Traduction de «Position fiscale générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

position fiscale générale
overall tax position

position fiscale
fiscal status

allégement fiscal d'application générale [ allègement fiscal d'application générale | allègement fiscal de portée générale | allégement fiscal de portée générale ]
general tax relief

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

loi fiscale générale
General Fiscal Law

Politique fiscale générale
General Tax Policy

prévention générale positive
positive general prevention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Carney : Pour ce qui est de la politique fiscale plus particulièrement, de manière générale nous prenons la position fiscale convenue, annoncée et idéalement adoptée du gouvernement en place quel qu'il soit, et nous prévoyons l'incidence de ces politiques, qu'elles soient expansionnistes ou de nature plus austère.
Mr. Carney: In terms of, say, fiscal policy particularly, fiscal stance, in general we take the agreed, announced, ideally legislated fiscal stance of whatever government is in place and estimate the impact of those policies, whether they are expansionary or contractionary.

considérant que, malgré les travaux du groupe "code de conduite" sur les pratiques fiscales dommageables des entreprises, des mesures d'optimisation fiscale agressive continuent d'être prises dans l'ensemble de l'Union; que les tentatives précédentes de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe et d'adapter et d'élargir les méthodes de travail et les critères fixés dans le code afin de lutter contre les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables dans le contexte économique actuel n'ont pas été fructueuses; que les activités du groupe se caractérisent par un manque général de transparence et de responsabilité; que, par conséquent, l'efficacité et le fonctionnement du groupe devraient être revus en profondeur et rendus plus effectifs et plus transparents, notamment par la publication des comptes rendus et des rapports annuels, y compris de la position des États membres; que le groupe devrait être en mesure de prendre position sur les questions liées aux politiques fiscales menées dans plusieurs États membres sans qu'une petite minorité d'États membres ne bloque les recommandations;
whereas despite the work of the Code of Conduct Group on harmful corporate taxation, aggressive tax planning measures continue to exist throughout the Union; whereas past attempts to strengthen the governance and mandate of the Group, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; whereas the Group's activities are characterised by a general lack of transparency and accountability; whereas therefore the efficiency and functioning of the Group need to be strongly reformed and made more effective and transparent, notably through the publishing of annual reports and minutes, including the indication of Member States' positions; whereas the Group should be able to take positions on issues arising from tax policies in more than one Member State without a small minority of Member States blocking recommendations;

(ii) considérant que, malgré les travaux du groupe "code de conduite" sur les pratiques fiscales dommageables des entreprises, des mesures d'optimisation fiscale agressive continuent d'être prises dans l'ensemble de l'Union; que les tentatives précédentes de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe et d'adapter et d'élargir les méthodes de travail et les critères fixés dans le code afin de lutter contre les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables dans le contexte économique actuel n'ont pas été fructueuses; que les activités du groupe se caractérisent par un manque général de transparence et de responsabilité; que, par conséquent, l'efficacité et le fonctionnement du groupe devraient être revus en profondeur et rendus plus effectifs et plus transparents, notamment par la publication des comptes rendus et des rapports annuels, y compris de la position des États membres; que le groupe devrait être en mesure de prendre position sur les questions liées aux politiques fiscales menées dans plusieurs États membres sans qu'une petite minorité d'États membres ne bloque les recommandations;
(ii) whereas despite the work of the Code of Conduct Group on harmful corporate taxation, aggressive tax planning measures continue to exist throughout the Union; whereas past attempts to strengthen the governance and mandate of the Group, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; whereas the Group's activities are characterised by a general lack of transparency and accountability; whereas therefore the efficiency and functioning of the Group needs to be strongly reformed and made more effective and transparent, notably through the publishing of annual reports and minutes, including the indication of Member States' positions; ; whereas the Group should be able to take positions on issues arising from tax policies in more than one Member State without a small minority of Member States blocking recommendations;

