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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
145. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la ...[+++]

145. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower c ...[+++]


143. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la ...[+++]

143. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower c ...[+++]


Les témoignages recueillis à Londres et les questions de principe décrites dans le document de travail nous ont amenés à la conclusion suivante: le Canada doit, dans l'intérêt public, favoriser un régime de responsabilité qui établit une distinction entre les investisseurs avertis et les investisseurs non avertis dans les poursuites liées à des informations financières inexactes.

Both the testimony of the London hearings and the policy consideration as outlined in the options discussion paper have led us to conclude that the public interest would best be served with the development of a liability regime in Canada that makes the distinction between sophisticated and unsophisticated investors with respect to claims involving the issuance of defective financial information.


Comme M. Broadhurst l'a déjà indiqué, nous sommes d'avis que l'adoption d'un régime de responsabilité qui prévoit une distinction entre les investisseurs avertis et les investisseurs non avertis irait dans le sens de l'intérêt public.

As Mr. Broadhurst has already noted, in our opinion, the public interest would be better served by a liability regime that can distinguish between sophisticated and unsophisticated investors.


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Les institutions qui choisissent d'aller chercher leurs fonds dans le public, comme les banques à même les dépôts des épargnants ou les sociétés d'assurance à même les primes des souscripteurs, doivent s'attendre à devoir se conformer à certains règlements visant à protéger le public non averti, à réduire au minimum les risques pour le système financier et le gouvernement, lequel demeure toujours l'ultime garant du système.

Institutions that choose to obtain their funds from the public, such as banks, bank deposits or insurance premiums, will have to expect certain regulation to protect the unsophisticated public, to minimize risk to the financial system, and to reduce government exposure as the inevitable guarantor of the system.


Afin que les sanctions aient un effet dissuasif, et que les investisseurs soient mieux protégés en étant avertis lorsque des produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance sont commercialisés en violation du présent règlement, les sanctions et mesures prononcées devraient normalement faire l'objet d'une publication, sauf dans certaines circonstances bien déterminées.

In order to ensure that penalties have a dissuasive effect and to strengthen investors' protection by warning them about PRIIPs marketed in breach of this Regulation, sanctions and measures should normally be published, except in certain well defined circumstances.


Afin que les sanctions aient un effet dissuasif, et que les investisseurs soient mieux protégés en étant avertis lorsque des produits d'investissement sont commercialisés en infraction au présent règlement, les sanctions et mesures prononcées devraient faire l'objet d'une publication.

In order to ensure that sanctions have a dissuasive effect and to strengthen investors' protection by warning them about investment products marketed in breach of this Regulation, sanctions and measures should be published.


38. estime que, la plupart des informations sur les dettes souveraines étant du domaine public, ces informations devraient être disponibles d'une manière plus aisée, cohérente et comparable, de sorte que les acteurs de plus grande taille et plus avertis soient incités à se fonder sur leur propre jugement pour évaluer le risque de crédit souverain;

38. Considers that, as almost all information on sovereigns is available in the public domain, such information should be made more easily, consistently and comparably available so that larger and more sophisticated market players are incentivised to rely on their own judgment to assess sovereign credit risk;


Là où les choses sont en train de changer à mon avis, et cela devient un point important, c'est concernant la distinction entre l'activité du marché public et la réglementation du marché public, où la philosophie, de façon générale, consiste à pleinement divulguer, tandis que, sur le marché privé, sur le marché averti des investisseurs exonérés, c'est le caveat emptor qui prime.

Where I think things are changing, and this becomes an important point, is the distinction between public market activity and public market regulation, where the philosophy, by and large, has been full disclosure, versus the private market, sophisticated market, exempt investor market, which is pretty much caveat emptor.


J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi puisque, à titre de protecteurs de l'intérêt public et de celui des consommateurs avertis, ils sont doublement interpellés.

I call on all members to support the bill because, as protectors of the public interest and as informed consumers, they are doubly accountable.




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Pour public averti ->

Date index: 2023-07-07
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