Vertaling van "Pouvoir de suspension " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de suspension [ pouvoir de suspendre | pouvoir suspensif | pouvoir de suspension ]
suspending power

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

charge solide en suspension | matériaux en suspension | matières en suspension | sédiments en suspension
suspended load | suspended sediment | suspended sediment load | suspended solids

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe de noter, toutefois, que les provinces, par le biais de leur pouvoir de suspension du permis, ont déjà imposé de longues suspensions à des récidivistes.
It's important to note, however, that the provinces already, through their powers of licence suspension, have imposed lengthy suspensions for repeat offenders.

Lorsqu'une autorité de résolution a usé du pouvoir de suspension des droits de résiliation visé au paragraphe 1, ces droits peuvent être exercés à l'expiration de la période de suspension dans les conditions suivantes:
Where a resolution authority exercises the power specified in paragraph 1 to suspend termination rights, those rights may be exercised on the expiry of the period of suspension as follows:

5. Lorsqu’une autorité de résolution exerce le pouvoir de suspension des droits de résiliation précisé au paragraphe 1 ou 2 du présent article et en l’absence d’avis au titre du paragraphe 4 du présent article, ces droits peuvent être exercés à l’expiration de la période de suspension, sous réserve de l’article 68, dans les conditions suivantes:
5. Where a resolution authority exercises the power specified in paragraph 1 or 2 of this Article to suspend termination rights, and where no notice has been given pursuant to paragraph 4 of this Article, those rights may be exercised on the expiry of the period of suspension, subject to Article 68, as follows:

Cette prérogative ne peut être exercée que par le gouverneur général. Les Pères de la Confédération ont constitué le Sénat de la même manière que l'appareil judiciaire, afin de les mettre à l'abri du pouvoir arbitraire despotique, car ils comprenaient la nature de l'ambition et du pouvoir. L'article V des lettres patentes du gouverneur général de 1947 confirme que le pouvoir de suspension ou de destitution appartient au gouverneur général.
The Governor General's Letters Patent 1947, Article V, confirmed that suspensions and removals are the Governor Generals.

Cette suspension ne devrait pouvoir être demandée que si un plan de restructuration est présenté pour les membres du groupe concernés, si le plan est dans l'intérêt des créanciers concernés par la procédure pour laquelle la suspension est demandée, et si la suspension est nécessaire pour garantir la bonne mise en œuvre du plan.
It should only be possible to request such a stay if a restructuring plan is presented for the members of the group concerned, if the plan is to the benefit of the creditors in the proceedings in respect of which the stay is requested, and if the stay is necessary to ensure that the plan can be properly implemented.

«- "mesures d’assainissement": les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d’un établissement de crédit et qui sont susceptibles d’affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d’une suspension des paiements, d’une suspension des mesures d’exécution ou d’une réduction des créances; ces mesures comprennent l’application des instruments de résolution et l’exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive XX/XX/UE,»
"- ‘reorganisation measures’ shall mean measures which are intended to preserve or restore the financial situation of a credit institution and which could affect third parties' pre-existing rights, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims; these measures include the application of the resolution tools and the exercise of resolution powers provided for by Directive XX/XX/EU; ".

Les États membres devraient également pouvoir prévoir la suspension ou la possibilité de suspension de l’exercice des droits de vote des détenteurs d’actions et d’instruments financiers qui ne se conforment pas aux exigences de notification.
Member States should also be able to provide for the suspension of, or for the possibility of suspending, the exercise of voting rights for holders of shares and financial instruments who do not comply with the notification requirements.

Par contre, on lui accorde notamment comme pouvoirs «[.] la suspension ou le retrait des pouvoirs délégués et d'autres mesures, notamment disciplinaires».
However, these officials are also granted the power to take these measures: “[.] the suspension or removal of delegated authority, disciplinary action, and other measures”.

La raison, c'est que l'éducation, puisqu'il s'agit ici de formation, est essentiellement de ressort provincial, tout comme l'établissement, et nos efforts pour utiliser le pouvoir de suspension et contourner ce problème, comme M. Siksay l'a dit, ne sont pas toujours très fructueux.
Indeed, the reason for that is that we are basically in the provincial jurisdiction when we deal with education, when we deal with training, when we deal with settlement, and our efforts to use suspending power to get around that, as Mr. Siksay pointed out, are not always very successful.

L'exercice par la Couronne du pouvoir de dispense, du pouvoir de suspension et de la prérogative royale a fait l'objet d'éternels débats parlementaires.
The Crown's use of the dispensing power, the suspending power and the Royal Prerogative have bedevilled parliaments for years.