparation obligatoire des "matériels à risque spécifique"), et les États, qui veulent préserver leur droit de prendre des réglementations adaptées à leur situation propre, ainsi que leur droit de sauvegarde et de réaction rapide pour protéger la santé de leurs populations.
At present, responsibility is shared between the Community, which has already laid down some partial rules (the ban on feeding meat-and-bone meal to ruminants, rules on the heat/pressure method for producing meal, the compulsory removal of specific ‘at risk material’) and the States, which want to retain their right to enact measures appropriate to their own situation, together with their right to protect themselves and to react rapidly for public health reasons.

1. Lorsque l'ORD adopte un rapport concernant une mesure prise par la Communauté conformément au règlement (CE) n° 384/96, au règlement (CE) n° 2026/97 ou au présent règlement (ci-après dénommée "mesure incriminée"), le Conseil, statuant à la majorité simple, sur proposition de la Commission après consultation du comité consultatif institué par l'article 15 du règlement (CE) n° 384/96 ou l'article 25 du règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé "comité consultatif"), peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas:
1. Whenever the DSB adopts a Report concerning a Community measure taken pursuant to Council Regulation (EC) No 384/96, Regulation (EC) No 2026/97 or to this Regulation ("disputed measure"), the Council may, acting by simple majority on a proposal submitted by the Commission after consultation of the Advisory Committee established pursuant to Article 15 of Regulation (EC) No 384/96 or Article 25 of Regulation (EC) No 2026/97 ("Advisory Committee"), take one or more of the following measures, whichever it considers appropriate: