Traduction de «Pouvoir de recevoir des dépôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de recevoir des dépôts
deposit-taking power

pouvoir de recevoir des sommes en dépôt
power to receive money on deposit

établissement autorisé à recevoir des dépôts
licensed deposit taking institution

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

recevoir pour dépôt
accept for filing

recevoir du public des dépôts
to receive deposits from the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(40) L'application de la présente directive aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit lorsqu'ils commercialisent des dépôts structurés ou fournissent des conseils sur ces produits à des clients devrait être comprise comme signifiant que la présente directive s'applique lorsque ces entreprises et établissements agissent en qualité d'intermédiaires pour de tels produits émis par des établissements de crédit qui peuvent recevoir des dépôts conformément à la directive 2013/36/UE.
(40) The application of this Directive to investment firms and credit institutions when selling or advising clients in relation to structured deposits, should be understood as when acting as intermediaries for those products issued by credit institutions that can take deposits in accordance with Directive 2013/36/EU.

Dans certains États membres de la zone euro, les offices des chèques postaux ne relèvent pas du secteur de l’administration centrale en vertu du système européen de comptes révisé (ci-après le «SEC 2010») prévu par le règlement (UE) no 549/2013 et ils ne se limitent plus à recevoir des dépôts pour le seul compte de leur Trésor national, mais peuvent recevoir des dépôts pour leur propre compte.
In some euro area Member States, POGIs do not belong to the central government sector under the revised European System of Accounts (hereinafter the ‘ESA 2010’) laid down by Regulation (EU) No 549/2013, and they are not limited to receiving deposits solely on behalf of their national Treasuries, but may receive deposits on their own account.

les autres institutions financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière et dont l’activité consiste à recevoir des dépôts et/ou de proches substituts des dépôts de la part d’unités institutionnelles, et non seulement de la part d’IFM, (le degré de substituabilité entre les instruments émis par les autres IFM et les dépôts placés auprès d’établissements de crédit détermine leur classification comme IFM), et à octroyer des crédits et/ou effectuer des placements en titres pour leur propre compte (du moins en termes économiques), ou
other financial institutions which are principally engaged in financial intermediation and whose business is to receive deposits and/or close substitutes for deposits from institutional units, not only from MFIs (the degree of substitutability between the instruments issued by other MFIs and the deposits placed with credit institutions shall determine their classification as MFIs); and for their own account, at least in economic terms, to grant loans and/or make investments in securities, or

Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit en droit de l'Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontière dans l'Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des vérifications quotidiennes concernant les établissements de crédit et d'exercer la fonction d'autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d'instruments financiers, la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs .
Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments, the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and consumer protection .

2.75 Définition: le sous-secteur "institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale" (S.122) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières, à l’exclusion de celles relevant des sous-secteurs "banque centrale" et "fonds d’investissement monétaires", exerçant à titre principal des activités d’intermédiation financière consistant à recevoir des dépôts ou de proches substituts des dépôts de la part d’unités institutionnelles autres que les IFM ainsi qu’à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières pour leur propre compte.
2.75 Definition: The subsector deposit-taking corporations except the central bank (S.122) includes all financial corporations and quasi-corporations, except those classified in the central bank and in the MMF subsectors, which are principally engaged in financial intermediation and whose business is to receive deposits or close substitutes for deposits from institutional units other than MFIs, and, for their own account, to grant loans and/or to make investments in securities.

2.75 Définition: le sous-secteur "institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale" (S.122) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières, à l’exclusion de celles relevant des sous-secteurs "banque centrale" et "fonds d’investissement monétaires", exerçant à titre principal des activités d’intermédiation financière consistant à recevoir des dépôts de la part d’unités institutionnelles ainsi qu’à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières pour leur propre compte.
2.75 Definition: The subsector deposit-taking corporations except the central bank (S.122) includes all financial corporations and quasi-corporations, except those classified in the central bank and in the MMF subsectors, which are principally engaged in financial intermediation and whose business is to receive deposits from institutional units, and, for their own account, to grant loans and/or to make investments in securities.

La référence au dépôt en espèces implique que les établissements de paiement puissent recevoir des dépôts, ce qui n'est pas compatible avec l'intention déclarée selon laquelle les établissements de paiement ne devraient pas accepter de dépôts.
The reference to cash deposit implies that payment institutions could be deposit takers, which is not consistent with the stated intention that PI should not take deposits.

2.48. Définition: Le sous-secteur des autres institutions financières monétaires (S.122) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières, à l'exclusion de celles relevant du sous-secteur de la banque centrale, exerçant, à titre principal, des activités d'intermédiation financière consistant à recevoir des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts de la part d'unités institutionnelles autres que des sociétés financières monétaires, ainsi qu'à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements mobiliers pour leur propre compte.
2.48. Definition: The subsector other monetary financial institutions (S.122) consists of all financial corporations and quasi-corporations, except those classified in the central bank subsector, which are principally engaged in financial intermediation and whose business is to receive deposits and/or close substitutes for deposits from institutional units other than monetary financial institutions, and, for their own account, to grant loans and/or to make investments in securities.

m) avoirs en banque et encaisse; dépôts auprès des établissements de crédit ou de tout autre organisme agréé pour recevoir des dépôts;
(m) cash at bank and in hand, deposits with credit institutions and any other body authorized to receive deposits;

m) avoirs en banque et en caisse; dépôts auprès des établissements de crédit ou de tout autre organisme agréé pour recevoir des dépôts;
(m) cash at bank and in hand, deposits with credit institutions and any other bodies authorized to receive deposits;