Traduction de «Pouvoir de soumettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de soumettre [ droit de renvoyer ]
reference power

à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement ... dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
in the preparatory stage of draft measures to be submitted subsequently ... in the exercise of its executive powers

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la date de référence telle que déterminée par l'évaluateur sur la base de la date qui, sans la dépasser, s'approche le plus possible de la date attendue d'une décision de l'autorité de résolution de soumettre l'entité à une procédure de résolution ou d'exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion d'instruments de fonds propres.
the reference date as determined by the valuer on the basis of the date as close as possible before the expected date of a decision by the resolution authority to put the entity in resolution or to exercise the power to write-down or to convert capital instruments.

C’est ainsi qu’il a été jugé que le large pouvoir d’appréciation dont est investi un jury de concours quant à la détermination des modalités et du contenu détaillé des épreuves auxquelles doivent se soumettre les candidats doit être compensé par une observation scrupuleuse des règles régissant l’organisation de ces épreuves.
Thus it has been held that the wide discretion enjoyed by a selection board in determining the procedures for and detailed content of the tests to be undergone by the candidates must be counterbalanced by scrupulous observance of the rules governing the organisation of those tests.

– (DE) Monsieur le Président, je trouve qu’il est très important de pouvoir débattre de ce rapport et de pouvoir le soumettre au vote aujourd’hui.
– (DE) Mr President, I consider it to be very important that we should be able to debate this report and also to vote on it today.

les traités fondamentaux de l'Union ont conféré à la Commission le pouvoir de soumettre une proposition d'acte juridique pour la matière en question.
the Commission has the competence under the Treaties on which the Union is based to submit a proposal for a legal act on the matters concerned,

· les traités fondamentaux de l'Union ont conféré à la Commission européenne le pouvoir de soumettre une proposition pour l'acte juridique en question.
· The Commission has the competence under the Treaties on which the Union is based to submit a proposal for a legal act on the matters concerned.

1. Le membre national, en sa qualité d’autorité nationale compétente, est au moins compétent pour soumettre à l’autorité compétente une proposition en vue d’exercer les pouvoirs visés aux articles 9 quater et 9 quinquies lorsque l’attribution de ces pouvoirs à un membre national est contraire:
1. The national member, in his capacity as a competent national authority, shall be at least competent to submit a proposal to the authority competent for the carrying out of powers referred to in Articles 9c and 9d when granting such powers to the national member is contrary to:

Les journaux italiens ont rendu compte de certains faits. Toutefois, la Commission peut et doit rester dans les limites de ses pouvoirs juridiques, qui ne comprennent pas le pouvoir de soumettre le comportement d’autorités judiciaires à des investigations ou des mesures.
The Italian newspapers have reported certain facts; nevertheless the Commission can and must remain within the scope of its legal powers, which do not include the power to subject the behaviour of judicial authorities to investigations or actions.

En Suède, p.ex., l'administration pénitentiaire centrale dispose du pouvoir de soumettre des demandes de transfert de prisonniers à un autre État et de décider des demandes venant d'autres États.
In Sweden, for example, the central prisons administration is empowered to present requests for the transfer of prisoners to another State and to decide on requests received from other States.

Le pouvoir est concentré entre les mains du Conseil qui n'a pas à agir sur proposition de la Commission bien que la Commission ait le pouvoir de soumettre des propositions; aucun État membre ne peut être obligé d'accepter une proposition contre son gré et la compétence de la Cour est presque entièrement exclue.
Power is concentrated in the hands of the Council, which does not have to act on a proposal from the Commission, although the Commission has the power to make proposals; no Member State can be forced to accept a decision against its will; and the jurisdiction of the Court is excluded almost entirely.