Traduction de «pouvoir discrétionnaire contraint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire contraint
constraint discretion

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les objectifs de gestion, le niveau de risque par le gestionnaire lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire et toute contrainte particulière y afférente.
the management objectives, the level of risk to be reflected in the manager's exercise of discretion, and any specific constraints on that discretion.

Le sénateur Moore : C'est tout de même une contrainte quant au pouvoir discrétionnaire du premier ministre sur les deux questions. Une contrainte est une contrainte, peu importe la Chambre qu'elle vise.
Senator Moore: It is still a constraint on the discretion of the Prime Minister on both issues; a constraint is a constraint regardless of which House.

M. Smith : Je le répète, je ne suis pas nécessairement en faveur des contraintes relatives au pouvoir discrétionnaire.
Mr. Smith: Again, I am not necessarily in favour of constraint of discretion.

Le projet de loi S-224 limiterait ce pouvoir discrétionnaire et supprimerait l'influence inappropriée du pouvoir exécutif sur l'organe législatif, tout en protégeant la capacité du gouvernement de tenir compte des congés, des élections provinciales, de la météo et d'autres contraintes au moment de délivrer les brefs relatifs à des élections partielles pour la Chambre des communes.
Bill S-224 would curtail that discretion and remove the improper influence of the executive over the legislative branch while preserving the capacity of government to plan for holidays, provincial elections, weather and other contingencies when issuing writs for by-elections for the House of Commons.

Il me semble donc plutôt curieux que, à l'heure actuelle, sous ce premier ministre, qui s'est prévalu de son pouvoir discrétionnaire tout comme d'autres avant lui, on tienne un débat et donne des instructions par le truchement du projet de loi S-224, en imposant des contraintes au pouvoir discrétionnaire du premier ministre et, par voie de conséquence, à celui du Gouverneur général.
Therefore, it is curious that this Prime Minister — who has exercised his discretion in similar ways that other prime ministers have — is the subject of debate and instruction, fettering the discretion of the Prime Minister, and hence the Governor General, by way of Bill S-224.

Le juge qui reçoit l'information peut exercer son pouvoir discrétionnaire et ne pas délivrer de moyens de contrainte, notamment dans le cas où la dénonciation s'avère sans fondement.
The judge receiving the information would have a residual discretion not to issue process, for example, where an information is unfounded.

les objectifs de gestion, le degré de risque qui correspondra à l'exercice par le gestionnaire de son pouvoir discrétionnaire et toute contrainte particulière y afférente.
the management objectives, the level of risk to be reflected in the manager's exercise of discretion, and any specific constraints on that discretion.