Vertaling van "Pouvoir de contrainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de contrainte [ pouvoir en matière d'application ]
enforcement power

pouvoir de contrainte
restraint power

pouvoir discrétionnaire contraint
constraint discretion

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

pouvoir d'exécution
power of implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique est établie si l’activité n’est pas simplement auxiliaire ou préparatoire par rapport à l’exercice de l’autorité publique et si elle implique l’exercice de pouvoirs d’appréciation et de décision dans les cas litigieux, de pouvoirs de contrainte ou de pouvoirs de coercition. Une activité ne comporte pas de participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique si les parties ont décidé librement d’accepter la décision prise à leur égard.
According to the case law of the Court of Justice of the EU, a direct and specific connection of an activity to the exercise of official authority is established if the activity is not just auxiliary or preparatory to its exercise and contains discretionary decision-making powers in contentious cases, powers of constraint or powers of coercion. An activity lacks a direct and specific connection to the exercise of official authority if the parties decided freely to accept the decision imposed on them.

En conséquence de ce nécessaire rectificatif, l'alinéa concerné devrait être formulé comme suit: "Aux fins du présent paragraphe, l'un est réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur ce dernier un pouvoir de contrainte ou d'orientation".
As a consequence of that necessary correction, the wording of the subparagraph referred to would read as follows: ‘For the purpose of this paragraph, one shall be deemed to control another when the former is legally or operationally in a position to exercise restraint or direction over the latter’.

Conformément à la jurisprudence de la CJUE, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique est établie si l’activité n’est pas simplement auxiliaire ou préparatoire par rapport à l’exercice de l’autorité publique et si elle implique l’exercice de pouvoirs d’appréciation et de décision dans les cas litigieux, de pouvoirs de contrainte ou de pouvoirs de coercition.
According to case law of the Court of Justice a direct and specific connection of an activity to the exercise of official authority is established if the activity is not just auxiliary or preparatory to its exercise and contains discretionary decision-making powers in contentious cases, powers of constraint or powers of coercion.

Par exemple, les commissaires ont des pouvoirs d'assignation, des pouvoirs de contrainte et certains pouvoirs particuliers relatifs à l'enquête, c'est-à-dire visiter des bureaux, examiner des documents ou quoi que ce soit.
For instance, commissioners have powers to summon witnesses, powers to enforce, and certain special powers associated with the inquiry, such as entering offices, examining documents or whatever.

3. demande instamment à tous les acteurs concernés d’exercer un pouvoir de contrainte et de chercher des moyens pacifiques de résoudre les conflits qui opposent les groupes ethniques et religieux au Nigeria;
3. Urges all parties to exercise restraint and seek peaceful means to resolve differences between religious and ethnic groups in Nigeria;

2. demande instamment à tous les acteurs concernés d’exercer un pouvoir de contrainte et de chercher des moyens pacifiques de résoudre les conflits qui opposent les groupes ethniques et religieux au Nigeria;
2. Urges all parties to exercise restraint and seek peaceful means to resolve differences between religious and ethnic groups in Nigeria;

Plus tôt, on a vu que les gens utilisent plusieurs termes à ce sujet: le pouvoir quasi judiciaire, le pouvoir d'ordonnance, le pouvoir de contrainte.
Earlier we saw that people use a number of terms on this subject: the quasi-judicial power, the order-making power, the power to compel.

Donc, en fait, la Commission de la fonction publique a des pouvoirs de contrainte et le pouvoir d'ordonner des mesures de redressement (0925) Mme Monique Guay: Elle peut donc imposer des sanctions.
So the Public Service Commission has enforcement powers and the power to order corrective action (0925) Ms. Monique Guay: So it can impose sanctions.

2. recommande que les accords fassent explicitement référence à l'article 6 du traité sur l'Union européenne (TUE) ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux de façon que leurs dispositions soient contraignantes: d'une part parce que l'Union ne pourrait pas négocier légitimement au-delà des pouvoirs et contraintes qui lui sont imposées par son traité constitutif, d'autre part pour des raisons de bonne foi envers les États-Unis qui, n'étant pas partie à la Convention européenne des droits de l'homme ni aux mécanismes de contrôle, ne doivent pas être surpris par les contraintes qui en découlent pour l'Union. Une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux (le cas échéant dans les notes explicatives des accords) serait aussi plus qu'opportune eu égard au fait qu'elle a été solennellement proclamée au Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000;
2. Recommends that the agreements should refer explicitly to Article 6 of the EU Treaty and to the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that the provisions of those agreements are binding: firstly, because the Union may not lawfully negotiate in areas outside the powers conferred and constraints imposed on it by its founding treaty and, secondly, on grounds of good faith towards the United States which, being a party neither to the European Convention nor to the control mechanisms, must not be surprised by the constraints on the Union deriving therefrom; believes that an explicit reference to the Charter of Fundamental Rights (where appropriate, in the explanatory notes to the agreements) would also be more than appropriate, given that it was formally proclaimed at the Nice European Council on 7 December 2000;

2. recommande que les accords fassent explicitement référence à l'article 6 du traité de Union européenne (TUE) ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux de façon que leurs dispositions soient contraignantes : d'une part parce que l'Union ne pourrait pas négocier légitimement au-delà des pouvoirs et contraintes qui lui sont imposées par son Traité institutif, d'autre part pour des raisons de bonne foi envers les États-Unis qui n'étant pas parties à la Convention européenne ni aux mécanismes de contrôle ne doivent pas être surpris des contraintes qui en découlent pour l'Union. Une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux (le cas échéant dans les notes explicatives des accords) serait aussi plus que opportune eu égard au fait que le Conseil l'a proclamée d'une façon solennelle en décembre 2000;
2. Recommends that the agreements should refer explicitly to Article 6(1) of the Treaty on European Union and to the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that the provisions of those agreements are binding: firstly, because the Union may not lawfully negotiate in areas outside the powers conferred and constraints imposed on it by its founding treaty and, secondly, on grounds of good faith towards the United States which, being a party neither to the European Convention nor to its control mechanisms, must not be surprised by the constraints on the Union deriving therefrom; believes that an explicit reference to the Charter of Fundamental Rights (where appropriate, in the explanatory notes to the agreements) would also be more than appropriate, given that the Council announced it formally in December 2000;