Vertaling van "Pouvoir de contrôle des concentrations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de contrôle des concentrations
merger-control powers

pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]
supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]

contrôle des concentrations | contrôle des opérations de concentration entre entreprises
control of concentrations between undertakings | merger control

concentration du pouvoir sur le marché [ concentration de la puissance économique ]
concentration of market power

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

contrôle des concentrations
merger control [ Monopolies and Mergers Commission ]

pouvoir de révision [ pouvoir de contrôle | pouvoir de surveillance ]
power of review

contrôle des concentrations d'entreprises | contrôle des fusions
control of concentration of undertakings | merger control

contrôle des concentrations
control of concentrations

concentration des pouvoirs
concentration of powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. La Commission doit faire pleinement usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les règles en matière d'ententes et de positions dominantes (articles 81, 82 et 86 CE), de contrôle des concentrations (règlement (CE) n° 139/2004)[9] et de contrôle des aides d'État (articles 87 et 88 CE) afin de maximiser l'effet des mesures qu'elle prend afin de faire respecter la réglementation.
41. Full and combined use of the Commission’s powers under antitrust rules (Articles 81, 82 and 86 EC), merger (Regulation (EC) No 139/2004)[9] and State aid control (Articles 87 and 88 EC) is needed to maximise the impact of the Commission’s enforcement action.

Dans l'exercice des pouvoirs de contrôle des concentrations à l'échelle de l'UE qui lui sont conférés par les États membres, la Commission a pour obligation d'empêcher la création de monopoles.
It is the duty of the Commission to prevent the creation of monopolies when applying the EU merger control powers conferred on it by the Member States.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Cette affaire montre une nouvelle fois que le système européen de contrôle des concentrations est capable aussi bien de protéger les clients de hausses de prix alimentées par un pouvoir de marché excessif, grâce à des mesures correctives efficaces, que de permettre aux entreprises de conjuguer leurs forces pour devenir des leaders dans leur secteur au niveau mondial».
Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia stated: "This case shows again that European merger control is able to both, protect customers from price rises fuelled by undue market power through effective remedies, and allow companies to combine their forces to become industry leaders at the global level".

La Commission fait ainsi pleinement usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les règles du traité en matière de lutte contre les ententes, de contrôle des concentrations et de contrôle des aides d'État.
The Commission therefore makes full use of the powers vested in it by the Treaty's antitrust, merger-control and State Aid rules.

Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations") (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) (Text with EEA relevance)

(12) Les concentrations peuvent remplir les conditions déterminant leur examen dans le cadre de plusieurs systèmes de contrôle des concentrations nationaux si elles n'atteignent pas les seuils de chiffres d'affaires visés au présent règlement.
(12) Concentrations may qualify for examination under a number of national merger control systems if they fall below the turnover thresholds referred to in this Regulation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0139 - EN - Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations") (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0139 - EN - Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) (Text with EEA relevance)

Notre gouvernement a le pouvoir de contrôle, il n'a pas pris les rênes, et il n'a pas non plus pris l'initiative dans le dossier de la concentration des médias.
We have the oversight from our government, which has not been taking the reins, has not been showing leadership on media concentration.

La solution généralement proposée est donc que l'organe européen de contrôle des concentrations fasse des recommandations sur la base des principes de la concurrence, mais qu'un autre organe - la Commission ou le Conseil de ministres - ait le pouvoir de trancher en dernier ressort".
Consequently what has usually been suggested is that the European Mergers Authority should make its recommendation, on the basis of the principles of competition, but another body, whether the Commission or the Council of Ministers, should have the ultimate power to overrule the Authority".

Sur un plan plus général, l'adoption du règlement communautaire relatif au contrôle des concentrations et l'acceptation des pouvoirs de contrôle de la Commission sur les aides publiques revêtent également une grande importance; en effet, pour beaucoup d'Etats membres, cela n'a pas été chose facile.
More generally, the agreement to the Community's Mergers Regulation and acceptance of the Commission's powers to control state aids is also significant.