Grâce à sa position d'équilibre fiscal privilégiée, Ottawa a créé la Prestation fiscale pour enfants, s'est doté de mesures favorisant le développement des jeunes enfants et a mis sur pied la Fondation des bourses d'études du millénaire, le Programme des chaires de recherche du Canada et les diverses mesures annoncées dans le dernier budget, dont le Bon d'études canadien, qui s'adresse aux enfants des familles à faible revenu. Tous ces domaines, s'ils ne sont pas exclusivement de compétence provinciale, sont pourtant perçus généralement comme étant de compétence surtout provinciale.
Utilizing its privileged fiscal-balanced position, Ottawa responded with the Child Tax Benefit, with measures related to early childhood development, with the Millennium Scholarship Foundation, the Canada Research Chairs Program and with creative measures in the recent budget relating to the Canada Learning Bond for children of low-income families, all of which if not solely in provincial jurisdiction are generally viewed as being close to provincial jurisdiction.

Je vous donnerai un aperçu de nos prévisions de ventes au détail cette année et l'année prochaine, je vous ferai part ensuite de notre position générale en matière fiscale et j'évoquerai enfin un certain nombre de politiques fiscales précises.
I will give you an outlook on where we see retail sales for this year and next, then I will give you our general fiscal position, and then I will talk about some specific tax policy issues.

20. appelle de ses vœux une amélioration de la coordination des politiques fiscales des États membres, afin de couper court à une concurrence néfaste au niveau de la fiscalité, de garantir un financement durable de la protection sociale et de rendre la politique fiscale plus compatible avec l'emploi; note que les impôts sur le capital et la consommation sont en règle générale restés stables au cours des trente dernières années tandis que l'imposition du travail augmentait pendant la même période; recommande aux États membres de réfléchir, de manière coordonnée, à des possibilités d'améliorer les systèmes fiscaux actuels en vigueur dans l'Union européenne dès lors que de telles réformes fiscales auraient une influence positive sur la pérennité financière des systèmes sociaux nationaux;
20. Calls for improved coordination of Member States' tax policies with a view to avoiding harmful tax competition, ensuring sustainable financing for social protection and making tax policy more employment-friendly; notes the fact that tax rates on capital and consumption have, in general, remained stable over the last 30 years while real tax rates on labour have risen over the same period; recommends that the Member States reflect in a coordinated way on the possibilities of improving the existing tax systems in the Union, since tax reforms of this nature would benefit the financial sustainability of national social systems;

Pour éliminer tout doute concernant ces questions, le budget de 2004 a proposé une mesure législative pour clarifier la position de longue date des autorités fiscales canadiennes voulant que la règle générale anti-évitement, ou RGAE, s'applique à un évitement fiscal abusif, qu'il s'agisse de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Règlement de l'impôt sur le revenu ou des conventions fiscales conclues par le Canada.
To eliminate any doubt regarding these issues, the 2004 budget proposed legislative action to clarify the long-standing position of Canadian tax authorities that the GAAR applies to abusive tax avoidance, whether the ITA, the ITRs or Canada's tax treaties are involved.

Alors, s'il y avait un tant soit peu de mesures positives pour corriger les iniquités fiscales liées aux fiducies familiales, on donnait l'occasion à ceux et celles qui profitaient de ce régime inéquitable de se préparer, d'ici 1999, et de transférer des fonds, des actifs de leurs fiducies familiales vers d'autres véhicules de planification fiscale tout aussi puissants que le premier (1600) Je vais m'attarder à deux mesures du projet de loi, celle touchant les fiducies familiales, bien entendu, en utilisant un exemple récent pour illustrer mes propos, celui que nous a servi le vérificateur général, et je terminerai avec une mesure positive du projet de loi C-36, soit celle qui touche les crédits d'impôt pour production cinématographique.
So, although some positive action was to be taken to correct the unfairness resulting from family trusts, the government was giving until 1999 to those who benefit from this program to transfer their assets into other tax planning vehicles which will be just as effective in terms of avoiding the payment of taxes (1600) I would like to take a look at two measures in the bill, the one involving family trusts, of course, with a recent example to illustrate my point, the one brought up by the auditor general, and I will conclude with the positive measure in Bill C-36 regarding film tax credits.